Protocole d’accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur en 2022
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT, CFE-CGC SNEEMA CFTC
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit notamment la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle, dite prime de partage de la valeur, exonérée de contributions, charges sociales et impôts sous certaines conditions. En considération de ces dispositions, les parties ont décidé des mesures suivantes.
Article 1er – Prime de partage de la valeur
Une prime exceptionnelle est attribuée aux salariés des classes 1 à 7 en CDI et CDD, liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 25 septembre 2022. Les montants de cette prime sont modulés en fonction de la rémunération (1) des salariés :
800 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 40 000 euros,
600 euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 60 000 euros,
400 euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 60 000 euros.
Rémunération brute perçue sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, rétablie sur la base d’une année de présence entière en cas d’année incomplète
Le montant de la prime mentionnée ci-dessus correspond à une année complète soit 12 mois d’activité sur la période s’étendant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. La prime est calculée au prorata de la durée de présence effective en cas d’année (sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) incomplète (embauche en cours d’année, congé sans solde, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique) ; de plus en cas de durée inférieure à 25% d’un temps complet, la prime est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle.
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.
En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement de la prime, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 59 855,05 euros bruts. Pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure, la prime sera soumise à impôt sur le revenu et supportera la CSG/CRDS.
Article 2 – Formalité de dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
