La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint, Ci-après dénommée la « Caisse régionale », D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’horaire variable.
PREAMBULE
Un Accord collectif relatif à la mise en place de l’horaire variable a été signé le 25 juin 2020 pour une durée indéterminée, ci-après dénommé « L’Accord ». Dans le cadre de la renégociation nationale de l’Annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole ayant abouti à la signature d’un accord de branche relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, le 04 décembre 2023, ainsi que du déménagement de certains collaborateurs sur le site de TerraLumia , les Parties ont convenu d’apporter des aménagements à l’Accord, pour permettre davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail des collaborateurs concernés. Le système d'horaire variable régi par le présent Accord s'inscrit dans le cadre de l'annexe 2 à la Convention Collective du Crédit Agricole "durée et organisation du temps de travail". Comme envisagé à l'article B-1.2 du chapitre II de l'annexe 2, il en constitue une modalité particulière d'application. Le présent Avenant a donc pour objet de modifier le principe de fonctionnement de l’horaire variable ainsi que ses modalités d’application. Dans le cadre de ces aménagements et sur la base de l’Accord initial sur les horaires variables :
L’Article 1 demeure inchangé,
L’article 5 est supprimé,
Les Articles 2,3,4,6,7,8 et 9 sont annulés et modifiés par les dispositions suivantes.
L’Accord relatif à l’horaire variable est désormais rédigé comme suit :
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’Application
L’Accord est applicable aux salariés en décompte horaire appartenant aux classes I, II et III des sites administratifs de Bourg, Champagne et Mâcon. Il n’est pas applicable aux salariés dont le temps de travail relève du forfait-jours ainsi qu’aux salariés mineurs.
Article 2 – Durée Hebdomadaire du Travail
L'horaire variable est basé sur un horaire de référence de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours et 1599 heures par an (majorées de 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail). Il est rappelé que la flexibilité apportée dans le cadre de l’application de l’horaire variable repose sur la confiance et la responsabilité des collaborateurs quant à la gestion du temps de travail. Aussi, elle doit s’inscrire dans la logique suivante :
Etablissement d’une programmation minimum au niveau de l’Unité et/au Domaine, des horaires journaliers individuels, en cohérence avec la réalité du travail à effectuer et de l’organisation personnelle des salariés. La mise en place de l’horaire variable doit tenir compte des contraintes du service clients ainsi que de l’Unité.
Information préalable du manager, chaque fois que cela est possible, des écarts importants par rapport à cette programmation.
Respect du volume global des heures de travail hebdomadaires et mensuelles prévues pour le fonctionnement normal de l'unité et qui font l'objet par ailleurs d'un décompte annuel.
Planification des jours de congés et de repos sur une longue période pour qu'il puisse en être tenu compte dans le cadre de l'aménagement du temps de travail de chacun.
Cas particuliers:
Pour les femmes enceintes travaillant à temps plein, le temps de travail hebdomadaire est décompté sur la base de 34 h (5 journées de 6 h 48 mn), selon les règles définies par la Convention Collective Nationale.
La mise en place de l'horaire variable dans l'unité de travail ne saurait priver les collaborateurs d'effectuer un temps partiel. Le cas échéant, le temps de travail hebdomadaire minimum et maximum sera proratisé au regard du pourcentage du temps de travail.
Article 3 - Principe de fonctionnement
Le principe de l'horaire variable repose sur un temps de travail journalier de 07h48. Il ne pourra être inférieur à 6 h, ni excéder 10h.
Quotidiennement, les collaborateurs exercent leur activité, au sein d’une plage mobile allant de 07h30 à 19h00, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord préalable de leur manager.
Le non-respect des paragraphes précédents pourrait entraîner l’application de l’Article 12 de la Convention Collective, à l’égard des collaborateurs concernés.
Il n’existe pas de plage de présence obligatoire. Toutefois, dans le cadre de l’organisation interne de chaque service, une présence pourrait être requise entre 09h et 17h, notamment dans le cadre de l’organisation de réunions.
Aucune réunion ne doit cependant prendre fin au-delà de 18 heures, sauf cas particulier.
Pour apporter davantage de flexibilité et permettre aux collaborateurs d’individualiser leurs horaires, un report de quatre heures est toléré d’une semaine sur l’autre.
Il est ainsi admis que le temps de travail enregistré fasse apparaitre un solde débiteur ou créditeur de quatre heures, c'est-à-dire une variation maximum allant de 35 heures hebdomadaires à 43 heures.
Dans un souci de préservation de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, il est préconisé une gestion mensuelle du solde d’heures permettant d’équilibrer le temps de travail mensuel.
Au cours de l’année, les horaires réellement effectués par le collaborateur, et enregistrés via le badgeage, vont se comptabiliser au fur et à mesure de la semaine. Les heures comptabilisées à la fin de la semaine seront automatiquement reportées sur le compteur
les semaines suivantes.
Ces heures sont récupérées dans les conditions définies ci-dessous
En cas de solde créditeur, celui-ci pourra :
Donner lieu à récupération fractionnée, sur la/les semaine(s) suivante(s), sans que celle-ci n’entraîne un temps de travail hebdomadaire inférieur à 35 heures (exemple : 25 minutes de récupération par jour), sans limitation et dans le respect des conditions régissant l’organisation du travail rappelés ci-dessus,
En concertation avec son manager, et une fois tous les deux mois, être récupéré sous forme d’une demi-journée non travaillée. Cette demi-journée est comptabilisée forfaitairement pour 03h54.
En concertation avec son manager, être déclaré, pour tout ou partie, en heures supplémentaires via l’outil dédié (Cf Article 5 du présent avenant).
