Accord sur la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par M
CGT représenté par M
SNECAreprésenté par M
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir l’affectation de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction, appelé communément « 1% construction ».
Il s’inscrit dans le cadre des articles L.716-1 à L.716-5 du Code Rural issus de la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, et par l’ordonnance du 28 février 2014 et les articles R.716-26 à R.716-37 du Code Rural, modifiés en dernier lieu par les décrets du 05 février 2013, du 28 février 2014, du 23 décembre 2014, et du 25 octobre 2017, et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représente un pourcentage de la masse salariale telle que définit à l’article L.716-2 du Code Rural.
Elle peut prendre la forme d’aides, ou de subventions à des organismes définis par décret.
Dans un contexte réglementaire contraint, où certaines aides proposées par les organismes collecteurs sont stoppées et d’autres sont peu efficientes, avec des coûts d’intervention par salarié et de gestion élevés, les parties ont convenu de privilégier la participation à l’effort de construction de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sous forme d’aides directes au profit des salariés.
Afin d’assurer la consommation de l’enveloppe, au bénéfice du plus grand nombre, les parties ont défini de nouvelles orientations pour l’attribution des aides en cohérence avec les ambitions du Projet d’Entreprise CMDS 2030 « Ensemble, construisons notre avenir », avec la création de deux nouvelles aides et avec pour objectifs :
D’accompagner l’aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de la résidence principale,
D’accompagner les travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable,
D’accompagner les travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées.
Les parties ont également souhaité maintenir un versement minimum de subvention à un organisme collecteur, afin de garantir l’accès aux services de cet organisme, pour accompagner notamment les salariés recrutés en contrat d’alternance dans leur recherche de logement locatif.
Les aides prévues par le présent accord concernent la résidence principale.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Champ d’applicationPage 4
Article 2 : Objet de l’accordPage
Article 3 : Les aides directesPage 3.1 Les aides directes permettant d’accompagner l'acquisition, la construction ou la rénovation de la résidence principale 3.2 Les aides directes permettant d’accompagner la transition énergétique et l’amélioration de l’habitat 3.3 Les aides directes permettant d’accompagner l’adaptation du logement en cas de handicap
Article 4 : Versement du solde de l’enveloppe à un organisme collecteur
Article 5 : Montant de l’investissement et obligation annuellePage
Article 6 : CommunicationPage
Article 7 : Suivi de l’accordPage
Article 8 : Révision de l’accordPage
Article 9 : Durée de l’accordPage
Article 1 : Champ d’application
Les avantages, définis ci-après à l’article 3 et accordés aux salariés pour chaque année civile 2026-2027-2028 constituent la contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction au titre des années 2026-2027-2028 telle que prévue à l’article L.716-2 du Code Rural.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres redevable de la participation à l’effort de construction prévue à l’alinéa cité ci-dessus, est tenue d’en mentionner chaque année l’assiette sur la déclaration prévue par le code général des impôts.
Article 2 : Objet de l’accord
Les parties se donnent pour objectif :
D’utiliser l’enveloppe de participation à l’effort de construction en favorisant les aides allouées directement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses salariés :
Pour accompagner les salariés dans l’acquisition et l’amélioration de leur résidence principale,
Pour accompagner les salariés en cohérence avec les ambitions du programme « Transitions sociétales et environnementales » du Projet d’Entreprise CMDS 2030 « Ensemble, construisons notre avenir ».
Dans la transition énergétique et l’amélioration de l’habitat,
Dans l’adaptation du logement en cas de handicap.
De maintenir, par un versement minimum de subvention, l’accès aux services d’un organisme collecteur (au jour de la signature de l’accord, Action logement) pour accompagner notamment les salariés recrutés en contrat d’alternance dans la recherche d’un logement locatif adapté et proche de leur domicile.
Article 3 : Les aides directes
La participation à l’effort de construction prend, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la forme d’aides directes.
Ces aides portent sur :
L’accompagnement à l'acquisition, la construction ou la rénovation de la résidence principale
L’accompagnement à la transition énergétique et l’amélioration de l’habitat
L’accompagnement à l’adaptation du logement en cas de handicap
Les aides directes permettant d’accompagner l'acquisition, la construction ou la rénovation de la résidence principale
Les bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont les salariés titulaires ou assimilés.
Le type d’aide
Ces aides portent sur la prise en charge des frais de dossier par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour les prêts destinés à financer l’acquisition ou les travaux en vue de l’amélioration de l’habitat principal à usage propriétaire.
Le montant de l’aide
Les frais de dossier sont pris en charge à 100% dans la limite de 1000€ par salarié et par an.
Les conditions d’octroi
La DRH procède aux virements correspondant à cette prise en charge sur le compte des collaborateurs concernés. Ces derniers sont avisés par mail. Le remboursement se fait tous les trimestres.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.
Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire et que l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre les aides lorsque l’enveloppe est entièrement consommée.
Les aides directes permettant d’accompagner la transition énergétique et l’amélioration de l’habitat
Les bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont les salariés titulaires ou assimilés effectuant des travaux d’économie d’énergie, visant à baisser leur niveau de consommation énergétique, concourant ainsi au développement durable. Le salarié doit être propriétaire du logement faisant l’objet des travaux, qui doit constituer sa résidence principale. Les logements locatifs n’entrent pas dans le champ d’application de la présente aide.
