ACCORD D’ENTREPRISE AU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE APPLICABLE DU 1ER JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2027
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le siège social est à METZ-56, 58 Avenue André Malraux,
Représentée par en sa qualité de Directeur Des Ressources Humaines
Et,
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T. représentée par :
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par :
S.D.D.S SU.D. C.A.M. représentée par :
Ci-après dénommées « les parties à cet accord »
PREAMBULE :
Les collaborateurs du Crédit Agricole de Lorraine bénéficient d’un régime de frais de santé obligatoire, depuis 2012.
L’échéance de l’accord collectif d’entreprise actuel instituant un régime de frais de santé est fixée au 31 décembre 2024.
Préalablement à l’ouverture d’une nouvelle négociation au cours du dernier trimestre de l’année 2024, la Commission Complémentaire Santé du Comité Social Economique (CSE) a été réunie à 3 reprises afin :
De déterminer le niveau de garanties à valoir pour les 3 années à venir.
D’acter une légère amélioration les garanties avec une mise en application au 1er juillet 2024
D’acter l’absence de mise en place d’un appel d’offres et le souhait de poursuivre avec le Crédit Agricole Assurances.
Un Comité Achats a été mis en place le 5 septembre 2024 au cours duquel il a été sollicité une autorisation de dérogation à la mise en place d’un appel d’offres.
A l’issue de ces travaux, une négociation a donc été ouverte avec les partenaires sociaux au cours du dernier trimestre 2024 avec pour objectif de maintenir un régime de frais de santé de qualité au meilleur coût pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
A l’issue de ces travaux, les parties à cet accord, ont souhaité :
Maintenir le régime de frais de santé actuel, avec un maintien à l’identique des garanties existantes pour les 3 années à venir (2025 à 2027)
Poursuivre avec le Crédit Agricole Assurances (CA ASSURANCES), organisme assureur choisi par la Direction et les Partenaires Sociaux, depuis 2015.
Dans le cadre de ce régime frais de santé, il pourra néanmoins, être décidé, selon le suivi du contrat, d’aménagements avec l’organisme assureur choisi, en lien avec les membres de la Commission Complémentaire Santé, du Comité Social Economique.
En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet- Principes :
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’adhésion de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale au contrat collectif souscrit à cet effet par la Caisse, auprès de Crédit Agricole Assurances (CA ASSURANCES).
Les dispositions du présent accord sont prises en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que les garanties ainsi que la Notice d’information sont publiées et consultables sous PEOPLE ASSIST.
Article 2 : Salariés bénéficiaires :
Les dispositions du présent accord instituant ce régime de prévoyance complémentaire Santé s’impose à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale présents et à venir, sans condition d’ancienneté et dès leur date d’embauche, telle que fixée au contrat de travail.
Article 2-1 : Les cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation (maintien de salaire total ou partiel ou indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise).
Sont notamment visées les périodes de suspension liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant la période considérée (période indemnisée). Parallèlement, le salarié acquitte la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Article 2-2 : Les cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération
Les salariés en suspension de contrat de travail bénéficient du maintien des garanties pendant une durée de six mois à compter du fait générateur de la suspension lorsque la suspension de leur contrat de travail est liée aux motifs suivants :
Congé pour mandat parlementaire ;
Congé parental d'éducation ;
Congé individuel de formation ;
Congé sabbatique ; congé pour création d'Entreprise,
Congé de solidarité internationale,
Congé sans solde.
L’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant la période de 6 mois explicitée ci-avant. Parallèlement, le salarié acquitte la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Au-delà de cette période de six mois, le salarié peut demander le maintien individuel des garanties sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur et de régler l’intégralité de la cotisation correspondante.
Article 2-3 : Le cas particulier des salariés dont le contrat de travail est suspendu et en situation d’invalidité
Les salariés en situation d’invalidité bénéficient du maintien des garanties pendant toute la période de l’invalidité.
L’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de l’invalidité. Parallèlement, le salarié acquitte la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion :
L’adhésion des salariés au régime est donc obligatoire pour la couverture « Frais de santé » souscrite par l’entreprise. Elle résulte de la signature du présent accord par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés dans l’entreprise.
Cette adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote part de cotisation.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles R.242-1-6 et D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation sans remise en cause du caractère obligatoire et collectif du régime institué.
Ces cas de dispense sont les suivants :
Les salariés nouveaux embauchés couverts par une assurance individuelle de « frais de santé » au moment de l’embauche, étant précisé que la dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés concernés doivent transmettre au service Gestion du Personnel via PEOPLE ASSIST, les documents attestant de la souscription du contrat individuel ainsi que sa date d’échéance (cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel).
Le salarié, dans ce cas de figure, formalise impérativement cette demande de dispense par écrit en y joignant les justificatifs y afférents et en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. L’absence de production de cette demande et desdits justificatifs,
au plus tard dans le mois suivant son embauche, entraîne l’affiliation automatique du salarié au régime instauré dans l’entreprise.
