D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par ………………………….., Secrétaire Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :
CFTC
CFDT
CFE-CGC SYNAPSA
CGT
FO
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Il a été conclu le présent accord sur la gestion des frais professionnels dans l’entreprise.
Article 7 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165566649 \h 6
PREAMBULE
Au fil du temps les parties ont constaté que les dispositions relatives au remboursement des frais professionnels des salariés, jusqu’ici applicables, ont généré des disparités de traitement dont l’objectivité peut être remise en question alors même qu’il s’agit de l’application de l’accord d’entreprise dit « ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS du 13 avril 2001 ».
Considérant qu’il était important d’apporter une solution à cette situation mais également de revisiter l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais professionnels des salariés, les parties se sont rencontrées avec pour ambition une approche pragmatique et équitable, adaptée au contexte économique de l’entreprise.
En conséquence, le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet qui résulte d’un accord collectif, d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, il se substitue notamment aux dispositions des articles 17 à 21 de l’accord d’harmonisation des statuts de Groupama Centre Atlantique du 13 avril 2001.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées par note de service.
Article 1 - RESTAURATION
Les parties rappellent que l’employeur participe pour partie aux frais de restauration des salariés de l’entreprise selon des modalités propres à chacune des situations. En toute circonstance, il ne peut toutefois y avoir qu’une participation de l’employeur par repas pris.
L’entreprise prend en charge les frais de restauration justifiés par l’activité professionnelle des salariés en mission lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour une durée d’au moins une demi-journée.
Cette prise en charge concerne les salariés qui, dans les conditions évoquées ci-dessus, prennent leur repas en dehors de la commune à laquelle appartient leur agence/site de rattachement. Toute exception à la règle ci-dessus doit faire l’objet d’un accord du responsable hiérarchique.
En cas de déplacement sur les sites de gestion disposant d’un restaurant d’entreprise, ce dernier est le mode de restauration obligatoire. Son accès se fait soit avec l’utilisation d’un badge invité (réunions de service, formations…), soit par un règlement direct à la caisse lequel suppose le remboursement du repas par l’entreprise selon les règles définies dans le présent accord.
Le remboursement des repas n’est pas cumulable avec l’attribution d’un titre restaurant pour le même repas.
Remboursement du montant de la dépense réelle, avec un plafond de :
▪ Pour les déjeuners :
Province : - 18 euros/repas à compter du 1er juillet 2024 - 18,50 euros/repas à compter du 1er janvier 2025 - 19 euros/repas à compter du 1er juillet 2025.
Région parisienne : - 29,46 euros/repas
▪ Pour les diners (et sous réserve que ce repas soit lié à un déplacement professionnel) :
Province : - 20,70 euros/repas
Région parisienne : - 29,46 euros/repas.
Ces barèmes sont indexés au taux d’évolution du plafond URSSAF fixé à 20,70 euros au 1er janvier 2024 et seront en tout état de cause plafonnés à ce même barème (exception faite des barèmes région parisienne). Les ajustements des barèmes de remboursement en application de l’indexation définie, seront effectués dans le mois suivant la publication du plafond URSSAF.
Article 2 - HEBERGEMENT
Les parties rappellent que l’employeur prend en charge les frais d’hébergement engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Le remboursement s’effectue au montant réel des frais engagés par le salarié, et dans la limite d’un plafond (comprenant la nuit et le petit déjeuner) de :
Province : - 100 euros/nuit
Région parisienne : - 160 euros/nuit
La réservation de l’hôtel devra s’effectuer selon les modalités prévues par l’entreprise et précisées dans la note de service.
Dans tous les cas, les éventuels coûts relatifs au téléphone ou aux consommations (mini-bar etc.) restent à la charge du salarié.
La revalorisation de ces barèmes est à la main de l’entreprise en fonction de l’évolution des prix du secteur hôtelier.
Article 3 - VEHICULES
3.1 Indemnités kilométriques
Dans le cas de déplacements professionnels, le salarié non titulaire d’un véhicule d’entreprise doit utiliser un véhicule du parc situé sur son site d’affectation.
En cas d’indisponibilité d’un véhicule du parc de service, il fait usage de son véhicule personnel après validation managériale et bénéficie d’indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de son véhicule personnel.
Le barème applicable, fixé par note de service, est indexé sur l’évolution constatée du barème kilométrique fiscal pour un véhicule de 6 CV dans la tranche de 20.000 Km et plus. (Calcul du taux d’évolution entre deux dates)
Barème applicable au 1er janvier 2024 :
NATURE DE LA DEPENSE
Véhicule personnel jusqu'à 6 CV fiscaux = 0,515 €/km
plus de 6 CV fiscaux = 0,557 €/km
3.2 Prise en charge des dommages accidentels subis ou causés par les véhicules des salariés en déplacement professionnel
L'entreprise souscrit un contrat d'assurance automobile Multi Risques Tous Accidents sans franchise couvrant les dommages causés et subis par ses collaborateurs à l'occasion de déplacements professionnels y compris ceux s'inscrivant dans le cadre des instances légales et conventionnelles de représentation du personnel. Ces garanties interviennent en première ligne, indépendamment des contrats d’assurance personnels souscrits par les salariés.
Les modalités de ce contrat sont définies par note de service publiée sous l’intranet de l’entreprise.
Article 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Sauf exception, les frais professionnels doivent être déclarés dans le respect des modalités prévues à la note de service dédiées aux frais professionnels pour pouvoir prétendre au remboursement. Pour l’ensemble des frais engagés, le visa du responsable hiérarchique est nécessaire et les pièces justificatives doivent être transmises.
Article 5 – AVANCE SUR FRAIS
Les salariés commerciaux qui ont bénéficié historiquement, à leur demande, d'une avance sur frais professionnels de 300 Euros, en conservent le bénéfice au plus tard jusqu’à leur départ de l’entreprise. Ils peuvent cependant anticiper la restitution de cette avance à leur convenance.
Article 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs déposé en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.
Fait à NIORT, le 14 mai 2024, en 7 exemplaires.
Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE M. …………………………, Secrétaire Général :
Pour les organisations syndicales représentatives :
