Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
Le Crédit agricole Centre-Est,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
S.N.E.C.A-C.G.C.
F.O.
S.N.I.A.C.A.M.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "TITRE;1;CHAPITRE;1;ARTICLE;1;PARAGRAPHE;4;Contents 1;1;Contents 2;1;Contents 3;1;Commentaire;1" PRÉAMBULE PAGEREF _Toc14105189 \h 4 LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc14105190 \h 5 Article liminaire – Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc14105191 \h 5 CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc14105192 \h 5 Article 1 – Composition PAGEREF _Toc14105193 \h 5 1.1 Délégation employeur PAGEREF _Toc14105194 \h 5 1.2 Délégation du personnel PAGEREF _Toc14105195 \h 5 1.3 Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc14105196 \h 6 Article 2 – Durée et nombre de mandats du CSE PAGEREF _Toc14105197 \h 6 Article 3 – Les Moyens PAGEREF _Toc14105198 \h 6 3.1 – Les heures de délégation PAGEREF _Toc14105199 \h 6 3.2 – Suivi et déclaration des heures de délégation PAGEREF _Toc14105200 \h 7 3.3 – La mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc14105201 \h 8 3.4 – Liberté et frais de déplacement PAGEREF _Toc14105202 \h 8 3.5 – Les ressources du CSE PAGEREF _Toc14105203 \h 9 Article 4 – Le règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc14105204 \h 10 Article 5 – Les réunions PAGEREF _Toc14105205 \h 10 Article 6 – Formation des membres PAGEREF _Toc14105206 \h 11 Article 7 – Les commissions du CSE PAGEREF _Toc14105207 \h 11 7.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc14105208 \h 11 7.2 – La Commission des Marchés PAGEREF _Toc14105209 \h 13 Article 8 – Les commissions supplémentaires PAGEREF _Toc14105210 \h 14 8.1 – La Commission Economique/Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc14105211 \h 14 8.2 – La Commission Formation PAGEREF _Toc14105212 \h 14 8.3 – La Commission Information et Aide au logement PAGEREF _Toc14105213 \h 15 8.4 – La Commission Finances du CSE PAGEREF _Toc14105214 \h 15 8.5 – La Commission Sports PAGEREF _Toc14105215 \h 15 8.6 – La Commission Loisirs PAGEREF _Toc14105216 \h 15 8.7 – La Commission Vacances PAGEREF _Toc14105217 \h 15 8.8 – La Commission Santé/Sociale PAGEREF _Toc14105218 \h 15 CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE PAGEREF _Toc14105219 \h 16 Article 1 – Présentation et traitement des réclamations individuelles ou collectives PAGEREF _Toc14105220 \h 16 Article 2 – Consultations et informations récurrentes PAGEREF _Toc14105221 \h 16 2.1 – Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc14105222 \h 16 2.2 – Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc14105223 \h 16 Article 3 – Consultations et informations ponctuelles PAGEREF _Toc14105224 \h 17 Article 4 – Informations du CSE PAGEREF _Toc14105225 \h 17 Article 5 – Emanation du CSE PAGEREF _Toc14105226 \h 17 Article 6 – Délais de consultation PAGEREF _Toc14105227 \h 17 Article 7 – Procès-verbal PAGEREF _Toc14105228 \h 18 LES AUTRES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc14105229 \h 19 CHAPITRE I : LE CONSEIL DE DISCIPLINE PAGEREF _Toc14105230 \h 19 CHAPITRE II : LA COMMISSION CCPMA PAGEREF _Toc14105231 \h 19 CHAPITRE III : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PAGEREF _Toc14105232 \h 19 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc14105233 \h 20 Article 1 – Bilan de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc14105234 \h 20 Article 2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc14105235 \h 20 Article 3 – Dénonciation – Révision PAGEREF _Toc14105236 \h 20 Article 4 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc14105237 \h 20 ANNEXES PAGEREF _Toc14105238 \h 22
PRÉAMBULE
Si le contexte économique impose de s’adapter et de repenser les schémas d’organisation, ces changements impactent également le fonctionnement et les modalités du dialogue social, changements consacrés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette ordonnance a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans l’entreprise, en les fusionnant au sein d’un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).
