La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes,
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT
CFE-CGC-SYNAPSA
CFTC
Préambule :
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, un accord d’entreprise à durée déterminée du 17/06/2022 a institué plusieurs mesures visant à encourager l’utilisation par les collaborateurs de modes de déplacements vertueux pour leurs trajets domicile/travail.
Ces mesures ont permis de contribuer à la réduction de l’empreinte carbone et de favoriser la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Cet accord arrivant à échéance, les parties ont souhaité, au moyen d’un nouvel accord, reconduire leur engagement à accompagner les collaborateurs dans l’utilisation des modes de déplacements respectueux de l’environnement.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à inciter et à valoriser l’utilisation de modes de déplacement respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail. Il vise à accompagner les collaborateurs dans ces usages et à réduire les coûts de la mobilité. Enfin le présent accord a pour objet de définir, en application des dispositions de l’article L3261-3-1 du code du travail, les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de Groupama Loire Bretagne.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés de GLB, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction ou de service.
Article 3 - Mesures relatives à l’utilisation de modes de transport
: Participation de l’employeur aux abonnements
Pour rappel, en application de l’article L. 3261-2 du code du travail, l’entreprise prend en charge à hauteur de 50 % le coût des titres d’abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires de transport en commun et/ou de service public de location de vélo. La participation s’effectue sur présentation de facture, sur la base du tarif de 2de classe et du trajet le plus court en temps entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Par exception au champ d’application de l’accord, cette mesure s’applique également aux stagiaires.
: Forfait mobilités durables
3-2-1 : Critères d’attribution
Outre les conditions prévues dans le champ d’application de l’accord, l’éligibilité au forfait mobilités durables est également conditionnée à l’absence de prise en charge des trajets domicile-travail par l’entreprise au titre des frais professionnels ou indemnités kilométriques.
3-2-2 : Cas d’utilisation du forfait mobilités durables
Le FMD s’applique pour l’usage régulier à raison de 40 jours minimum par an, d’un ou plusieurs modes de déplacement suivants pour les trajets domicile – travail, ou de 500 kms minimum par an parcourus en vélo mécanique ou à assistance électrique limitée à 25 km/heure :
Vélo mécanique ou à assistance électrique limitée à 25 km/heure : Se substituant au dispositif d’indemnités kilométriques vélo, le forfait mobilités durables peut être mobilisé à hauteur de 0,30 €/km parcouru.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile et le lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires Mappy). Il peut aussi être utilisé pour l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...), les frais de réparation et d’entretien, les frais de location, l’achat de kit de transformation en vélo électrique.
Engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards, …) :
Le forfait mobilités durables peut être mobilisé à hauteur de 0,30 €/km parcouru, (sur la base du trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail) ainsi que pour l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, éclairage...), les frais de réparation et d’entretien, ou les frais de location / libre-service.
Véhicules (électriques ou hybrides) en autopartage : Le forfait mobilités durables peut couvrir les frais d’utilisation
Covoiturage : le forfait mobilités durables peut être mobilisé au titre de la prise en charge des frais du passager, exposés auprès de la plateforme spécialisée désignée par l’entreprise.
Transports en commun (hors abonnements) : Le forfait mobilités durables peut être utilisé pour l’achat de titres de transport exclusivement en cas d’usage dans le cadre d’une formule proposée par l’opérateur via un prélèvement mensuel en fonction de l’usage (ex : Formule Naolib Sur Mesure, formule STAR post paiement)
: Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 400 euros maximum par année civile, y compris le montant de la taxe transport éventuellement versée pour les collaborateurs éligibles. En application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités de 2019, le forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales et fiscales. Les parties conviennent de se rencontrer si le traitement social et fiscal des primes (exonérations) venait à évoluer.
: Période de calcul et modalités de versement
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront adresser à la DRH via le formulaire people Assist une attestation sur l’honneur d’utilisation de moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables pour des trajets domicile-travail. Le forfait mobilités durables est versé en 1 fois à terme échu (mars N+1) ou au départ du salarié. Le collaborateur devra produire les justificatifs relatifs à l’année N via l’application Notilus avant le 15/02 N+1. L’employeur pourra contrôler les justificatifs. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
: Cumul avec la prise en charge des abonnements
Sous réserve que cela concerne des usages différents, le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de service public de location de vélo est possible dans la limite de 800 € par an et par salarié. Ainsi, si la participation de l’employeur à un abonnement de transport public est de 400 € par an, le collaborateur pourra prétendre au versement du forfait mobilités durables jusqu’à 400 €. Si la participation de l’employeur à un abonnement de transport public est de 475 € par an, le collaborateur pourra prétendre au versement du forfait mobilités durables jusqu’à 325 €. Si la participation de l’employeur à un abonnement de transport public est de 810 € par an, ce montant sera exonéré de cotisations et contributions sociales mais le collaborateur ne pourra pas prétendre au versement du forfait mobilités durables.
Article 4 - Autres mesures
4-1 : Poursuite des mesures d’accompagnement existantes
L’entreprise entend poursuivre les mesures déjà en place pour faciliter et encourager l’usage des modes de déplacement vertueux, telles que :
Les ateliers entretien vélos organisés sur les sites
La mise à disposition d’un kit sécurité vélo pour les nouveaux utilisateurs du vélo pour les trajets domicile-travail
La gratuité pour tout nouvel abonné du 1er mois d’abonnement transport en commun
Le bénéfice d’avantages tarifaires auprès de sociétés de transport urbain (STAR, NAOLIB, TUB)
4-2 : Promotion du covoiturage
L’entreprise souhaite continuer à contribuer au développement du covoiturage. En complément de sa prise en compte dans le forfait mobilités durables, elle s’engage à réaliser les actions suivantes :
Prise en charge du coût de l’abonnement à une plateforme de covoiturage choisie par l’entreprise
Communication et sensibilisation des collaborateurs (ex : partages d’expérience, témoignages)
Places réservées au covoiturage dans les parkings des sites
4-3 : Promotion des déplacements à vélo
S’appuyant sur le développement de l’usage du vélo constaté lors du diagnostic mobilité, l’entreprise souhaite valoriser et encourager cette pratique. Cette volonté se traduira par :
L’organisation d’ateliers de sensibilisation à la circulation à vélo en sécurité
Article 5 – Suivi de l’accord
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel du nombre de bénéficiaires du forfait mobilités durables et du nombre d’utilisateurs du covoiturage.
Article 6 - Dispositions générales
: Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2027. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
: Révision/Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
: Formalités de dépôt / publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
