ACCORD SUR LA DECARBONATION DES TRAJETS DOMICILE- TRAVAIL DES SALARIES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur
SNECAreprésenté par Monsieur
CGT représenté par Madame
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans son volet sociétal du Plan Moyen Terme de Groupe, au regard des grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, le Crédit Agricole s’est engagé à accompagner tous ses clients dans les transitions, au cœur de leur vie quotidienne et au cœur de l’économie réelle des territoires. Dans ce projet, l’une des trois priorités est d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone.
En outre, dans ce contexte d’urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », a eu pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Cette loi visait également la réussite de la transition écologique au moyen de déplacements domicile- travail plus propres des salariés.
Cette démarche environnementale et de responsabilité sociale était déjà engagée depuis plusieurs années par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux- Sèvres, auprès de ses salariés, afin de poursuivre la réduction de son empreinte carbone.
A l’occasion du déménagement des sites de Niort et de Saintes à Lagord, en 2016, des mesures pour limiter les déplacements domicile travail des salariés ont été décidées : accompagnement financier du déménagement, prise en charge de frais d’hôtel, ou mise en place du travail à distance. D’autres mesures permettaient d’encourager les salariés à l’utilisation des transports en commun (mises en place de navettes). Par la suite, au-delà du travail déplacé, le télétravail a été déployé comme une mesure d’organisation dans le cadre de la crise Covid-19 et des différents protocoles prévus par les pouvoirs publics.
Ces initiatives ont été consolidées dans le temps puisque notamment concernant le travail à distance, et concernant l’ensemble des salariés, les parties ont conclu depuis 2018 six accords collectifs relatifs au travail à distance visant ainsi non seulement à faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle mais permettant de répondre à notre intention de réduire les kilomètres effectués. D’autres optimisations ont été progressivement mises en place comme l’organisation de formation en proximité (Fabrik sur le territoire), le déploiement de modes de communication, formation ou animation distanciels (classes virtuelles, webconférences), permettant de limiter les déplacements professionnels.
Par ailleurs, un plan de mobilité Entreprise, réflexion globale sur les déplacements liés à l’activité professionnelle afin de proposer des solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle, a été bâti, en s’appuyant sur ces mesures déjà mises en œuvre.
Dans la continuité de ces différentes phases, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la démarche environnementale et de responsabilité sociale déjà engagée par la Caisse Régionale et de poursuivre la réduction de son empreinte carbone.
En dernier lieu et à l’occasion de la présentation du Projet d’Entreprise, en novembre 2024, « Ensemble construisons notre avenir », la Caisse régionale s’est engagée de manière volontariste dans la décarbonation de son fonctionnement, et notamment sur les trajets courts domicile-travail avec la mise en place d’une flotte de Vélos à Assistance Electrique (VAE) pour ses salariés éligibles.
Le présent accord, issu des 4 réunions de négociation entre avril et septembre 2024 s’inscrit : -dans le cadre de nos Inflexions Pratiques définies pour 2024 « Accompagnement des Transitions climatiques » sur le volet Fonctionnement pour compte propre et vise à contribuer à réduire et décarboner nos trajets, en particulier les trajets domicile / travail
-dans la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux de favoriser la transition énergétique en encourageant et incitant les salariés à un mode de transport plus « vert » (transport en commun, covoiturage, vélo, véhicule électrique…) et respectueuse de l’environnement.
Cet accord d’intention doit traduire ainsi l’ambition de toutes les parties prenantes de limiter les trajets domicile travail des salariés, inciter les salariés à covoiturer et/ou à changer de mode de transport (au profit du vélo ou des transports en commun), d’amener les salariés à changer leur véhicule personnel au profit d’un véhicule plus durable, et faire évoluer leur façon de conduite, et notamment pour les « gros rouleurs » (à l’aide de l’éco conduite).
L’accord prévoit ainsi dans le contexte de changement de mode de transport et d’incitation à la mobilité douce, la mise en place, sous certaines conditions, du forfait mobilité durable (dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020).
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Limiter les trajets domicile- travail Page 5
Développement du travail à distance
Démarche proactive pour réduire les déplacements
Article 2 : Inciter les salariés à covoiturer ou à changer de mode de transport Page 6 2.1 La prise en charge des abonnements de transports publics et services Publics de location de vélo
Le forfait mobilité durable
2.3 Les justificatifs ou attestations sur l’honneur 2.4 Cumul forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements des transports publics et services publics des locations de vélos
Article 3 : Utilisation d’un véhicule plus propre Page 9 3.1 Communiquer sur les offres LOA Agilauto 3.2 Une offre préférentielle de crédit pour les salariés (prêt transition mobilité)
Article 4 : Inciter à changer sa façon de conduire Page 9 4.1 Sensibilisation à la sécurité des déplacements dans le cadre de la mobilité douce 4.2 Formation à l’éco conduite des salariés pour « les gros rouleurs » :
Article 5 : Révision de l’accord Page 10
Article 6 : Durée de l’accord Page 10
Article 1 : LIMITER LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
Le premier volet devant contribuer à la décarbonation des trajets domicile travail consiste à limiter le nombre de déplacements et/ ou réduire les kilomètres effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail.