Attachées à un dialogue social de qualité et convaincues de la nécessité de le rendre plus pertinent et efficace, les parties conviennent de négocier en parallèle sur :
Les moyens de fonctionnement et le déroulement de carrières des titulaires de mandats (statuts des élus) ;
La Base de Données Economiques et Sociales ;
Les négociations et leurs modalités.
Ces négociations feront l’objet d’accords distincts.
Le présent accord a ainsi pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique et d’en définir le fonctionnement.
Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Article liminaire – Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre-est à l’issue des élections organisées au 4ème trimestre 2019. Le présent accord constate donc la disparition des anciennes Instances Représentatives du Personnel.
Son périmètre est celui de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre-est. Les parties conviennent de considérer l’entreprise Crédit Agricole Centre-est comme une seule et unique entité pour l’ensemble des élections.
CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
Article 1 – Composition
1.1 Délégation employeur
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
1.2 Délégation du personnel
La délégation du personnel comprend vingt-cinq (25) élus titulaires et vingt-cinq (25) élus suppléants. Sous réserve des éléments règlementaires applicables lors de la négociation relative au Protocole d’accord Pré-électoral.
Participation aux réunions
Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions.
Par priorité, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence de son titulaire.
Puis, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Secrétaire et trésorier
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité procède à l’élection parmi ses membres titulaires d’un secrétaire et d’un trésorier.
Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, il est prévu l’élection d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi les membres de la délégation du personnel du comité.
Les élections du secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que leurs adjoints, seront effectuées lors de la première réunion du comité et à la majorité des voix valablement exprimées au sein de ce dernier.
Représentants CSE au Conseil d’Administration
Le CSE doit désigner selon les règles en vigueur les représentants du CSE.
1.3 Représentant syndical au CSE
Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les parties conviennent de la désignation d’un représentant syndical au Comité suppléant qui n’assistera aux réunions du CSE qu’en l’absence de son titulaire.
Article 2 – Durée et nombre de mandats du CSE
L’article L. 2314-34 du Code du travail autorise à fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE entre deux et quatre ans. Les parties conviennent de fixer cette durée à quatre (4) ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33, le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).
Article 3 – Les Moyens
3.1 – Les heures de délégation
A titre liminaire, les parties conviennent qu’une journée équivaut à huit (8) heures et qu’une demi-journée équivaut à quatre (4) heures. Cela induit que les heures déclarées sont des heures entières.
Pour les Forfaits-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées ou journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent, qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1, disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures individuel mensuel de trente-six (36) heures.
Conformément à l’article R. 2315-4 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE titulaires disposent d’un crédit d’heures individuel et mensuel de vingt-quatre (24) heures.
En complément de ces dispositions, il a été décidé d’octroyer les crédits d’heures mensuels et individuels suivants :
Quatre-vingt (80) heures supplémentaires pour le secrétaire du CSE ;
Cinquante (50) heures supplémentaires pour le trésorier du CSE ;
Quarante (40) heures supplémentaires pour le secrétaire adjoint du CSE ;
Vingt-cinq (25) heures supplémentaires pour le trésorier adjoint du CSE
Vingt-cinq (25) heures supplémentaires pour le « référent » de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE en réunions « partagées » du CSE n’est pas déduit des heures de délégation. Ces réunions dites « partagées » sont les réunions à l’invitation de la Direction et lors desquelles sera constatée la présence effective des représentants du personnel ainsi que d’une délégation de la Direction.
Le temps passé en réunion préparatoire du CSE pour les membres du CSE présents à la réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation. En revanche, les membres du CSE ne participant pas à la réunion du CSE devront prendre le temps passé en réunion préparatoire sur les heures de délégation.
