Avenant à l'accord sur le régime de complémentaire santé des salariés de la caisse régionale de crédit agricole de Martinique Guyane du 15 juillet 2014
Application de l'accord Début : 09/04/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DE COMPLEMENTIARE SANTE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 15 JUILLET 2014
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, M, d’une part,
Et
les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
F.O., représentée par M, délégué syndical
SNECA, représenté par M, délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M, délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
L’accord relatif au régime de complémentaire santé des salariés de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 15 juillet 2014 avait été conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1er juillet 2014.
Afin de tenir compte des évolutions législatives en matière de couverture sociale, un avenant à l’accord de 2014 avait été signé le 30 septembre 2016, pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2017.
Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique ou CSE, unique instance représentative du personnel qui fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT, et ont imposé sa mise en place dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, l’Ordonnance Macron numéro 2017-1718, du 20 décembre 2017 réformant le dialogue social stipule que « Tous les accords d’entreprise, les accords de branche et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large qui concernaient les anciens CE deviennent caducs à la date du premier tour des élections du CSE ».
Le 1er tour des dernières élections professionnelles de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane se sont déroulées du mardi 2 au mardi 9 avril 2019. A l’issue de ce 1er tour, le CSE a été mis en place et installé lors de sa 1ère réunion le 17 avril 2019.
Ainsi, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique, l’accord d’entreprise du 15 juillet 2014 et son avenant du 30 septembre 2016 sur le régime complémentaire santé des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ont donc été modifiés dans leur article 5, comme suit:
ARTICLE 5 – LES COTISATIONS
Article 5.1 – Taux, assiette et répartition de la cotisation
1. Le paiement global des cotisations des salariés affiliés à titre obligatoire est assuré par des participations de l’employeur et du Comité Social et Economique, auxquelles s’ajouteront les cotisations des salariés pour le solde.
La cotisation du salarié est basée sur une grille de tarifs déterminée et fixée par contrat avec l’organisme de mutuelle.
La participation de la Caisse régionale s’élève à 50% des garanties obligatoires souscrites par l’entreprise. Les options facultatives ne sont pas concernées et ne font pas l’objet d’une participation de l’employeur.
La part salariale représente dès lors 50%. La participation du Comité Social et Economique est déduite de ce montant, le solde de cotisation ainsi que les options facultatives restant à la charge du salarié.
Les ayants-droits sont couverts de façon facultative et ne sont pas concernés par la prise en charge de l’employeur.
Article 5.2 – Evolution ultérieure des cotisations
Le taux des cotisations est fixé dans les conditions prévues au contrat d’assurance.
La participation du Comité Social et Economique pourra être revue par une délibération de celui-ci.
Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet de fait le 9 avril 2019.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera établi en six exemplaires dont un sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
