ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C F D T représentée par
FO représentée par
SNECA représentée par
d’autre part,
Préambule
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies lors de réunions de négociation pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire (remboursement de frais médicaux) dont bénéficient les salariés de la Caisse Régionale, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le régime de complémentaire santé institué par la Caisse Régionale Ille-Et-Vilaine intervient en complément des prestations versées par le régime de la Mutualité Sociale Agricole.
Il a donc dans ce cadre, été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions du régime complémentaire santé mis en place par la Caisse Régionale Ille-Et-Vilaine au profit de l’ensemble des salariés.
Il se substitue à toutes dispositions ou accords antérieurs portant sur le même objet, notamment l’accord d’entreprise sur les modalités d’adhésion à la complémentaire santé du 25 mai 2013, son avenant du 3 novembre 2016 et à l’accord sur la participation financière de la Caisse Régionale à la complémentaire santé du 22 décembre 2015.
ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES
2.1 – Caractère collectif du régime de complémentaire santé
L’adhésion au régime de la complémentaire santé revêt un caractère collectif. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Ille-et-Vilaine
→
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la Caisse Régionale. Dans ce cas, la Caisse Régionale verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.
Dans les autres hypothèses de suspension de contrat de travail n’ouvrant plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, etc.), les garanties sont suspendues et, la Caisse Régionale et le salarié sont exonérés du paiement de la cotisation durant toute la période de suspension du contrat de travail. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut solliciter le maintien de la garantie durant cette période de suspension. La participation de l’employeur et du CE sont maintenues. Le salarié devra régler directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations restant à sa charge.
2.2 – Caractère obligatoire du régime de complémentaire santé
L’adhésion au régime de la complémentaire santé revêt un caractère obligatoire.
Cependant, certains salariés peuvent être dispensés de l’obligation d’adhésion au régime de frais de santé, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire (dispense de droit).
Ainsi, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
Les salariés disposant par ailleurs d’une couverture complémentaire :
Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS), jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche, la dispense ne jouant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispenses d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires, à condition de le justifier chaque année.
Cette dispense de droit vise notamment les salariés dont le conjoint bénéficie d’une couverture collective famille obligatoire. Cette dispense joue seulement à l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties du conjoint ou à la prise d’effet de la couverture (exemple : changement de catégorie non cadre à cadre, etc.).
Salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle de frais de santé respectant les obligations du contrat responsable.
D’autre part, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée
d’une durée inférieure à 12 mois, peuvent demander à être dispensés de l’affiliation au régime, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
d’une durée supérieure à 12 mois, peuvent demander à être dispensés de l’affiliation au régime, s’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie.
Les salariés entrant dans un des cas de dispense précités et qui ne souhaiteraient pas être affiliés au régime de complémentaire santé devront le faire savoir par écrit au Service Ressources Humaines et joindre les documents justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de leur embauche ou de la survenue d’un évènement ouvrant droit à la dispense.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
2.3 – Adhésion facultative au régime de complémentaire santé
Peuvent adhérer ou continuer d’adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire santé, sans participation de l’employeur et selon les modalités prévues au contrat :
Le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS du salarié,
Les enfants à charge tels que définis par le contrat collectif d’assurance,
Les retraités,
Les salariés dont le contrat est suspendu dès lors qu’ils ne bénéficient pas, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la Caisse Régionale (cf. article 2.1 du présent accord).
ARTICLE 3 – GARANTIES
Les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés sont annexées au présent accord.
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Caisse Régionale, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
4.1 – Cotisations brutes
Les cotisations appelées par l’organisme assureur et finançant les garanties exposées sont exprimées en euros.
Au 1er janvier 2018, les cotisations mensuelles des garanties de base, sont fixées de la façon suivante :
Base
Bénéficiaires Cotisations brutes Salarié 1,347 % PMSS*, soit 44,60 € Conjoint 1,347 % PMSS, soit 44,60 € Enfant (gratuit à partir du 3ième enfant) 0,673 % PMSS, soit 22,28 €
Au 1er janvier 2018, les cotisations mensuelles des garanties facultatives, sont fixées de la façon suivante :
Base
Bénéficiaires Cotisations brutes Salarié 0,275 % PMSS*, soit 9,11 € Conjoint 0,275 % PMSS, soit 9,11 € Enfant (gratuit à partir du 3ième enfant) 0,123 % PMSS, soit 4,07 €
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
4.2 – Participation de l’employeur et du CE
L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation globale de chaque salarié, hors option complémentaire facultative éventuellement souscrite par le salarié (soit 22,30 € au 1er janvier 2018).
La Caisse Régionale a décidé d’appliquer cette prise en charge sur la couverture sociale choisie et pas uniquement sur le seul panier de soin.
Par ailleurs, le Comité d’Entreprise peut décider de verser une participation financière à la complémentaire santé des salariés (soit 4,00 € au 1er janvier 2018).
4.3 – Cotisations à la charge du salarié
Les cotisations restant à la charge du salarié, après participation de la Caisse Régionale et la participation éventuelle du CE, sont prélevées mensuellement sur son salaire par l’employeur.
4.4 – Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles augmentations futures des cotisations, dues notamment à une modification législative ou réglementaire ou à un rapport prestations/cotisations déséquilibré feront l’objet d’échanges lors de la réunion de la commission complémentaire santé.
Une fois actées, elles seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.2 du présent accord.
ARTICLE 5 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTABILITE DES DROITS
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
Les retraités anciens salariés peuvent demander à l’organisme assureur le maintien à titre individuel de la couverture, sans financement de l’employeur.
ARTICLE 6 – INFORMATION
6.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Caisse Régionale remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice d’information est mise en ligne dans le portail RH. Les salariés de la Caisse Régionale seront informés de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2 – Information collective
Le CE a été consulté lors de la mise en place du régime de complémentaire santé. Il est informé tous les semestres du rapport établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance collective.
En cas de modification de la garantie collective mise en place le CE sera consulté, conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 – COMMISSION COMPLEMENTAIRE SANTE
La commission complémentaire santé est composée de 8 membres comprenant :
des membres élus du Comité d’Entreprise,
des représentants de chaque organisation syndicale
ainsi que des représentants des Ressources Humaines.
La commission :
est associée à l’élaboration du cahier des charges des garanties et conditions de prise en charge,
propose pendant la durée de vie du contrat des évolutions de garanties et/ou de cotisations,
est informée tous les semestres du rapport établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance collective.
Elle se réunit au minimum 2 fois par an.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2017 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
ARTICLE 9 – FORMALITE DE DEPOT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, le 2018
Le Directeur Général
CFDT
FO
SNECA
Annexe : Garanties applicables au 1er janvier 2018