En dehors de ces temps susvisés, les membres du CSE auront recours à leurs crédits d’heures (heures de délégation, enveloppe commissions et enveloppe visites équipes).
A titre d’exemples non exhaustif :
Une réunion partagée (exemple : réunion du CSE) sera toujours payée et considérée comme du temps de travail effectif ;
Les réunions de préparation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront imputées sur l’un des crédits d’heures afférents (crédit d’heures personnel si titulaire ou Enveloppe Commissions).
Toutefois, et conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
3.2 – Suivi et déclaration des heures de délégation
Les heures de déplacement pendant le temps de travail, pour se rendre à une réunion à l’initiative des différents représentants du personnel sont imputables sur les crédits d’heures dans la limite de 8h, tandis que celles effectuées pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, ne le sont pas. Elles seront prises en compte dans le temps de réunion. Lorsque le temps de déplacement pour se rendre aux réunions des instances dépasse significativement le temps habituel de trajet, il fait l’objet d’une compensation (récupération par exemple).
Toutes les heures de délégation devront faire l’objet d’une information préalable par l’intéressé à son responsable hiérarchique.
Afin de permettre un suivi des temps passés à l’exercice du mandat par les représentants du personnel, ces derniers et leur responsable hiérarchique signent un bon de délégation.
Toute heure imputable sur le crédit d’heures doit faire l’objet d’un bon de délégation.
Par ailleurs, les heures mutualisées (cf. Article 3.3 du présent accord) devront faire l’objet d’une information à l’employeur à l’aide du bon de délégation.
La dématérialisation de ce process de déclaration des heures de délégation fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité.
Enfin, pour toute réunion où l’employeur n’établit pas de fiche de présence, les membres du CSE auront l’obligation de l’établir par eux-mêmes en indiquant les heures de début et de fin ainsi que les membres présents.
3.3 – La mutualisation des heures de délégation
Les articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail prévoient des mécanismes d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation.
Conformément à ces dispositions, les membres titulaires et suppléants du CSE auront la possibilité de :
Mutualiser leurs heures de délégation ;
Reporter dans la limite d’une période de 12 mois le crédit d’heures individuel mensuel attribué.
Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne pourront conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Au regard du crédit d’heures individuel mensuel de trente-six (36) heures attribué aux titulaires, la limite évoquée ci-dessus sera donc fixée à cinquante-quatre (54) heures par mois.
3.4 – Liberté et frais de déplacement
Conformément à l’article L. 2315-14, les membres du CSE peuvent se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation. Ils peuvent, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre aux réunions (CSE, Commissions) organisées à l’initiative de l’Employeur ou aux réunions organisées à la demande de la majorité du CSE sont à la charge de l’Employeur. L’employeur prend en charge les frais pour effectuer les visites de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dès lors qu’une information préalable à la Direction a été effectuée.
En outre, l’employeur prend en charge les déplacements de deux (2) réunions mensuelles par Organisation Syndicale Représentative pour les titulaires de mandat :
Selon barème et procédures internes en vigueur au CACE ;
Règlement repas sur site (élus et membres des commissions du CSE) selon procédure en vigueur ;
Les réunions à l’initiative des élus peuvent se dérouler en décentralisé (lieu choisi au sein de l’entreprise).
Les parties privilégieront l’utilisation des moyens de communication à distance (visio, lync...). afin d’optimiser les déplacements et les frais afférents (hors dispositions particulières pour les réunions plénières).
En revanche, lorsque la réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CSE (commission en dehors de l’initiative de l’employeur), le CSE doit prendre en charge les frais de déplacement.
A titre d’exemple, sont pris en charge par l’employeur, les déplacements pour se rendre :
aux réunions du CSE ;
aux commissions obligatoires (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et Commissions des marchés) ;
aux commissions organisées par l’employeur (convoquées et en présence de l’employeur ou de son représentant) ;
en agence afin d’effectuer une visite de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
En revanche, ne sont pas pris en charge par l’employeur, les déplacements pour se rendre :
aux réunions préparatoires du CSE ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
aux commissions qui ne sont pas organisées par l’employeur.
