ACCORD RELATIF A LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISE
PAR LES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que le soutien à la création ou à la reprise d'entreprise contribue au développement économique des deux départements de son ressort.
Le présent accord a pour but, au-delà des dispositifs mis en place pour la clientèle, de favoriser la création ou la reprise d'une entreprise par les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres qui le souhaitent. Il offre ainsi, à ceux qui veulent entreprendre, des facilités devant permettre la réalisation et la réussite de leur projet.
En marge de cet accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres rappelle que les salariés bénéficient des dispositifs légaux et conventionnels existants en matière de formation (congés individuels de formation, bilan de compétences, utilisation du compte personnel de formation), d’accompagnement professionnel (conseil en évolution professionnelle) dont les principes ont été rappelés dans l’accord sur les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise, sur la stratégie de l’entreprise, la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation professionnelle, et de temps partiel.
En outre, la loi dans ses dispositions supplétives, permet au salarié de bénéficier du congé pour création d’entreprise, y compris dans le cadre d’un temps partiel, s’il justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non. La loi prévoit également un délai de prévenance de l’employeur par le salarié de 2 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en congé.
Au-delà de ces règles qui s’appliquent aux salariés, le présent accord définit les conditions nécessaires et les formalités d’accès pour bénéficier des dispositions complémentaires mises en œuvre pour les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord - 14, Rue Tardy, représentée par le Directeur Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par Monsieur
SNECAreprésenté par Monsieur
SUDreprésenté par Monsieur
d'autre part,
Il est convenu :
Article 1- Les conditions
Les salariés sous contrat à durée indéterminée souhaitant, sur le territoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et les départements limitrophes, créer ou reprendre une entreprise, au sens de l'article L.5141-1 du Code du Travail, pourront bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord sous réserve de respecter les conditions suivantes :
justifier à la date de départ d'une ancienneté d'au moins 36 mois consécutifs ou non dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres,
démissionner ou demander la suspension du contrat de travail pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise. Ce congé d'une durée d'un an est renouvelable deux fois,
ne pas exercer d’activité concurrente à celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, et à celle de ses filiales dans lesquelles elle détient une participation majoritaire,
ne pas avoir bénéficié des avantages prévus à ce présent accord pendant au moins cinq ans avant la date prévu pour un départ pour une création ou reprise d’entreprise.
Article 2 – Formalités d'accès
La demande écrite, indiquant l'option choisie entre la démission ou le bénéfice d'un congé création d'entreprise ainsi que l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre, devra être adressée en respectant les délais suivants :
en cas de démission, l'article 14 de la Convention Collective prévoit un préavis d'un mois pour les salariés dont les emplois relèvent des niveaux A, B, C (Classe 1) D, E, F (Classe 2) et de trois mois pour les salariés dont les emplois relèvent des niveaux G à J (Classe 3).
en cas de départ pour un congé pour création d'entreprise, un préavis d'au moins trois mois avant la date de départ en congé choisie par le salarié doit être respecté. Ce délai de prévenance, cité ci-dessus, s’applique également en cas de demande de prolongation du congé.
Les inscriptions légalement prévues devront être produites à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au moment de l'accomplissement des formalités liées à la constitution ou à la reprise de l'Entreprise. La production de ces pièces sera accompagnée de documents (statuts de l’entreprise par exemple) permettant de vérifier que le salarié assure le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise (article R.5141-2 du code du travail).
Par ailleurs, les dispositions du code du travail relatives, notamment, à l'acceptation, au refus au report du congé pour création d'entreprise, s'appliquent.
Article 3 - L’issue du congé pour création d’entreprise
Le salarié informe l’employeur de son intention soit d’être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé pour création d’entreprise.
Article 4 – Aides financières et accompagnement du projet
Une aide, sous forme de prime soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, sera versée lors du départ de l'entreprise et sur présentation des justificatifs, dans un délai maximum de 15 jours après réception des documents. Le montant de cette prime est déterminé selon les critères suivants :
l'ancienneté,
la forme du départ de l'entreprise : démission, congé pour création d'entreprise,
Ancienneté
Congé création d'entreprise
Démission
≥ à 3 ans et ≤ à 10 ans 1 800 € 3 600 € > à 10 ans et ≤ à 20 ans 3 600 € 7 200 € > à 20 ans 5 400 € 10 800 €
La prime versée lors du départ en congé n'est définitivement acquise qu'en cas de rupture du contrat de travail.
