DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Madame
CGT représenté par Madame
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans le cadre de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2021, la Direction et les Organisations Syndicales poursuivent les mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des salariés.
Pour répondre à cet objectif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres aide les salariés à la garde et au soutien scolaire de leur(s) enfant(s) en leur accordant le bénéfice de Chèque Emploi Service Universel (CESU) et l’accès à un service d’aide aux devoirs par un organisme dédié.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Bénéficiaires de Chèque Emploi Service Universel (CESU)Page 3
Article 2 : Objet et modalités de fonctionnement du bénéfice Page 3 de Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Article 3 : Montant de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)Page 3
Article 4 : Valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel (CESU)Page 4
Article 5 : Périodicité de versement de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)Page 4
Article 6 : Régime fiscal de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)Page 4
Article 7 : CommunicationPage 5
Article 8 : Accès à un service d’aide aux devoirsPage 5
Article 9 : Révision de l’accordPage 5
Article 10 : Durée de l’accordPage 5
Article 1 : Bénéficiaires de Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Chaque salarié en situation de travail (sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue dans le Groupe Crédit Agricole), percevra, pour ses enfants à charge âgés de 3 ans révolus et jusqu’au dernier jour qui précède leur 12ème anniversaire, une aide financière, sous la forme de Chèque Emploi Service Universel, attribuée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les conditions précisées aux articles suivants.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
Article 2 : Objet et modalités de fonctionnement du bénéfice de Chèque Emploi Service Universel (CESU)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres aide ses salariés pour les services suivants :
garde d'enfant(s) hors du domicile assurée par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire ;
soutien scolaire à domicile et cours à domicile ;
garde d’enfant(s) à domicile.
Le Chèque Emploi Service Universel est le titre qui permet de rémunérer ces services à la personne.
Il est accordé au parent, qui en fait la demande, et en situation de travail à compter de la première commande qui suit les 3 ans de l’enfant déclaré auprès des Ressources Humaines et jusqu'à la dernière commande qui précède son 12ème anniversaire.
En cas de non utilisation des chèques, par le salarié sur une période de 6 mois continus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres suspendra toute nouvelle commande. Cette dernière sera définitivement perdue pour le salarié.
Article 3 : Montant de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le montant annuel de l’aide par enfant consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est plafonné à 311 euros.
Cette aide se répartit selon deux enveloppes :
enveloppe 1 : 275 euros avec une prise en charge à hauteur de 100% de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres,
enveloppe 2 : 165 euros avec une prise en charge à hauteur de 21.82% (36 euros) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Pour les enfants handicapés, le montant annuel de l’aide par enfant et de chaque enveloppe est doublé. Par salarié, le montant annuel de l’aide ne pourra excéder le plafond exonération fiscale (cf. article 6).
Article 4 : Valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel (CESU)
La valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel est de 11 euros.
Article 5 : Périodicité de versement de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)
L’aide fait l’objet de deux versements par an sous forme de Chèque Emploi Service Universel d’un montant unitaire de 11 euros, plafonnés de la façon suivante :
En juillet :
132 euros (12 chèques au millésime de l’année en cours) avec une prise en charge à hauteur de 100% de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres,
77 euros (7 chèques au millésime de l’année en cours) avec une prise en charge à hauteur de 21.82% (16.80 euros) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
En décembre :
143 euros (13 chèques au millésime de l’année suivante) avec une prise en charge à hauteur de 100% de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres,
88 euros (8 chèques au millésime de l’année suivante) avec une prise en charge à hauteur de 21.82% (19.20 euros) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Chaque salarié bénéficiaire est sollicité au cours du mois de juin et de novembre par les Ressources Humaines pour indiquer s’il souhaite exercer sa commande en précisant le montant total commandé (exprimé en nombre de chèques) pour chacune des deux enveloppes.
En fonction du nombre de chèques commandés sur la deuxième enveloppe, un prélèvement sur bulletin de paie sera effectué.
Article 6 : Régime fiscal de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)
L’aide financière sous forme de Chèque Emploi Service Universel est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 2265 euros par année civile et par salarié bénéficiaire (article D.7233-8 du Code du travail). Aussi, le montant annuel de l’aide par salarié bénéficiaire est limité à ce plafond d’exonération fiscale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres adresse au salarié bénéficiaire, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation Chèque Emploi Service Universel, en application de l’article D.7233-9 du Code du travail. Cet état figure le bulletin de paie des mois de commande.
Article 7 : COMMUNICATION
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à communiquer sur le fait que les CESU qui ne sont pas consommés doivent être restitués par chaque salarié, dans les délais, permettant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres de se faire rembourser.
Article 8 : Accès à un service d’aide aux devoirs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres met en place une aide individualisée aux devoirs, pour l’année scolaire de septembre à juin, pour les enfants de salariés, en primaire, au collège ou au lycée. Ce service d’aide aux devoirs est entièrement financé par la Caisse Régionale. Son accès est ouvert à chaque salarié qui en fait la demande pour son (ses) enfant(s). Un bilan est réalisé en fin d’année scolaire pour s’assurer de l’intérêt de renouveler ce service auprès du prestataire choisi ou d’engager une solution équivalente auprès d’un autre prestataire ou d’arrêter la prestation.
Article 9 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 10 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31 décembre 2023. A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