3.5 – Les ressources du CSE
Concernant le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles, il est convenu de se référer à la définition légale de la masse salariale.
Ainsi, conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale, le Comité Social et Economique reçoit une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues à l’article L. 2315-61 du Code du travail. L’article L. 2315-61 du Code du travail précise que l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le budget des Activités sociales et culturelles
Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale, la contribution de la Caisse régionale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Dotation supplémentaire
La Direction s’engage à verser au CSE, au-delà de la subvention de fonctionnement et de la contribution pour financer les activités sociales et culturelle, une dotation supplémentaire à destination spécifique des frais de garde d’enfants. Cette dotation est indexée sur la moyenne des augmentations générales nationales.
Article 4 – Le règlement intérieur du CSE
Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
Ce Règlement Intérieur sera déterminé en concertation par les membres du CSE et l’Employeur.
Article 5 – Les réunions
Conformément aux articles L. 2315-28 du Code du travail et suivants, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur (ou son représentant). Il est possible de tenir une seconde réunion à la demande de la majorité des membres. Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par dérogation à ces dispositions, les parties s’accordent pour organiser une seule réunion du CSE sur la période estivale correspondant aux mois de juillet et août, ce qui porte le total de réunions prévues sur l’année à onze (11) réunions ordinaires.
Les réunions ordinaires se tiendront en priorité par roulement sur les sites de Bourg, Macon et Champagne. Des adaptations à ce roulement pourront être nécessaires en fonction des contraintes sur les Sites considérées. Le calendrier annuel prendra en compte cette période de travaux et ses nécessaires adaptations pendant toute la période des travaux.
La convocation aux réunions du CSE est adressée par mail quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE (titulaires et suppléants).
Tous les éléments d’information nécessaires au recueil d’avis sont déposés dans la BDES en même temps que la convocation à la réunion. Il est précisé que pour les réclamations individuelles et collectives les éléments seront transmis huit (8) jours avant conformément à l’Article 1 du chapitre II.
Une trame de présentation type sera établie et mise à disposition des intervenants, elle reprendra notamment :
Contexte, enjeux et objectifs
Direction/Domaine/Secteur/Unité/Agence concernés Motivations du projet
Volet économique
Détails des coûts éventuels (avant/après) Détails des gains attendus éventuels => Segmentation par typologie de budget (ex : travaux, sécurité, immobilier, automates…)
Volet Conditions de Travail
Effectifs avant/après (Personnes et ETP) Impacts portefeuilles le cas échéant Impacts sur distances parcourues avant/après le cas échéant Plan des locaux le cas échéants Indication des horaires concurrence (dossier horaires) Dispositif d’accompagnement du changement …
planning de déploiement envisagé
information collaborateurs envisagée
1 slide de synthèse comprenant la formulation claire de l’avis à rendre
…
Le support indiquera également la confidentialité des informations (diffusion au PV ou non) Elle sera proposée et validée lors de la première réunion CSE.
Les interventions pourront avoir lieu en visio-conférence, en concertation entre les secrétaires du CSE et l’employeur ou son représentant, lors de l’établissement de l’Ordre du Jour. En cas d’événements ou de contraintes exceptionnels de dernière minute, l’utilisation de la visio-conférence pourra être mise en œuvre avec l’aval du secrétaire du CSE.
Article 6 – Formation des membres
Conformément au Code du travail, les représentants du personnel bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leurs missions.
Le temps consacré aux formations détaillées dans le présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Formation économique des titulaires du CSE
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq (5) jours.
Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par le Code du travail. Elle est d’une durée de cinq (5) jours minimum.
Cette formation est prise en charge par l’Employeur dans les conditions règlementaires en vigueur.
Article 7 – Les commissions du CSE
7.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, il est constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT ») au sein de la Caisse Régionale.
