Avenant à l’accord relatif à la journée de solidarité
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général,
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT,
CFE-CGC SNEEMA
CFTC
Préambule
Les signataires ont souhaité formaliser dans le présent avenant une précision concernant l’accord relatif à la journée de solidarité du 17/03/2006.
Article 1 – Création d’un article 6 « Absence d’accomplissement de la journée de solidarité. »
Un article 6 est inséré et rédigé de la façon suivante :
« En cas de non-accomplissement de tout ou partie de la journée de solidarité à l’issue de l’année civile selon les modalités prévues aux articles 1 à 5 du présent accord, la durée restant à accomplir sera prélevée sur le droit à journées de RTT de l’année suivante, et/ou sur le solde de congés payés. L’équivalent de la durée de la journée RTT ou de congé payé ainsi prélevée excédant la durée de la journée de solidarité à accomplir sera payée au salarié avec le bulletin de salaire du mois de janvier. »
Article 2 – Modification des articles 6 et 7
Les articles 6 « durée de l’accord » et 7 « dépôt » deviennent respectivement les articles 7 et 8.
Article 3 – Prise d’effet, durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2022. Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