Développement du travail à distance
Le dispositif de « Travail déplacé by CMDS » s’inscrit dans le triptyque performance de la Caisse Régionale, engagement des salariés, satisfaction des clients, et nourrit les ambitions de la Caisse Régionale en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE).
Le levier du travail déplacé a fait l’objet d’une nouvelle négociation en 2024 avec l’objectif d’amplifier le travail déplacé effectué dans les agences ou sites de travail déplacé en proximité du domicile.
Cette orientation devrait impacter favorablement la politique de développement durable de la Caisse Régionale par la réduction des déplacements des salariés, tout en confortant notre présence et notre utilité au territoire autour du modèle de l’agence de proximité.
1.2 Démarche proactive pour réduire les déplacements
Au-delà de cette réduction du nombre de déplacements grâce au travail déplacé, la Caisse Régionale réaffirme comme cela était prévu dans l’accord sur les mesures d’accompagnement des mobilités et rapprochements géographiques du 09 juin 2022, la volonté de limiter voire réduire l’éloignement géographique entre le domicile et le lieu de travail (limiter les trajets à la source).
Les parties ont la volonté commune d’adopter une démarche proactive pour limiter et si possible réduire l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail des salariés tout au long de la carrière, en particulier :
Lors du recrutement
Lors des ouvertures de postes à pourvoir
Lors des changements de poste entraînant une mobilité
Lors des événements de vie du salarié, notamment sur le plan personnel, familial et de santé (naissance, séparation, décès, maladie, handicap, situation d’aidant…)
Lors des entretiens individuels (entretiens professionnels, entretiens RH) et des revues RH régulières avec une attention particulière portée aux salariés les plus éloignés de leur lieu de travail dans les réseaux d’agences
Article 2 : Inciter les salaries a covoituer ou changer de mode de transport
Le deuxième volet traduisant l’ambition de décarbonation des trajets est la volonté d’accompagner financièrement les salariés qui s’engageront dans la décarbonation de leur trajet.
Ce deuxième volet prend, d’une part, la forme de la participation de la Caisse Régionale à l’abonnement souscrit par les salariés aux services de transports publics ou de services publics de location de vélo.
Cet accompagnement prend, d’autre part, la forme du Forfait Mobilité Durable. Sous réserve des conditions requises par le présent accord, le forfait mobilité durable, dit FMD, a été mis en place afin d'accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. Ce dispositif a pour objectif d'inciter les salariés à l'usage de transports quotidiens plus vertueux.
2.1La prise en charge des abonnements de transports publics et services publics de location de vélo :
2.1.1 Les salariés bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre) bénéficient de la prise en charge.
Les stagiaires scolaires bénéficient de la prise en charge des frais de transports publics, dans les mêmes conditions que les salariés.
2.1.2 les modalités de la prise en charge de transports publics et services publics de location de vélo :
La volonté de la Caisse Régionale est la prise en charge de 75% du prix des titres de l'abonnement souscrits par les salariés pour le trajet global entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo.
Ce pourcentage de prise en charge est prévu dans cet accord collectif en raison des évolutions prévues, en dernier lieu, par la loi de finances rectificative de 2022 modifiée par la loi de finances de 2023 qui portent l’exonération à 75% du prix du titre de transport.
En cas d’évolution des textes, pour 2025 et 2026, l’entreprise retiendra le taux de prise en charge de l’abonnement pour lequel l’exonération sociale et fiscale est possible.
En complément, dans le cadre du Forfait Mobilité Durable (cf ci-dessous), les achats de titre à l'unité c'est-à-dire en dehors d'un abonnement (ex: bus, train) pour effectuer des trajets domicile/travail sont comptabilisés comme des trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Le forfait mobilité durable (FMD)
2.2.1 Les salariés bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre) bénéficient du FMD.
Les salariés ayant un véhicule de service mis à disposition permanente par la Caisse Régionale, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ne peuvent pas, par principe, bénéficier du Forfait Mobilité Durable. En cas de circonstances particulières, la DRH examinera, cependant la possibilité d’en bénéficier.
2.2.2 Conditions à remplir pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable
Les salariés qui s’engagent à « verdir » leur trajet de façon régulière pour se rendre sur leur lieu de travail et/ou lieu de travail occasionnel (réunion, formation) bénéficient d’un accompagnement financier de 200 €uros, par an.
Le montant et le principe du versement du Forfait mobilité durable sont conditionnés à l’exonération fiscale et sociale du montant versé.
Cette somme est versée à la condition que :
- le salarié utilise de façon régulière un mode de transport vertueux : -le covoiturage -et/ou les transports publics de personnes, à l'exception des frais d'abonnement -et/ou le vélo (mécanique ou à assistance électrique).