Parce que les parties ont souhaité renforcer le rôle et les missions de cette commission, il a été décidé de prévoir les dispositions suivantes :
Les missions de la CSSCT
L’article L. 2315-38 du Code du travail dispose que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du Comité. Les parties conviennent ainsi, que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
L’étude de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but d’éclairer le CSE ;
La réalisation des inspections (visites), selon les modalités définies au paragraphe du présent article relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT.
La composition de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La délégation des salariés à la CSSCT est composée de quinze (15) membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un membre du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Cette délégation comprendra au moins un (1) membre élu du CSE par Organisation Syndicale représentée au CSE. Les autres membres seront désignés en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale.
Par exemple, si 5 organisations sont représentées en CSE : 5 membres seront d’office désignés pour ces organisations, à raison d’une personne par organisation. Les 10 autres membres seront désignés en fonction de la représentativité de chaque organisation. Le nombre de membres par organisation syndicale sera donc différent.
En outre, conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE consacrées aux conditions de travail et lors des points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et ses commissions, il a été décidé de désigner parmi les membres de la CSSCT un « référent», qui devra être élu titulaire du CSE. Il sera en charge d’échanger plus directement avec l’employeur sur les sujets susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour, et rédiger le cas échéant le compte-rendu des réunions de la CSSCT. Le compte-rendu devra alors être transmis à la Direction des Ressources Humaines au minimum dix (10) jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le sujet vu en commission est abordé.
En cas d’absence temporaire du référent, les membres de la commission CSSCT désigneront un référent en remplacement pour la seule réunion à laquelle le référent est absent. En cas d’absence prolongée, un nouveau référent par intérim est désigné et bénéficie alors d’un crédit d’heures équivalent à celui du référent absent.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
L’article L.2315-27 du Code du travail précise que « au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (…) ».
En conséquence, il est convenu entre les parties que la CSSCT se réunira une (1) fois tous les deux mois au minimum, soit six (6) réunions par an au minimum. Ces réunions seront l’occasion pour les membres de la CSSCT d’étudier les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour formuler un éclairage auprès des membres du CSE lors de la prochaine réunion.
Les modalités de fonctionnement des visites équipes et des enquêtes de la CSSCT feront l’objet d’une rubrique spécifique dans le Règlement Intérieur du CSE.
Les moyens de la CSSCT
Il est expressément prévu que le référent de la CSSCT dument désigné dispose d’un crédit d’heures individuel mensuel de vingt-cinq (25) heures supplémentaires comme indiqué à l’Article 3.1 du présent accord.
Les autres membres de la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heures supplémentaire.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’une enveloppe annuelle de deux mille (2000) heures est allouée aux membres de la CSSCT afin qu’ils puissent effectuer leurs « visites équipes » et rédiger les rapports associés à ces visites (enveloppe « visites équipes »).
7.2 – La Commission des Marchés
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-44-1 du Code du travail, il est constitué une Commission des Marchés.
Les missions de la Commission des Marchés
Les articles L. 2315-44-2 et D. 2315-29 du Code du travail prévoient que, pour les marchés dont le montant est supérieur à trente mille (30.000) euros, le CSE détermine, sur proposition de la Commission des Marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La Commission des Marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une (1) fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
La composition de la Commission des Marchés
Conformément à l’article L. 2315-44-3 du Code du travail, les membres de la Commission des Marchés sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Enfin, les parties conviennent que les modalités de fonctionnement, de désignation et des mandats soient définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 8 – Les commissions supplémentaires
L’article L. 2315-45 du Code du travail dispose qu’un accord majoritaire peut prévoir des commissions supplémentaires. Les parties s’entendent pour créer les commissions supplémentaires suivantes à la date de négociation :
Commission Economique/Egalité professionnelle
Commission Formation
Commission Information et aide au logement
Commission Finances du CSE
Commission Sports
Commission Loisirs
Commission Santé/Sociale
Commission Vacances
La création temporaire ou la disparition d’une commission relève d’une décision du CSE.
