A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur , Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 janvier 2018 un accord instituant un régime de complémentaire santé. Cet accord a été conclu afin de définir les modalités et les conditions du régime complémentaire santé mis en place par la Caisse Régionale Ille et Vilaine au profit de l’ensemble des salariés. Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017, un avenant à cet accord a été signé le 24 mai 2019 afin de renégocier les clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel, devenues caduques lors de la mise en place du CSE. La renégociation de l’accord instituant un régime de complémentaire santé étant prévue courant 2021, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 29 janvier 2018 instituant un régime de complémentaire santé ainsi que de son avenant signé le 24 mai 2019 et de la poursuite des mises en œuvre prévues par lesdits accord. A compter du 1er octobre 2020, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 30 septembre 2020 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature. Les parties signataires du présent avenant fixent au 30 juin 2021 la date d’échéance de cette prorogation. Le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