En cas de solde débiteur excédant la variation tolérée :
Le collaborateur devra régulariser ce solde dans le mois suivant le dépassement. A défaut, le dépassement donnera lieu à réfaction sur le salaire. En cas de récidive, l’Article 12 de la Convention Collective Nationale pourra être appliqué à l’égard des collaborateurs concernés.
Le solde créditeur ou débiteur n’est pas reportable d’une année à l’autre. Le compteur individuel devra être à 0, le 31 décembre de chaque année.
En cas d’absence pour maladie ou congés, le solde « Crédit/Débit » présent au moment du départ sera automatiquement reporté au retour du salarié, et ce jusqu’au 31 décembre de chaque année. Au-delà de cette date, et en cas de présence d’un solde « créditeur/débiteur », ce-dernier sera régularisé sur le bulletin de paie du mois de janvier, du salarié.
Exemples d’amplitude de la journée :
Exemple 1 :
Arrivée le matin : 07h30 Pause déjeuner de 12h à 12h45 Premier départ possible, (dans le respect des 06h de travail minimum journalier) : 14h15. Dernier départ possible (dans le respect des 10h de travail maximum journalier) : 18h15.
Exemple 2 :
Arrivée le matin : 09h00 Pause déjeuner de 12h à 13h00 Premier départ possible (dans le respect des 06h de travail minimum journalier) : 16h00. Dernier départ possible (dans le respect des 10h de travail maximum journalier) : 20h00
Dans ce dernier exemple, le dernier départ possible, afin de respecter la plage horaire mobile est à 19h00.
Article 4– Modalité d’enregistrement du temps de présence
Tous les collaborateurs concernés doivent enregistrer quotidiennement leur temps de travail dans le Système d’Information RH. Les collaborateurs, doivent effectuer, à minima, 4 badgeages journaliers qui permettront l’enregistrement de chaque heure travaillée dans le compteur horaire variable accessible dans le Système d’Information RH :
A leur arrivée
Au départ à la pause déjeuner
Au retour de la pause déjeuner
A leur départ.
Article 5- Heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires, le temps effectif passé au travail et qui répond simultanément aux deux caractéristiques suivantes :
Être effectuées à la demande du manager et sur la base du volontariat ;
Au-delà de 39 heures hebdomadaires.
Ces heures sont payées ou récupérées selon les accords applicables dans l’entreprise et sous réserve qu’elles soient réalisées durant le temps de travail effectif du collaborateur, c’est-à-dire sur les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur a badgé. En concertation avec le manager, le collaborateur pourra déclarer, via le Système d’Informations RH, des heures présentes sur son compteur d’heures sous la forme d’heures supplémentaires. Il est toutefois rappelé qu’il est recommandé de récupérer les heures reportables sur la /les semaine(s) suivante(s).
Article 6- – Décompte de la pause méridienne
L’enregistrement du temps de travail doit être interrompu durant la pause méridienne. Les collaborateurs devront procéder à un badgeage au départ ainsi qu’au retour de la pause méridienne. La pause méridienne standard a une durée de 1h30. Il sera toutefois possible pour le collaborateur de prendre une pause déjeuner supérieure ou inférieure, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 45 minutes. Dans ce cas, la durée de la pause méridienne sera déterminée par le badgeage.
Article 7 – Comptabilisation des absences
Article 7.1 - Règles générales Des contrôles sont réalisés de manière hebdomadaire et les anomalies constatées sont diffusées à chaque manager afin que le collaborateur concerné effectue les corrections nécessaires dans le Système d'information RH. Toute absence est décomptée sur la base suivante :
1/2 journée d'absence = 3 h 54 mn {3 h 24 mn pour les femmes enceintes travaillant à temps plein),
1 journée d'absence= 7 h 48 mn {6h 48 mn pour les femmes enceintes travaillant à temps plein).
Article 7.2 - Règles particulières en cas d'absences pour raisons professionnelles ou formation
Absence totale pour une ou plusieurs journées
Le collaborateur doit utiliser la procédure en vigueur pour effectuer la régularisation du badgeage via le Système d'information RH.
Absence en cours de journée (départ et/ou retour pendant la journée de travail) :
L'enregistrement du temps de travail n'est pas interrompu.
Dans le cas où le collaborateur termine sa journée à l'extérieur : L'enregistrement du temps de travail a été déclenché à l'arrivée à la Caisse Régionale. En revanche, le collaborateur devra effectuer une correction de badgeage via le Système d'Information RH.
Dans le cas où le collaborateur commence sa journée à l'extérieur (retour pendant la journée de travail) : Il devra effectuer une correction de badgeage dès son arrivée.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1 - Entrée en vigueur - Durée Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Article 8.2 - Suivi de l'application du présent accord - Clause de rendez-vous Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les membres du Comité Social et Economique à l'occasion de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Il en sera de même, dès lors qu’il sera envisagé de rendre éligible ou d’exclure certains postes, de la gestion du temps de travail via l’horaire variable.
Article 8.3- Révision – Dénonciation L’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La Partie souhaitant réviser l'Accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Caisse régionale, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les Articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 8.4 – Signature électronique Les Parties :
Reconnaissent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Accord et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Accord par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Accord auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Accord et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Accord ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Avenant signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Accord.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 8.5 - Communication de l'Avenant Le présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par courriel avec accusé de réception.
Article 8.6– Publicité et dépôt de l’Avenant Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale
Fait à Champagne-au-Mont-d’Or, Le 04 décembre 2024,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est, Monsieur XXXX
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est
Madame XXXXMonsieur XXXX Pour la C.F.D.TPour le SNECA C.G.C.
Madame XXXXMonsieur XXXX Pour F.OPour le S.N.I.A.C.A.M