Les parties conviennent que la création de commissions ne peut pas induire d’obligations imposées à l’employeur ne résultant pas de dispositions légales. A ce titre, il est précisé que les temps passés aux travaux de ces commissions (y compris réunions et temps pour s’y rendre) ne sont pas rémunérés par l’employeur comme du temps de travail effectif, sauf à être imputés sur l’enveloppe de délégation exceptionnelle du CSE ou sur un éventuel crédit d’heures de délégation. Par ailleurs, les éventuels frais engagés par ces commissions ne sont pas pris en charge par l’employeur, et relèvent nécessairement du CSE.
Une enveloppe annuelle de trois mille huit cent (3800) heures est allouée pour ces Commissions (enveloppe « Commissions du CSE »).
Toutes les Commissions du CSE seront composées de deux (2) membres par Organisation syndicale dont un (1) membre du CSE, titulaire ou suppléant.
Le fonctionnement (règles de présidence, organisation, …) desdites commissions sera défini par le Règlement Intérieur du CSE.
8.1 – La Commission Economique/Egalité Professionnelle
La Commission Economique et Egalité Professionnelle se réunira deux (2) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.2 – La Commission Formation
La Commission Formation se réunira trois (3) fois par an. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.3 – La Commission Information et Aide au logement
La Commission Information et Aide au logement se réunira au minimum une (1) fois par an. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.4 – La Commission Finances du CSE
La Commission Finances du CSE se réunira quatre (4) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.5 – La Commission Sports
La Commission Sports se réunira quatre (4) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.6 – La Commission Loisirs
La Commission Loisirs se réunira huit (8) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.7 – La Commission Vacances
La Commission Vacances se réunira quatre (4) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.8 – La Commission Santé/Sociale
La Commission Santé/Sociale se réunira quatre (4) fois par an au minimum. La mutuelle verte est comprise dans cette commission. Elle sera présidée par un membre du CSE.
CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE
Article 1 – Présentation et traitement des réclamations individuelles ou collectives
Conformément à l’article L. 2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Au nom de leur Organisation Syndicale, les membres du CSE remettent à l’employeur leurs réclamations par écrit au fil de l’eau jusqu’à dix (10) jours avant la réunion mensuelle du CSE.
Ces réclamations et les réponses de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial tenu par ce dernier, puis transmises aux membres du CSE au fur et à mesure. Le compte rendu des questions/réponses sera mis à disposition des élus du CSE huit (8) jours avant la réunion.
Les réclamations individuelles posées au cours du mois sont diffusées avant la diffusion du PV général du CSE.
Un point spécifique sera inscrit systématiquement sur l’ordre du jour du CSE. Toutes les questions ne seront pas évoquées en réunions plénières du CSE. Les réclamations qui nécessitent une précision et un échange permettant d’éclairer le sujet seront abordées lors de la réunion du CSE. Il est précisé que si certaines questions nécessitaient des recherches complémentaires, elles pourraient faire l’objet d’une réponse par écrit postérieurement à la réunion du CSE.
Article 2 – Consultations et informations récurrentes
2.1 – Consultations récurrentes du CSE
Conformément aux articles L. 2312-17 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les dossiers présentés régulièrement en CSE (tarification, changements d’horaires agence…) ne sont pas considérés comme des consultations récurrentes et ne sont donc pas soumises au délai de consultation de deux (2) mois définis ci-après.
2.2 – Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties s’entendent pour que la périodicité des consultations récurrentes du CSE soit fixée par le présent accord.
En conséquence, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée ainsi :
Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation annuelle, en principe au quatrième trimestre de l’année civile concernée ;
La situation économique et financière de l’entreprise fera l’objet d’une consultation annuelle, en principe au deuxième trimestre de l’année civile concernée ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi fera l’objet d’une consultation annuelle, en principe au troisième trimestre de l’année civile concernée.
Article 3 – Consultations et informations ponctuelles
Les consultations ponctuelles du CSE sont toutes les consultations rendues obligatoires par la loi, autres que celles prévues à l’Article 2 du Chapitre II du présent accord.
