Un Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise du 8 février 1996
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
AVENANT A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR ET DES BENEFICIAIRES DU TITRE-RESTAURANT ET DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 1996
Entre les soussignés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est situé au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
S.N.E.C.A C.G.C
S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M
C.F.D.T
D'autre part,
Préambule :
Il est décidé d’établir le présent Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise établi en date du 8 février 1996 et ses avenants successifs notamment des 9 Juillet 2004, 21 Juin 2012, Octobre 2016 et Octobre 2017.
Cet avenant fait suite à la décision prise lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires et notamment celle du 18 décembre 2018 et concerne uniquement le montant de la valeur patronale du Ticket Restaurant. En effet, la valeur faciale du Ticket Restaurant demeure inchangée à savoir 7.50€.
En conséquence, l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise, est modifié comme suit :
MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires en date de 2018, la Direction s’engage à augmenter le montant de la participation patronale du titre-restaurant qui s’élèvera à 4.50 €, à compter du 1er Janvier 2019.
DATE D’EFFET :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an.
FORMALITES :
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse Régionale de Lorraine.
De plus et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
