AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SIGNE LE 13 DECEMBRE 2017
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le siège social est situé au 56,58 Avenue André Malraux à METZ.
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales, ci-dessous désignées et représentées respectivement par :
►
SDDS SUD CAM représentée par :
►
SNECA / CGC représentée par :
CFDT représentée par :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la parution des ordonnances MACRON du 22 Septembre 2017 prévoyant la fusion des Instances du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et du CHSCT en une seule instance le Comité Social Economique (CSE), les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont décidé de la prorogation des mandats des Représentants du Personnel afin de favoriser la construction d’un dialogue social commun.
C’est dans ce contexte qu’un accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel a été signé le 13 décembre 2017 en fixant une prorogation des mandats de 9 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Il résulte des négociations en cours et portant sur le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) que le 1er Tour des Elections Professionnelles se déroulera entre le 7 et 13 Novembre 2018 et qu’en cas de nécessité de second Tour, il aurait lieu du 23 au 29 Novembre 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les parties au présent avenant conviennent que la durée des mandats actuels qui venaient à échéance le 27 Mars 2018, sont finalement prorogés jusqu’à la fin des élections professionnelles et non plus jusqu’au 31 Décembre 2018.
Les élections Professionnelles se dérouleront du 7 au 13 Novembre prochain pour le 1er Tour des Elections Professionnelles et en cas de nécessité d’un second Tour, pour la période comprise entre le 23 et le 29 Novembre 2018.
Le présent avenant cessera de produire ses effets au 30 Novembre 2018 et ne pourra donc pas s’appliquer au-delà du terme prévu.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé en trois exemplaires (une version papier signée entre les parties, une version électronique et une version électronique anonymisée) à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de NANCY(DIRECCTE) ainsi qu’une version papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.
