DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
CGT représenté par
SNECAreprésenté par
SUD CAMreprésenté par
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans le cadre de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2021 et dans le cadre de la négociation locale ouverte relative à l’accord sur la garde d’enfant et le soutien scolaire à échéance au 31 décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent poursuivre les mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des salariés et notamment de faciliter la parentalité.
Pour répondre à cet objectif, les parties ont souhaité conclure un accord en faveur de la parentalité dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres afin d’améliorer la visibilité des salariés sur les dispositions en vigueur et de les accompagner dans leur vie de parent tout au long de leur vie professionnelle. Bien vivre sa parentalité au travail s’inscrit en effet dans une dynamique sociétale forte et constitue un facteur essentiel d’attractivité, de fidélisation, d’engagement et de qualité de vie au travail des salariés.
L’accord regroupe l’ensemble des dispositions offertes, au moment de la signature de l’accord, aux salariés parents et aux futurs parents pour leur permettre de vivre au mieux les différentes phases de leur parentalité au travail. Il s’articule autour des grandes étapes de la parentalité (avant l’arrivée d’un enfant, à l’arrivée de l’enfant, au retour au travail et après), avec la volonté de favoriser un cadre d’attention au collaborateur et de souplesse autour de la parentalité au travail, afin de répondre aux enjeux de qualité de vie au travail et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, tout en veillant à préserver un fonctionnement collectif et efficient qui tiennent compte des contraintes des activités et des enjeux d’excellence relationnelle et opérationnelle.
Cet accord reprend par ailleurs les dispositions de l’accord sur la garde et le soutien scolaire des enfants des salariés de la Caisse Régionale, à échéance au 31 décembre 2023, qui prévoyait le bénéfice de Chèque Emploi Service Universel (CESU) et l’accès à un service d’aide aux devoirs par un organisme dédié.
SOMMAIRE
PréambulePage 1 SommairePage 3
Chapitre 1 : l’accompagnement des salariés avant l’arrivée de l’enfant
Article 1 : l’accompagnement des salariés en parcours PMAPage 5
Principe de souplessePage 5
Les actes médicaux nécessairesPage 5
Article 2 : l’accompagnement des salariés en cas d’interruption de grossessePage 5 Article 3 : l’accompagnement des salariés pendant la grossesse ou la période Page 5 avant adoption
Les examens médicaux obligatoiresPage 5
L’aménagement du temps de travailPage 6
Réduction horaires quotidienne
Télétravail élargi
L’accompagnement des absences longues (à partir de 4 mois)Page 6
Avant l’absence
Pendant l’absence
Chapitre 2 : l’accompagnement des salariés à l’arrivée de l’enfant
Article 4 : le congé maternité et d’adoptionPage 8 4.1 Le congé maternitéPage 8 4.2 Le congé d’adoptionPage 8 Article 5 : le congé d’allaitementPage 8 Article 6 : le congé de naissance et le congé pour l’arrivée d’un enfant Page 8en vue de son adoption Article 7 : le congé paternité et accueil de l’enfantPage 9 Article 8 : la couverture maladie complémentairePage 9 Article 9 : la prime de naissance ou d’adoptionPage 9 Article 10 : le supplément familial de salairePage 10
Chapitre 3 : l’accompagnement des salariés à leur retour au travail
Article 11 : l’accompagnement des salariés lors de la reprisePage 11 Article 12 : le congé parentalPage 11 Article 13 : examen de l’évolution de la rémunérationPage 12
Chapitre 4 : l’accompagnement des parents au travail
Article 14 : Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour enfants à charge Page 13 14.1 BénéficiairesPage 13 14.2 Montant de l’aidePage 13 14.3 Modalités d’utilisationPage 13 14.4 Périodicité de versement Page 14 14.5 Régime fiscal de l’aidePage 14 14.6 CommunicationPage 14 Article 15 : accès à un service d’aide aux devoirs, soutien scolaire et parentalPage 14 Article 16 : l’accompagnement des salariés parents d’enfants handicapésPage 15 Article 17 : l’accompagnent des salariés parents d’enfant maladesPage 15 17.1 Congés prévus par la convention collectivePage 15 17.2 Congé de présence parentale et congé de proche aidantPage 15 17.3 Don de congés Page 16 17.4 Autres dispositionsPage 17
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 18 : communication sur le dispositifPage 18 Article 19 : prise d’effet et durée de l’accordPage 18 Article 20 : révision de l’accordPage 18 Article 21 : publicité et dépôt de l’accordPage 18
Chapitre 1
L’accompagnement des salariés avant l’arrivée de l’enfant
Article 1 : l’accompagnement des salariés en parcours pROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (Pma)
1.1 – Principe de souplesse
Pour tenir compte des difficultés associées au parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à favoriser un principe de souplesse dans l’aménagement du temps de travail des salariés engagés dans ces parcours. Le recours au télétravail peut être facilité en cas de besoin lors de certaines périodes du protocole. De même, la prise de congés ou autres jours de congés (AJC) peut être facilitée.
