ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS A LA CONSOMMATION
AUX SALARIES
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C F D T représentée par
FO représentée par
SNECA représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives aux avantages octroyés aux salariés sur les prêts à la consommation et leurs annexes, dans le respect des obligations communément appelées de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes :
Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.
Outre les différents avantages prévus dans le présent accord, les salariés bénéficient des différentes promotions commerciales offertes aux clients selon les mêmes caractéristiques.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant des prêts à la consommation aux salariés, pour les prêts contractés à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.
ARTICLE 2 – Taux prêts à la consommation
Meilleur taux calculé délégué en agence – 30%, soit actuellement le meilleur taux délégué en agence est le barème catalogue – 0.20% (hors offre 12 – 24 mois et promos) auquel on applique 30% de remise.
Les salariés sont éligibles aux taux promotionnels proposés aux clients.
ARTICLE 4 – Autres conditions
Frais de dossier : frais de dossier – 30%.
ADI : facultative, remise de 30% pour l’emprunteur et le co-emprunteur.
Garanties : Pas de garantie. Le dossier est accepté ou non par le scoring SOFINCO.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er novembre 2017.
A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
