Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE
avenant n°1 à l'accord 53 instituant un régime de garanties décès supplémentaires collectives obligatoires
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 14/03/2019
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE
Le 06/12/2018
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°63 – AVENANT N°1
ACCORD DE REVISION INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES DECES SUPPLEMENTAIRES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M.XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
- La C.F.D.T., représentée par
- F.O., représentée par
- Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
- S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
- L’U.N.S.A. représentée par
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019, entrainant une nouvelle organisation nécessitant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant.
En conséquence, l’article I intitulé « OBJET », l’article IV intitulé « COTISATIONS » et l’article V intitulé « INFORMATION» de l’accord n°63 sont modifiés par les présentes.
- ARTICLE 1 – OBJET
De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité social et économique et la commission sociale par la commission sociale élargie.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La mise en place du comité social et économique impliquant notamment la fusion du Comité d’entreprise en son sein, et le remplacement de la commission sociale par la commission sociale élargie, les parties ont convenu de remplacer, aux articles I, IV et V de l’accord :- Les termes « comité d’entreprise » par « comité social et économique »
- Les termes « Commission sociale » par « commission sociale élargie »
Les mentions relatives au Comité d’entreprise présentent dans le préambule ne sont pas modifiées, celles-ci retraçant l’historique des négociations et de la conclusion de l’accord.
- ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant n’opère pas novation et les dispositions de l’accord n°63, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait au MANS
En 8 exemplaires originaux
Le
Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE,
Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T,
Pour F.O.,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M,
Pour l’U.N.S.A.,
Mise à jour : 2020-06-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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