ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
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Préambule
Le présent accord a pour objet de définir l’affectation de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction, appelé communément « 1% construction ».
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L.716-1 à L.716-5 du Code Rural issus de la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, et par l’ordonnance du 28 février 2014 et les articles R.716-26 à R.716-37 du Code Rural, modifiés en dernier lieu par les décrets du 05 février 2013, du 28 février 2014, du 23 décembre 2014, et du 25 octobre 2017, et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représente un pourcentage de la masse salariale telle que définit à l’article L.716-2 du Code Rural.
Elle peut prendre la forme d’aides, ou de subventions à des organismes définis par décret.
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord - 14, Rue TARDY, représentée par le Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par Monsieur
CGTreprésentée par Madame
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Madame
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Les avantages, définis ci-après à l’article 3 et accordés aux salariés pour chaque année civile 2022-2023-2024 constituent la contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction au titre des années 2022- 2023-2024 telle que prévue à l’article L.716-2 du Code Rural.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres redevable de la participation à l’effort de construction prévue à l’alinéa cité ci-dessus, est tenue d’en mentionner chaque année l’assiette sur la déclaration prévue par le code général des impôts.
Article 2 : Objet de l’accord
Les parties se donnent pour objectif :
d’utiliser l’enveloppe de participation à l’effort de construction selon les 2 compartiments suivants :
des aides allouées directement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses salariés ; ce compartiment pouvant être diminué de l’éventuel excédent de contribution versé au titre des exercices antérieurs,
le solde par une subvention versée à un organisme collecteur. La subvention versée à l’organisme collecteur, au jour de la signature de l’accord, Action Logement, pourra, notamment, au-delà des services proposés par l’organisme collecteur, être utilisée par les salariés sous forme de prêts, dont les critères d’attribution qui pourront être définis, le seront par la Direction, après échanges avec les membres de la Commission Politique Sociale du Comité Social et Economique.
de mettre à disposition une enveloppe complémentaire, pour consentir directement des prêts aux salariés.
Article 3 : Les aides directes
La participation à l’effort de construction prend, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la forme d’aides directes.
Ces aides portent sur les frais de dossier et se traduisent par leur prise en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour les prêts destinés à l’acquisition ou les travaux en vue de l’amélioration de l’habitat principal à usage propriétaire.
Article 4 : Enveloppe complémentaire pour consentir directement des prêts aux salariés
En cas d’utilisation totale des fonds mis à disposition par le CIL, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres, la Caisse Régionale pourra poursuivre l’attribution des prêts par une enveloppe dédiée pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.
Ces sommes doivent permettre de faire bénéficier le plus grand nombre de salariés de prêts à des conditions préférentielles, et sont allouées et gérées en dehors du cadre règlementaire et des textes relatifs à la participation de l’employeur à l’effort de construction.
Ces sommes permettent l’octroi de prêts aux conditions de montant, taux, durée et amortissement qui seront définis par la Direction, après échanges, avec les membres de la commission Politique Sociale du Comité Social et Economique.
Article 5 : Montant de l’investissement et obligation annuelle
Conformément à l'article L.716-2 du code rural qui stipule que « les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à l'obligation annuelle peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation.
Se faisant, les montants investis de façon excédentaire dans le cadre de l’enveloppe de participation à l’effort de construction seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres seront réputées versées pour les exercices considérés.
Dans l’hypothèse où en fin d’année, l’enveloppe de participation à l’effort de construction n’est pas utilisée dans sa globalité selon les dispositions définies à l’article 3, les parties conviennent de verser le reliquat à un organisme collecteur.
Article 6 : Communication
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à communiquer de façon régulière sur les différents services proposés par l’organisme collecteur au jour de la signature de l’accord, Action Logement, et notamment vis-à-vis des nouveaux salariés recrutés, en matière par exemple, d’aides pour la recherche de logement, ou d’aides pour surmonter des difficultés liées à des logements.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi quantitatif et qualitatif de l’application de cet accord est réalisé et présenté régulièrement à la Commission Politique Sociale du Comité Social et Economique.
Article 8 : Révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2024. A défaut de la signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Il sera déposé auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Lagord, le 18 octobre 2021
Direction Générale Signature CFDT Signature CGT Signature SNECA Signature SUD CAM Signature