Le versement est conditionné à l’utilisation de ce mode de transport pour 80 trajets domicile-travail par année civile.
Ou
-Le salarié achète ou loue un vélo mécanique ou électrique, et/ou achète des équipements de protection (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, casque) pour la pratique du vélo et il s’engage à utiliser un mode de transport vertueux (covoiturage, transports publics, vélo) au cours de 80 trajets domicile-travail par année civile.
Le forfait mobilité durable ne peut être versé au profit des salariés qui ont choisi de bénéficier de vélo à assistance électrique mis à disposition par l’entreprise dans le cadre d’un vélo de fonction et/ou de service.
Le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge des frais de déplacements (indemnités kilométriques) liés à l’accroissement kilométrique de trajet domicile-travail prévus dans le cadre de l’accord sur le dispositif relatif aux mesures d’accompagnement des mobilités et rapprochements géographiques.
Inciter à changer son véhicule personnel au profit d’un véhicule plus
2.2.3 : Précision sur les modes de transports éligibles au FMD (covoiturage, transports publics, vélo)
Le covoiturage
Il concerne le salarié en tant que conducteur ou passager.
Le co-voiturage peut être effectué avec des salariés du Crédit Agricole, ou des personnes extérieures à l’entreprise. La voiture utilisée peut être celle du salarié, d’un autre salarié, ou celle d’une personne extérieure à l’entreprise.
Les transports publics de personnes
La participation de l’entreprise se traduit par le remboursement du prix du titre de transports collectifs de personnes, acheté par le salarié (billet de train ou ticket de bus).
Le vélo
Le vélo utilisé peut être électrique ou mécanique. Le salarié peut en être propriétaire ou le louer.
Les justificatifs et/ou attestations sur l’honneur
Le montant de 200€ par année civile est conditionné à une pratique régulière des modes de transport éligibles.
Dès lors, pour en bénéficier, les salariés doivent fournir, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur, et/ou un justificatif de l'usage régulier de l'un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait mobilité durable.
Les modalités liées notamment à la production des documents tel que l’attestation sur l’honneur ou le justificatif, le rythme de leur transmission à la DRH (annuel, à terme échu) donneront lieu à une information faite à tous les salariés.
Cumul forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements des transports publics et services publics des locations de vélos
La Caisse Régionale prend en charge au profit du salarié le coût d’un abonnement de transport publics et services publics de location de vélos et le versement du FMD, dans les limites de montant en euros, prévu par les textes, et permettant de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Ainsi, au moment de la signature du présent accord, l'avantage résultant du cumul forfait « mobilités durables » et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 900 € par an et par salarié ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.
Article 3 : UTILISATION D’UN véhicule plus propre
Le troisième volet devant conduire à la décarbonation est l’utilisation par le salarié d’un véhicule plus propre lorsqu’il doit se déplacer.
Les parties souhaitent ainsi inciter les salariés à changer leur véhicule personnel au profit d’un véhicule plus durable.
3.1 Communiquer sur les offres LOA Agilauto
La Caisse Régionale s’engage à communiquer sur l’offre Location avec Option d’Achat Collaborateur Groupe Crédit Agricole Agilauto. Cette offre, à la date de signature de l’accord, fait bénéficier le salarié de la Caisse Régionale de 30% sur le taux du loyer LOA Agilauto par rapport aux conditions standards, hors prestations et assurances.
3.2 : Une offre préférentielle de crédit pour les salariés (prêt transition mobilité)
Le prêt transition mobilité est une offre finançant les véhicules répondant à un critère d’émission de carbone rentrant dans les objectifs de décarbonation du Crédit Agricole.
Une offre préférentielle est proposée sur le prêt transition mobilité aux salariés de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par le document relatif aux conditions de banque assurance pour les salariés/ retraités.
Article 4 : Inciter à changer sa façon de CONDUIRE
4.1 Sensibilisation à la sécurité des déplacements dans le cadre de la mobilité douce
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de protection (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
4.2 Formation à l’éco conduite des salariés pour « les gros rouleurs » :
Les enjeux de cette formation sont de différents ordres : environnementaux, humains, juridiques et financiers. Il s’agit par exemple et notamment de connaitre les leviers pour maitriser sa conduite selon la technologie du véhicule, et comprendre la stratégie RSE. Sur le volet financier, selon les motorisations, des économies de carburant/énergie peuvent être réalisées.
La Caisse Régionale s’engage à former tout particulièrement ses salariés réalisant de nombreux déplacements professionnels à l’éco conduite.
Article 5 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée de deux ans soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Les parties conviennent d’organiser un bilan de l’application de cet accord après 12 mois afin d’en tirer les enseignements et de nourrir les discussions sur les ajustements à envisager pour prolonger cette organisation du travail, dans une démarche d’amélioration continue.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
