Avenant à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT
CFE-CGC SYNAPSA
CFTC
Préambule
Un accord d’entreprise à durée déterminée conclu le 17 décembre 2020 sur la prévoyance complémentaire, prévoit les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire en matière de garantie décès, invalidité et remboursement des frais de santé dans l’entreprise. Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2023, et a été prorogé jusqu’au 31 mars 2024 par un avenant en date du 19/12/2023. La renégociation de l’accord étant toujours en cours, les parties signataires entendent maintenir les conditions applicables selon les termes de cet accord.
Article 1 – Prolongation des dispositions de l’accord du 17 décembre 2020
Les dispositions de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire du 17 décembre 2020 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2024.
Article 2 – Prise d’effet, durée
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er avril 2024 et ayant pour terme le 30 juin 2024.
Article 3 - Dépôt
L’avenant sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
