ACCORD VISANT A FAVORISER LE DON DE SANG ET DE PLASMA DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
CGT représenté par
SNECAreprésenté par
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans un contexte de fort accroissement des besoins de sang, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres souhaite poursuivre son engagement en faveur du don du sang, en partenariat avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) dont la mission est d’assurer l’autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire.
Les valeurs de générosité et de solidarité portées par le don du sang rejoignent les valeurs de l’entreprise et son engagement au service des territoires et des citoyens.
Le présent accord vise donc à promouvoir et favoriser le don de sang auprès des collaborateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : objet et champ d’application de l’accordPage 3
Article 2 : autorisation d’absence pour participer à un don de sang ou de plasmaPage 3
Article 3 : sensibilisation au don de sangPage 3
Article 4 : organisation et/ou participation à des collectes de sangPage 4
Article 5 : révision de l’accordPage 4
Article 6 : durée de l’accordPage 4
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties se donnent pour objectif d’aider l’Etablissement Français du Sang (EFS) à subvenir aux besoins de sang, dans le respect de l’éthique régissant ce don (don volontaire, anonyme, bénévole et gratuit) :
en permettant aux collaborateurs de s’absenter pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang ou leur plasma,
en contribuant à l’information des collaborateurs sur le don du sang et sur les collectes à venir,
en organisant et/ou en participant à des collectes de sang organisées par l’Etablissement Français du Sang sur le lieu de travail ou à proximité des lieux de travail.
Ces dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quels que soient leur statut (salariés, stagiaires), leur type de contrat (CDI, CDD), leur ancienneté ou leur affectation au sein de l’entreprise (siège, réseau).
Article 2 : Autorisation d’absence pour participer à un don de sang ou de plasma
Il est accordé une autorisation d’absence rémunérée aux collaborateurs pour donner leur sang ou leur plasma, soit lors d’une opération de collecte organisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS), soit lors d’une sollicitation individuelle de l’EFS pour faire face à un besoin spécifique et urgent.
Cette autorisation d’absence est :
accordée pour une durée maximale de 2 heures pour un don de sang et de 3 heures pour un don de plasma,
limitée à 6 autorisations d’absence par an (pour les deux types de don),
assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération, dans les limites d’amplitude horaire définies ci-dessus.
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le collaborateur devra au préalable, informer son manager de son absence pour participer à une collecte de sang ou de plasma.
Ces dispositions respectent le principe de volontariat du don de sang (démarche volontaire et librement consentie par le collaborateur).
Article 3 : Sensibilisation au don de sang
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres souhaite s’associer à l’Etablissement Français du Sang pour participer à la sensibilisation et à la promotion du don de sang et de plasma auprès de ses collaborateurs.
Pour cela, il est convenu de poursuivre le partenariat avec l’Etablissement Français du Sang pour organiser au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres des actions de communication autour du don de sang et de plasma.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilisera à cet effet et en tant qu’entreprise partenaire, les outils de promotion du don et les moyens de communication mis à disposition par l’Etablissement Français du Sang pour sensibiliser collaborateurs et clients.
Article 4 : Organisation et/ou participation à des collectes de sang
Le site de Lagord permet de satisfaire à la condition d’effectif requise par l’Etablissement Français du Sang pour organiser une collecte de sang en entreprise (au moins 500 salariés).
Aussi, sous réserve de répondre aux conditions requises par l’Etablissement Français du Sang concernant notamment le nombre de donneurs minimum et la mise à disposition d’une salle répondant aux normes d’hygiène, de sécurité et de confort exigées, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à organiser dans les locaux du site de Lagord des collectes régulières de dons de sang.
Dans l’hypothèse où les conditions ne seraient pas réunies pour organiser une collecte au sein de l’entreprise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à étudier, en lien avec l’Etablissement Français du Sang (EFS), les solutions alternatives permettant de faciliter la participation des collaborateurs à une collecte de sang (par exemple par la mise à disposition par l’EFS d’un véhicule pour transporter un groupe de collaborateurs jusqu’au site de collecte fixe le plus proche ou par la participation à l’organisation d’une collecte interentreprises).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à faciliter la participation des collaborateurs à ces collectes de sang organisées au sein ou à proximité de l’entreprise, en communiquant au préalable sur ces opérations et en accordant des autorisations d’absence rémunérées aux participants le temps de la collecte.
Article 5 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Il est conclu, pour une durée de 15 mois soit jusqu'au 30 juin 2026.
Les parties conviennent de se rencontrer avant son terme pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