Les salariés embauchés sous CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, justifiant d’une couverture individuelle respectant les caractéristiques des contrats responsables : article L.911-7 Du Code de la Sécurité Sociale.
Le salarié, dans ce cas de figure, peut bénéficier du versement santé (ou chèque santé) directement via le bulletin de salaire.
Le salarié formalise impérativement cette demande de dispense par écrit en y joignant les justificatifs y afférents et en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. L’absence de production de cette demande et desdits justificatifs,
au plus tard dans le mois suivant son embauche, entraîne l’affiliation automatique du salarié au régime instauré dans l’entreprise.
Les salariés et les apprentis nouvellement embauchés sous CDD d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne justifient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Le salarié, dans ce cas de figure, formalise impérativement cette demande de dispense par écrit en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. L’absence de production de cette demande,
au plus tard dans le mois suivant son embauche, entraîne l’affiliation automatique du salarié au régime instauré dans l’entreprise.
Les salariés et les apprentis nouvellement embauchés sous CDD d’une durée au moins égale à 12 mois, justifiant par écrit de la souscription d’une couverture individuelle prévoyant le même type de garantie.
Le salarié, dans ce cas de figure, formalise impérativement cette demande de dispense par écrit en y joignant les justificatifs y afférents et en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. L’absence de production de cette demande et desdits justificatifs,
au plus tard dans le mois suivant son embauche, entraîne l’affiliation automatique du salarié au régime instauré dans l’entreprise.
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que la dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de ce dispositif (le salarié doit en effet justifier sa demande de dispense).
Le salarié, dans ce cas de figure, formalise impérativement cette demande de dispense par écrit en y joignant les justificatifs y afférents et en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Le salarié doit
produire chaque année, les justificatifs précités – à défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
Les salariés à temps partiel et apprentis si le régime les conduit à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Le salarié, dans ce cas de figure, formalise impérativement cette demande de dispense par écrit en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
L’absence de production de cette demande entraîne l’affiliation automatique du salarié au régime instauré dans l’entreprise.
Les salariés bénéficiant en qualité d’ayants droit d’une couverture santé collective au titre d’une complémentaire « frais de santé ».
Depuis le 1er mai 2024, le salarié couvert en tant qu’ayant droit par un régime collectif et obligatoire est dispensé de son obligation d’adhésion que cette couverture en tant qu’ayant droit soit facultative ou obligatoire.
Le salarié, dans ce cas de figure, doit formaliser impérativement cette demande de dispense par écrit en y joignant les justificatifs y afférents et en mentionnant dans ledit courrier qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Le salarié doit produire chaque année, au plus tôt, tout justificatif attestant cette couverture.
Pour l’ensemble de ces cas de dispense, la Caisse régionale de Lorraine doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés.
Ainsi et de manière plus globale, les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire institué par la Caisse Régionale de Lorraine devront se connecter sur PEOPLE ASSIST et adresser cette demande de dispense, selon modèle remis par la Caisse Régionale auprès du Service Gestion du Personnel via PEOPLE ASSIST et devront fournir les justificatifs y afférents.
Cette demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Un salarié sortant d’un cas de dispense, notamment en cas de modification de sa situation familiale, devra obligatoirement déclarer sa nouvelle situation auprès du Service Gestion du Personnel afin de procéder à son adhésion immédiate au régime collectif et obligatoire de frais de santé.
Les conséquences d’un choix de dispense par le salarié sont :
L’absence de couverture et donc de prise en charge en cas de réalisation du risque visé par le présent accord et les contrats d’assurance adossés,
La perte du bénéfice du financement patronal à la couverture d’entreprise ainsi qu’à toute couverture que le salarié pourrait conclure à titre individuel,
L’impossibilité, faute d’adhésion au dispositif en vigueur, de bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la couverture en vigueur dans l’entreprise (articles L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 confondus) en cas de rupture du contrat de travail.
En l’absence de renouvellement de la dispense écrite auprès du Service Gestion du Personnel et de justification de sa situation, l’adhésion du salarié sera donc automatique et les salariés ne justifiant plus de leur situation, seront tenus de cotiser au régime complémentaire de frais de santé.
En complément du contrat collectif et obligatoire salarié, est proposée une adhésion collective et facultative aux ayants droit moyennant une cotisation supplémentaire à la charge exclusive du salarié.
Article 4 : Adhésion facultative au régime complémentaire de frais de santé :
L’adhésion des ayants droits est facultative pour la couverture santé souscrite par l’entreprise. Dans le cadre d’une telle adhésion, elle ne donne pas lieu à participation de la Caisse régionale, ni du Comité Social Economique.
Pourront adhérer, à titre facultatif au régime de complémentaire Frais de Santé institué, les ayants droits suivants :
Les conjoints, concubins ou Pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé.