Article 4 – Informations du CSE
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles seront mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales, quinze (15) jours calendaires avant la réunion du CSE. Les membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE seront informés de cette mise à disposition par l’envoi d’un courriel sur leurs boîtes aux lettres électroniques professionnelles « élus ». Pour rappel, les éléments relatifs à la BDES font l’objet d’un accord spécifique.
En cas de retard dans la mise à disposition des informations, un accord préalable du secrétaire du CSE sera nécessaire.
Article 5 – Emanation du CSE
Les articles 11, 14, 20 et 33 (projets de licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle par exemple) de la Convention Collective Nationale prévoient qu’une émanation du CSE est composée pour la durée du mandat des membres du CSE. Ses membres sont les mêmes pour la mise en œuvre des articles 11, 14, 20 et 33.
Chaque collège constitue une émanation, composée de 3 à 5 élus, désignée par une résolution du CSE prise à la majorité des présents. Lorsque le nombre total de membres du CSE, du collège auquel appartient l’intéressé ne permet pas de désigner 3 à 5 élus, l’émanation peut être complétée de membres du CSE d’un autre collège. En cas de carence au sein d’un collège, l’émanation peut être composée de membres du CSE d’un autre collège.
Article 6 – Délais de consultation
Les dossiers pour information ne font pas l’objet de délais particuliers.
Une information/consultation peut avoir lieu au cours de la même réunion. Dans ce cas, tous les éléments d’information nécessaires au recueil d’avis sont adressés en même temps que la convocation à la réunion.
Les délais retenus dans le cadre des consultations du CSE, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont les suivants:
Un mois dans le cas général ;
Un mois pour les consultations récurrentes sans expertise
Deux mois pour les consultations récurrentes avec expertise ou suite à l’étude de la CSSCT ;
Ces délais courent à compter de la présentation du dossier en CSE.
Les dossiers seront mis à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales quinze (15) jours calendaires avant la réunion du CSE. Article 7 – Procès-verbal Le Procès-verbal de la réunion du CSE est élaboré par son Secrétaire qui le transmet à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’aux élus CSE et RS au CSE, dix (10) jours avant la réunion dont l’approbation du PV est inscrite à l’ordre du jour. La Direction des Ressources Humaines renvoie le Procès-verbal au Secrétaire du CSE avec d’éventuelles modifications la veille de la réunion du CSE.
Les éléments indiqués comme confidentiels dans les présentations et lors de la réunion ne seront pas portés au procès-verbal. Une fois approuvé par les membres du CSE, le Procès-verbal fait l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise. Les parties conviennent que par exception, le point d’ordre du jour relatif aux Réclamations Individuelles et collectives est publié dans l’intranet dans les sept (7) jours suivant le CSE.
LES AUTRES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
CHAPITRE I : LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Conformément à l’article 13 de la Convention Collective Nationale, il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le Directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entrainer la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires.
Le Conseil de discipline comprend quatre membres :
deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
un membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;
un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social et Economique.
En l’absence de ces membres, les règles de remplacement prévues par l’article 13 de la Convention Collective Nationale seront appliquées.
Les parties conviennent conventionnellement que huit (8) titulaires et huit (8) suppléants seront élus au Conseil de Discipline. La répartition est réalisée comme suit:
2 personnes pour le collège I
4 personnes pour le collège II
2 personnes pour le collège III
CHAPITRE II : LA COMMISSION CCPMA
A la date de signature de l’accord, les statuts CCPMA ne prévoient pas la reconduction d’un délégué CCPMA. Pour autant, en cas de changement de statuts, les parties conviennent que les élus CSE désigneront un délégué CCPMA. Il disposera des moyens exposés à l’article 38 de la Convention Collective Nationale.
