SUR LE TRAVAIL DEPLACE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par M
CGT représenté par M
SNECA représenté par M
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Il est conclu le présent avenant à l’accord du 10 janvier 2025 sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
En effet, dans le contexte de la négociation sur les mesures d’accompagnement liées aux contraintes spécifiques de certaines entités, une réflexion a été engagée sur les horaires et le travail déplacé au Centre de Relation Client Multicanal (CRCM). Les parties ont acté que les conditions ne sont pas réunies pour revoir les horaires, qui toucheraient au service clients dans un contexte de réflexion sur le modèle distributif (test hub digital…). Le travail déplacé est apparu comme un levier contribuant à faciliter la conciliation vie professionnelle, vie personnelle, pour les salariés du Centre de Relation Client Multicanal (CRCM), travaillant sur la base d’horaires fixes et décalés, sans dégrader le fonctionnement de l’entité et le service clients.
Ainsi les parties ont décidé d’un élargissement du nombre de jours de travail déplacé pour les salariés du Centre de Relation Client Multicanal (CRCM).
Cet avenant a pour objet de modifier le nombre de jour de travail déplacé des salariés du Centre de Relation Client Multicanal (CRCM).
Les parties conviennent ainsi de modifier l’article 4 de l’accord du 10 janvier 2025 sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, relatif à la période de référence et au nombre de jours de travail déplacé.
Les autres articles et dispositions de l’accord du 10 janvier 2025 sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sont inchangées.
Article 1 : modification de l’ARTIcle 4 « Période de référence et nombre de jours de travail déplacé » de l’ACCORD du 10 janvier 2025 sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
L’article 4 relatif à la période de référence et au nombre de jours de travail déplacé de l’accord du 10 janvier 2025 sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est modifié de la façon suivante.
4-1 La période de référence
La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
4-2 Nombre de jours de travail déplacé
4.2.1 Nombre de jours de travail déplacé des salariés du site
Le nombre de jours de travail déplacé des salariés du Site est déterminé (les règles d’octroi se font à l’arrondi supérieur) au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période de référence et du temps de travail contractuel du salarié.
Le nombre de jours, par année civile, pour un salarié inscrit à l’effectif sur toute la période de référence et travaillant à temps plein est le suivant :
40 jours de travail déplacé pour tous les salariés du Site dont le trajet domicile-travail est inférieur à 40 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail à distance sur site dédié ou travail en agence) auxquels s’ajoutent 20 jours nécessairement utilisés en travail à distance sur site dédié ou travail en agence pour un total de 60 jours
60 jours de travail déplacé pour tous les salariés du Site dont le trajet domicile-travail est supérieur ou égal à 40 km aller et inférieur à 65 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail à distance sur site dédié ou travail en agence) auxquels s’ajoutent 20 jours nécessairement utilisés en travail à distance sur site dédié ou travail en agence pour un total de 80 jours
80 jours de travail déplacé pour tous les salariés du Site dont le trajet domicile-travail est supérieur ou égal à 65 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail à distance sur site dédié ou travail en agence) auxquels s’ajoutent 20 jours nécessairement utilisés en travail à distance sur site dédié ou travail en agence pour un total de 100 jours
4.2.2 Nombre de jours de travail déplacé des salariés des réseaux (hors CRCM)
Il est rappelé que les 2 leviers principaux pour faciliter la conciliation vie professionnelle vie personnelle des salariés des réseaux sont la mise en place d’horaires variables dans les agences et la mobilité géographique pour limiter les éloignements importants entre domicile et lieu de travail (avec une étude de la situation des salariés dont le lieu habituel de travail est éloigné de leur domicile et la possibilité d’envisager leur rapprochement géographique).
Dans ce cadre, le travail déplacé apparaît comme un levier complémentaire contribuant à faciliter la conciliation vie professionnelle, vie personnelle, dans un cadre à adapter aux spécificités de la relation client et à l’organisation des agences tout en intégrant les enjeux de satisfaction des clients.
Le nombre de jours de travail déplacé des salariés des Réseaux (DRP/D2E et métiers spécifiques) est déterminé (les règles d’octroi se font à l’arrondi supérieur) au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période de référence et du temps de travail contractuel du salarié.
Le nombre de jours, par année civile, pour un salarié inscrit à l’effectif sur toute la période de référence et travaillant à temps plein est le suivant :
20 jours de travail déplacé pour tous les salariés des Réseaux dont le trajet domicile-travail est inférieur à 40 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail en agence)
30 jours de travail déplacé pour tous les salariés des Réseaux dont le trajet domicile-travail est supérieur ou égal à 40 km aller et inférieur à 65 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail en agence)
40 jours de travail déplacé pour tous les salariés des Réseaux dont le trajet domicile-travail supérieur ou égal à 65 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail en agence)
Pour les salariés des Réseaux éloignés de plus de 40 kms de leur domicile, il est rappelé que le levier à privilégier reste celui de la mobilité géographique pour réduire le trajet domicile / travail. Pour autant, le nombre de jours de travail déplacé tient compte des situations pour lesquelles une mobilité n’est pas envisageable et/ou pas réalisable à court terme. Ces jours de travail déplacé seront mis en place en tenant compte des spécificités de l’activité, de l’entité et de la situation du salarié, en se basant notamment sur les conditions inhérentes au poste et les conditions inhérentes au salarié définis à l’article 2 du présent accord.
4.2.3 Nombre de jours de travail déplacé des salariés du Centre de Relation Client Multicanal (CRCM)
Le travail déplacé apparaît comme un levier contribuant à faciliter la conciliation vie professionnelle, vie personnelle, pour les salariés du Centre de Relation Client Multicanal (CRCM), travaillant sur la base d’horaires fixes et décalés.
Le nombre de jours de travail déplacé des salariés du CRCM (hors salariés affectés au support développement multicanal) est déterminé (les règles d’octroi se font à l’arrondi supérieur) au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période de référence et du temps de travail contractuel du salarié.
Le nombre de jours, par année civile, pour un salarié inscrit à l’effectif sur toute la période de référence et travaillant à temps plein est le suivant :
50 jours de travail déplacé pour tous les salariés du CRCM dont le trajet domicile-travail est inférieur à 40 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail en agence)
60 jours de travail déplacé pour tous les salariés du CRCM dont le trajet domicile-travail est supérieur ou égal à 40 km aller et inférieur à 65 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail en agence)
70 jours de travail déplacé pour tous les salariés du CRCM dont le trajet domicile-travail supérieur ou égal à 65 km aller, avec une souplesse d’utilisation à leur main sur les différentes formes de travail déplacé (télétravail ou travail en agence)
Les salariés du CRCM affectés au support développement multicanal bénéficient du nombre de jours de travail déplacé des salariés du site.
Article 2 : durée de l’aVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, terme de l’accord du 10 janvier 2025 sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
