Avenant à l'accord sur la participation des employeurs agricoles à l'effort de constructions au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
CGT représenté par
SNECAreprésenté par
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Les parties rappellent que l’accord sur la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a pour objet de définir l’affectation de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction, appelé communément « 1% construction ».
La contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représente un pourcentage de la masse salariale telle que définit à l’article L.716-2 du Code Rural.
Elle peut prendre la forme d’aides, ou de subventions à des organismes définis par décret.
Dans un contexte réglementaire mouvant, où certaines aides sont stoppées et d’autres sont peu efficientes, les parties ont convenu de reconduire l’application de l’accord du 18 octobre 2021, relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, pour une durée de 1 an, afin de prendre le temps d’étudier d’autres modalités d’utilisation de la participation de la Caisse Régionale.
Les parties conviennent ainsi de modifier l’article 9 de l’accord du 18 octobre 2021, relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Article 9 : durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Il est conclu, pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31/12/2025.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Il sera déposé auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