CHAPITRE III : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Les représentants au Conseil de surveillance des fonds sont définis selon les modalités et les statuts en vigueur du teneur de compte.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Bilan de l’accord et clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir après un an de fonctionnement du CSE (dernier trimestre 2020) afin de faire un bilan du dispositif. Des ajustements pourront être négociés par avenant le cas échéant. Une analyse particulière sera effectuée sur les heures de délégation.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats à l’issue des élections du CSE prévues au 4ème trimestre 2019.
Article 3 – Dénonciation – Révision Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales applicables en la matière.
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt près de la DIRECCTE compétente.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi en une version électronique via une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon en une version papier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Champagne-au-Mont d’Or,
Le 29/07/2019
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est,
CF.D.T
C.F.T.C
F.O
SNECA C.G.C.
S.N.I.A.C.A.M
ANNEXES
Fiche récapitulative des heures de délégation
RAPPEL - UTILISATION ET SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
ABSENCES A L'INITIATIVE DES ELUS FAISANT L'OBJET D'UN BON DE DELEGATION TRANSMIS A LA DRH
Membres titulaires du CSE 36h/mois
Mutualisation possible entre titulaires et suppléants ; Report mensuel possible sans dépasser 1,5 fois le crédit d'heure d'un membre titulaire ;Report possible dans la limite de 12 mois.
RS titulaires au CSE 24h/mois
Temps d'absence + temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Délégués Syndicaux titulaires 25h/mois
Mutualisation possible entre titulaires et suppléants; Non reportable.
Temps d'absence + temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Pour toutes les formations syndicales : autorisation d'absence à demander par courrier à la DRHTransmission obligatoire de l'attestation de présence et d'un bon de délégation à la DRH
Article 5 CCN 35j/an par salarié Information du hierarchique par la DRH dès connaissance de la date F.E.S.S 12 j/an ; (Animateurs des stages et sessions : 18 j/an). Délai de prévenance 30 jours avant le début de la formation Prud'hommes Formation initiale : 5 jours Délai de prévenance d'au moins 30j si la durée d'absence égale ou sup. à 3j consécutifs et d'au moins 15j si l'absence est inf. à 3j de travail consécutifs
Formation continue : 2 semaines/an, 6 semaines par mandat
Enveloppe Organisations Syndicales 140h/an
Les bénéficiaires sont définis à l'accord relatif aux négociations
Non reportable
Temps d'absence + temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Enveloppe "Commissions CSE" (convoquées par le CSE) 3800h/an Une fiche d'émargement est obligatoire indiquant la durée de la réunionLa fiche d'émargement signée en séance ne dispense pas de l'envoi du bon de délégation à la DRHHeures utilisées par les titulaires, les suppléants, les salariés non-élus
Temps d'absence + temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Enveloppe Visites Equipes 2000h/an Heures allouées aux membres de la CSSCT pour effectuer leurs visites équipes et la rédaction des rapports associés à ses visites
Transmission à la DRH de l'information de la visites avec le bon de délégation. Temps d'absence + temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Absences sur convocation de différents organismes : Prud'hommes, Conseillers du salarié, Assemblée Générale ou Commission MSA, Chambre d'agriculture, …
Information du hiérarchique dès réception de la convocationTransmission à la DRH de la convocation avec le bon de délégation. Dans certains cas, il y a refacturation du salaire.
ABSENCES A L'INITIATIVE DE LA DIRECTION NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN BON DE DELEGATION
Réunions CSE Pour toutes les réunions mentionnées :
Prépa CSE* Diffusion du planning des réunions en début d'année CSSCT
Temps de réunion + temps de trajet : pris en compte sur le temps de réunion
Négos * Pour les prépas du CSE : Le temps passé en réunion préparatoire du CSE pour les membres du CSE présents à la réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation. En revanche, les membres du CSE ne participant pas à la réunion du CSE devront prendre le temps passé en réunion préparatoire sur leurs heures de délégation.(les réunions de préparation CSE feront l'objet d'une fiche d'émargement mentionnant la durée de la réunion à transmettre à la DRH) Conseil de discipline