En cas de retour dans l'entreprise, et quelle que soit la date du versement de la prime, le remboursement s'établira de la façon suivante :
60% du montant de la prime en cas de retour à l'issue de la première année,
40% du montant de la prime en cas de retour à l'issue de la deuxième année,
20% du montant de la prime en cas de retour à l'issue de la troisième année.
Le remboursement pourra être étalé sur une durée égale au congé pour création d'Entreprise. Cette démarche pourra s'accompagner de l'octroi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d'un prêt à taux 0 au profit du salarié réemployé.
Au-delà de l’accompagnement financier, la Direction du Développement des Ressources Humaines s’engage à recevoir, à sa demande, le salarié, le souhaitant, ayant un projet de création ou de reprise afin de le conseiller et de lui rappeler les différents dispositifs d’accompagnement et de formation qui peuvent lui être proposés (CIF, bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle..). En outre, la Direction pourra proposer un accompagnement supplémentaire sous la forme d’une mise à disposition d’une expertise interne, par un salarié de la Caisse Régionale, sur le projet de création ou de reprise (analyse financière du projet par exemple).
La Caisse Régionale proposera également, à la demande du salarié, et dans la limite de l’aide financière globale ci-dessus, une prestation d’accompagnement par un prestataire extérieur spécialisé en conseil en création ou reprise d’entreprise permettant d’aider le salariée dans la préparation et la mise en œuvre de son projet professionnel. La valeur de cet accompagnement externe sera déduite de la prime versée ci-dessus et donnera lieu, en cas de retour dans l’entreprise, à la suite d’un congé pour création, aux mêmes conditions de remboursement que celles ci-dessus prévues.
Si le projet de création d'entreprise entraîne concomitamment au départ (congé ou démission) la création d'emploi(s), une prime complémentaire également soumise à cotisations sociales et à impôt, de 1 550 € sera versée par emploi salarié, créé sous contrat à durée indéterminée et à temps plein, et cela dans la limite de trois emplois (en plus de celui créé par le salarié lui-même bénéficiant de la prime de départ prévue au présent article).
Le bénéficiaire de la prime devra fournir à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres l'accusé de réception par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la déclaration nominative préalable à l'embauche.
Durant la période de congé pour création d’entreprise, s’il apparait que le salarié a exercé une activité concurrente à celle du Crédit Agricole ou a été salarié d’une autre entreprise qu’il n’a pas créée ou reprise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lui demandera un remboursement de la prime. Ce remboursement est proraté au nombre de mois pendant lequel le salarié n’a pas respecté les conditions.
Article 5 - Formation en cas de retour dans l'entreprise
En cas de retour dans l'entreprise, quelle que soit la durée de la suspension du contrat de travail, le salarié bénéficiera d’une réadaptation professionnelle (L3142-110 du code du travail), et selon les besoins recensés, d'un plan individuel de formation prenant notamment en considération l'utilisation des outils, les procédures et/ou les fondamentaux du métier.
Article 6 - Conditions de banque
Les conditions préférentielles consenties sur les prêts habitat et personnel, en cours au moment du départ, sont maintenues, dans tous les cas, pendant une durée maximale de 3 ans :
pendant la suspension du contrat de travail dans le cadre du congé pour création d'entreprise,
dans le cadre de la démission.
Au terme de cette dernière période, les conditions clientèle en vigueur sont appliquées.
Article 7- Contrat Complémentaire Santé
Une prime, soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, équivalente à l'abondement de l'entreprise sur une durée de trois ans, est versée au bénéficiaire du présent accord avec le versement des aides financières définies à l’article 4. Elle est définitivement acquise dans le cadre d'une démission. Elle est restituable, prorata temporis, dans le cadre de la suspension du contrat de travail, en cas de retour dans l'entreprise.
Article 8 - Offre complémentaire
Sur une durée maximale de 3 ans et dans les conditions suivantes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres consent la gratuité sur les services liés au Compte Service Professionnel de base et la location d'un Terminal de Paiement Electronique :
pendant la durée du congé pour création d'entreprise,
dans les trois ans qui suivent la démission pour la création ou la reprise d'entreprise,
Article 9 - Durée de l'accord
Il prend effet le 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée de 5 ans. A défaut de signature d'un nouvel accord, les dispositions cesseront de produire effet au terme prévu, c'est-à-dire le 31 décembre 2022.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction de l'accord après avoir dressé un bilan de son application.
