CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’une politique sociale innovante, les parties ont souhaité permettre aux salariés de s’investir personnellement et d’incarner à leur échelle le positionnement de la Caisse Régionale Normandie comme entreprise responsable, solidaire et engagée. Impulsé par les partenaires sociaux et le LAB Femmes et Hommes, l’arrondi solidaire permet de proposer aux salariés qui le souhaitent de réaliser chaque mois un micro-don par abandon des centimes d’euros de leur net à payer pour les reverser à une association locale. Ce système de collecte s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse Régionale dans le cadre de sa responsabilité sociétale. Le présent accord a pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.
Article 1 – Définition
L’arrondi sur salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet, aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois un don de l’arrondi de leur salaire à l’euro inférieur, au bénéfice d’une association locale d’intérêt public, choisie.
Article 2 – Choix des associations
La Caisse Régionale Normandie en collaboration avec les organisations syndicales sélectionnera entre 3 et 4 associations choisies parmi les grandes priorités de la Caisse Régionale, reconnues d’intérêt public et présentes sur le territoire. Suite à cette pré-sélection des associations, la Direction organisera une campagne d’adhésion à l’arrondi solidaire. Les salariés adhérents à l’arrondi solidaire pourront alors voter pour désigner l’association bénéficiaire des dons collectés pour l’année à venir. Pour l’année 2019, le thème de la santé a été retenu et l’association choisie est Les DOTis – association présente dans 5 villes de notre territoire dont le but est de sensibiliser le public au don d’organes et tissus.
Article 3 – Modalités d’adhésion, de collecte et de versement
L’adhésion
L’arrondi solidaire est ouvert à tout salarié de la Caisse Régionale Normandie. Chaque salarié qui souhaite faire le don des centimes d’euros de son salaire net à payer devra compléter et envoyer le formulaire disponible sous Facilt’RH. La prise d’effet du don sera effective à compter du mois suivant la demande. Le don mensuel sera au minimum de 0.01 centimes et au maximum de 0.99 centimes. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur Facilit’RH. Elle sera effective le mois suivant la réception de la demande. Le don solidaire ne fera pas l’objet de reçu fiscal.
La collecte
Chaque mois, la Caisse Régionale Normandie par l’intermédiaire de son service Paie & Gestion des contrats, prélèvera sur le salaire net mensuel du donneur (après prélèvement à la source), les centimes d’euros.
Le versement
L’intégralité des fonds ainsi collectés chaque mois seront versés sur un compte interne de la Caisse Régionale Normandie. Chaque début d’année, un chèque du montant des dons collectés sera remis à l’association retenue. Une communication spécifique sera organisée pour valoriser cette démarche.
Article 4 – L’abondement de la Caisse Régionale
Parce que cette action de solidarité reflète nos valeurs mutualistes et permet à chaque salarié de se mobiliser, la Caisse Régionale Normandie s’associe à la démarche en doublant les dons des salariés.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un bilan du présent accord sera présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :
une version sur support électronique,
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 6 septembre 2019 En 6 exemplaires originaux,
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