Les enfants à charge des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui remplissent les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales, à l’exception le cas échéant de la condition d’âge. Sont donc assimilés aux enfants à charge :
Les enfants de moins de 21 ans scolarisés
Les enfants jusqu’à 28 ans lorsqu’ils :
Poursuivent des études supérieures et bénéficient du régime des étudiants
Sont inscrits dans une formation en alternance dont la rémunération est inférieure à 55% du SMIC (contrat d’apprentissage, de qualification, etc. …),
Sont à la recherche d’un premier emploi pendant une durée maximum de 1 an et sont inscrits à ce titre à Pôle emploi.
Les enfants, quel que soit leur âge, qui présentent une inaptitude au travail les mettant hors d'état de se procurer par une activité quelconque une rémunération supérieure au minimum de pension de vieillesse prévu à l'article L.351.10 du Code de la Sécurité Sociale augmenté du montant de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse, et une incapacité permanente de 80 % au moins.
Pour l’ensemble de ces adhésions facultatives, les cotisations des ayants droits sont à la charge exclusive du salarié.
Article 5 : Désignation et choix de l’organisme assureur :
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du Crédit Agricole Assurances, organisme assureur choisi par les parties à la présente.
Article 6 : Les garanties souscrites :
Le descriptif des garanties applicables au titre de l’année 2025, figure sous PEOPLE ASSIST.
En aucun cas, ces garanties ne constituent un engagement pour la Caisse Régionale de Lorraine, laquelle n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la Convention collective de branche et des dispositions légales et règlementaires.
Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le caractère responsable du contrat conditionnant le traitement social de la participation patronale, tout ajustement du régime rendu nécessaire par une évolution de la législation ou de la réglementation en la matière s’appliquera de fait (de telle sorte que le caractère responsable demeure acquis).
Article 7 : Financement du régime de complémentaire Santé :
Article 7.1 : Montant mensuel de la cotisation totale et participation de l’employeur et du Comité Social Economique
La cotisation « complémentaire santé » destinée au financement du régime frais de santé s’élève à un montant mensuel de 22.94€ pour l’année 2025. Cette cotisation est affichée hors évolutions réglementaires. La Caisse régionale prend à sa charge un peu plus de 50% de la cotisation inhérente au contrat de santé collectif obligatoire souscrit par l’entreprise, et donc hors option(s) complémentaire(s) facultative (s) éventuellement souscrite(s) par le salarié.
Ainsi, le montant de la participation de la Caisse régionale est, à compter du 1er janvier 2025, de 13.49€/mois/salarié, hors participation du Comité Social Entreprise.
Le montant de la participation du Comité Social Economique s’élève à la somme de 2€/mois/salarié.
Les ayants droits et les retraités ne bénéficient pas du financement de l’employeur ni du Comité Social Economique.
Article 7.2 : Cotisations à la charge du salarié :
Les cotisations restant à la charge du salarié, après la participation de la Caisse Régionale et celle du Comité Social Economique, seront prélevées partiellement par l’Organisme Assureur et partiellement sur le salaire par l’employeur au niveau du socle de base.
Article 8- Portabilité :
Les salariés bénéficiaires du présent régime ainsi que leurs ayant droits, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires du régime en tant que salariés (tel que prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989), sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail et qu’ils répondent aux conditions suivantes à la date de rupture du contrat :
-Etre retraité -Etre bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et percevoir, à ce titre, des prestations en espèces de la Sécurité Sociale.
Pour ces cas, les cotisations propres à cette population de périphériques seront à sa charge exclusive puisque celle-ci ne bénéficiera pas de la participation patronale ni celle du Comité Social Economique.
-Le maintien de la couverture à titre individuel s’applique également aux ayants droits du salarié décédé (c’est-à-dire le conjoint survivant et ses enfants inscrits au contrat à la date du décès du salarié), pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent le décès du salarié.
Dans une telle hypothèse, la cotisation des ayants droits sera à leur charge exclusive sans participation patronale ni du Comité Social Economique.
Article 9 : Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, la Caisse Régionale de Lorraine remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les ayants droits et les retraités ne bénéficient pas du financement de l’employeur ni du comité d’entreprise.
Article 10 : Suivi de l’accord :
Afin de faire le point sur l’application et l’équilibre du régime des salariés et des périphériques, la Commission Complémentaire Santé se réunira au moins une fois, chaque année afin :
D’examiner les comptes de résultat de l’année en cours
D’étudier les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du présent régime de remboursement de frais de santé.
Et de proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration.
Article 11 : Dispositions Générales :
DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de produire tous ses effets, de plein droit, le 31 décembre 2027.
REVISION :
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.
Cette demande de révision devra être adressée par écrit à l’ensemble des parties à la négociation tout en prenant le soin de préciser les points sur lesquels la révision est demandée. La Direction convoquera alors les Organisations Syndicales dans un délai de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En revanche, toute modification de garantie induite par une évolution législative ou réglementaire s’appliquera sans qu’il soit lieu de procéder par avenant.
NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy. L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, sur l’intranet de l’entreprise.