Objet de l’aide
Ces aides portent sur les travaux éligibles aux aides publiques pour la rénovation énergétique, soit à la date de signature de l’accord, sur les travaux éligibles à Ma Prime Renov’, le dispositif d’état visant à aider les propriétaires à financer des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Le salarié peut bénéficier de l’aide sans pour autant bénéficier de la Prime Renov’.
A titre d’exemple, au jour de la signature de l’accord, les travaux éligibles à la subvention Ma Prime Renov’ concernent notamment :
Les travaux de chauffage et eau chaude sanitaire
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
Dépose d’une cuve à fioul
Les travaux d’isolation thermique
Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs en façade ou pignon
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des toitures terrasse
Les travaux de ventilation
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglable ou hygroréglable
Le montant de l’aide
L’aide est égale à 70% du montant des travaux dans la limite d’un plafond de 5000€ par salarié sur la durée de l’accord.
Afin d’accompagner la transition énergétique pour les logements les plus énergivores, l’aide est majorée de 10% lorsque le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est supérieur à D.
Les conditions d’octroi
Les travaux doivent être réalisés par des artisans habilités (professionnel RGE « Reconnu Garant de l'Environnement », à la date de signature de l’accord) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L’aide est versée sur présentation d’une facture acquittée de moins de 3 mois, indiquant les travaux réalisés.
L’agence énergie habitat a pour mission d’accompagner le collaborateur dans la gestion de ses travaux et la fourniture d’un justificatif adapté.
Le salarié doit communiquer à l’entreprise un document justifiant de son statut de propriétaire du logement.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.
Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire et que l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre les aides lorsque l’enveloppe est entièrement consommée.
Les aides directes permettant d’accompagner l’adaptation du logement en cas de handicap
Les bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont les salariés titulaires ou assimilés effectuant des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur logement permettant leur maintien à domicile en raison de leur handicap ou le maintien des personnes handicapées vivant à leur domicile. Le domicile, que le salarié en soit le locataire ou le propriétaire, doit constituer sa résidence principale.
Objet de l’aide
Ces aides portent sur les travaux éligibles aux aides publiques pour l’adaptation du logement en cas de handicap, soit à la date de signature de l’accord, sur les travaux éligibles à Ma Prime Adapt’, le dispositif d’état accompagnant les travaux de rénovation visant à adapter leur logement à une situation de perte d’autonomie ou de handicap. Le salarié peut bénéficier de l’aide sans pour autant bénéficier de la Prime Adapt’. A titre d’exemple, au jour de la signature de l’accord, les travaux éligibles à la subvention Ma Prime Adapt’ concernent notamment :
Les travaux d’adaptation de la salle de bain
Installation d’une douche de plain-pied
Rehausse des toilettes
Pose d’un carrelage ou d’un revêtement antidérapant
Mise en place d’un lavabo adapté
Pose de barres d’appui et de mains courantes
Les travaux d’accessibilité du logement
Création d’une rampe d’accès
Installation d’un monte escalier
Installation d’un ascenseur
Installation d’un élévateur ou monte personne
Amélioration de la circulation intérieure, élargissement de passages
Aménagement d’une pièce
Les autres travaux et travaux en extérieur
Création d’une pièce supplémentaire (ex : aménagement en rez-de-chaussée)
Création d’une unité de vie
Installation de meubles adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite
Élargissement ou aménagement du parking
Aménagement du cheminement extérieur
Installation de volets roulants électriques
Motorisation de volets roulants
Le montant de l’aide
L’aide est égale au montant des travaux dans la limite d’un plafond de 10000€ par salarié sur la durée de l’accord.
Les conditions d’octroi
Les travaux doivent être réalisés par des artisans qualifiés, qui disposent de labels de qualité ou d’une expertise dans le domaine de l’adaptation du logement aux besoins des Personnes à Mobilité Réduites.
L’aide est versée sur présentation d’une facture acquittée de moins de 3 mois, indiquant les travaux réalisés.
Selon la situation, le salarié doit communiquer à l’entreprise :
Un document justifiant de sa situation de handicap ou assimilé (pris en compte dans la déclaration annuelle obligatoire DOETH) :
Une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
Une pension ou une carte d’invalidité,
Une allocation pour adultes handicapés,
Une rente versée au titre de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%.
Un document justifiant du handicap de la personne vivant à son domicile.
Le salarié locataire produit l’accord de son propriétaire à la réalisation des travaux concernés par la présente aide.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.
Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire et que l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre les aides lorsque l’enveloppe est entièrement consommée.
ARTICLE 4 : VERSEMENT A UN ORGANISME COLLECTEUR
Les parties conviennent de verser, à un organisme collecteur, une somme minimale permettant l’accès à ses services, notamment pour l’accompagnement des salariés en contrat d’alternance dans leur recherche de logement.
Dans l’hypothèse où en fin d’année, l’enveloppe de participation à l’effort de construction n’est pas utilisée dans sa globalité selon les dispositions définies à l’article 3, les parties conviennent de verser le reliquat à un organisme collecteur.
Ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant global de l’obligation légale de la Caisse Régionale.
Article 6 : Communication
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à communiquer de façon régulière :
Sur les aides directes allouées par la Caisse Régionale
Sur les services proposés par l’organisme collecteur (au jour de la signature de l’accord, Action Logement), en matière d’aides pour la recherche de logement, notamment auprès des salariés recrutés en contrat d’alternance.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi quantitatif et qualitatif de l’application de cet accord est réalisé et présenté régulièrement à la Commission Politique Sociale du Comité Social et Economique.
Article 8 : Révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
A défaut de la signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Il sera déposé auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