1.2 – Les actes médicaux nécessaires
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions fixées par le code de la Santé Publique bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) d’une salariée bénéficiant d’une PMA peut également s’absenter pour trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Article 2 : l’accompagnement des salariés en cas d’interruption de grossesse
Dans un cadre de bienveillance et en cohérence avec la volonté d’accompagner les « coups durs » des collaborateurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à favoriser un principe de souplesse dans l’aménagement du temps de travail des deux parents salariés concernés par une interruption de grossesse. Le recours au télétravail peut être facilité en cas de besoin. De même, la prise de congés ou autres jours de congés (AJC) peut être facilitée.
Article 3 : l’accompagnement des salariés pendant la grossesse ou la période avant adoption
3.1 – Les examens médicaux obligatoires
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires. L’autorisation d’absence rémunérée concerne le temps de l’examen et le temps de trajet pour s’y rendre.
3.2 – L’aménagement du temps de travail
3.2.1 Réduction horaires quotidienne
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, la salariée bénéficie à partir du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, d’une réduction horaire quotidienne de 1 heure sans impact sur sa rémunération. En cas de travail à temps partiel, cette réduction est attribuée au prorata du temps de travail. Les modalités sont définies en accord avec le management.
3.2.2 Télétravail élargi
Conformément aux dispositions de l’accord sur le travail déplacé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres du 29 juin 2023, la salariée, en situation de grossesse, pourra bénéficier de la possibilité de concentrer jusqu’à 3 jours de travail déplacé par semaine sur les 6 semaines qui précèdent son départ en congé maternité. Cette disposition est cumulable avec la réduction horaire quotidienne de sa journée de travail citée ci-dessus.
Comme pour l’ensemble des salariés, des aménagements complémentaires en raison de problématiques de santé sont possibles conformément à l’article 3 de l’accord sur le travail déplacé du 29 juin 2023.
3.3 – L’accompagnement des absences longues (à partir de 4 mois)
Afin de gérer au mieux les périodes d’absence en cours de carrière et notamment celles liées à la naissance ou l’adoption, et avec le souci de construire des trajectoires professionnelles motivantes qui intègrent les enjeux liés à la mixité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres accompagne les salariés concernés par ce type d’absence. 3.3.1 - Avant l’absence, le salarié peut demander un entretien avec son manager ou la Direction des Ressources Humaines. Au cours de cet entretien peuvent être abordés les points suivants : durée prévisionnelle de l’absence, motivations du salarié, compétences, formation, souhaits éventuels d’évolution de carrière à la suite du congé, scénarii d’affectation géographique et fonctionnelle lors de la reprise du travail.
3.3.2 - Pendant l’absence, la Direction des Ressources Humaines adresse par messagerie les vacances de poste aux salariés qui en font la demande.
Les salariés qui le souhaitent peuvent s’inscrire à un enseignement professionnel dispensé par le Crédit Agricole, notamment pour poursuivre des formations déjà engagées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en charge les frais d’inscription et : -le salarié reçoit à son domicile par courrier les documents pédagogiques relatifs à la session de formation, -il est autorisé à se rendre aux examens (les frais de déplacement sont alors pris en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres), -en cas de succès à l’examen, la prime prévue par la Convention Collective Nationale est versée au salarié concerné.
Chapitre 2
L’accompagnement des salariés
à l’arrivée de l’enfant
Article 4 : le congé maternité et d’adoption
4.1 – Le congé maternité
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, la salariée titulaire en état de grossesse bénéficie d’un congé de 4 mois avec salaire entier, avec obligation d’arrêter le travail 6 semaines avant la date prévue pour l’accouchement.
Un congé supplémentaire non rémunéré de 2 mois est accordé à partir du 3ème enfant avec obligation d’arrêter le travail 8 semaines avant la date prévue pour l’accouchement
En cas de naissance de deux enfants, un congé supplémentaire non rémunéré de 18 semaines est accordé. En cas de naissance de plus de deux enfants, le congé supplémentaire non rémunéré est de 30 semaines.
4.2 – Le congé d’adoption
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié titulaire, à qui un enfant est confié en vue de son adoption, bénéficie d’un congé de 2 mois et demi avec salaire entier à partir de l’arrivée de l’enfant à son foyer.
Un congé supplémentaire non rémunéré de 2 mois est accordé lorsque l’adoption porte à trois et plus le nombre d’enfants à charge.
En cas d’adoption de deux enfants ou plus, un congé supplémentaire non rémunéré de 12 semaines est accordé.
Article 5 : le congé d’allaitement
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, la salariée a la faculté de demander, à l’expiration de son congé de maternité, en cas d’allaitement, un congé de 3 mois à demi-salaire. La salariée qui sollicite ce congé produit un certificat médical d’allaitement.
Article 6 : le congé de NAISSANCE et le conge POUR L’ARRIVEE D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS bénéficient d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il débute, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé d’adoption de 3 jours ouvrables pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Il débute, au choix du salarié, dans les 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans le foyer ou le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans le foyer du salarié.
Article 7 : le congé paternité et accueil de l’enfant
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé se compose de deux périodes : – une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité, – une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.
Le salaire est maintenu durant le congé paternité en contrepartie de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et pour lesquelles la Caisse Régionale est subrogée dans les droits du salarié.
Article 8 : la couverture maladie complémentaire
Conformément à l’accord sur la prévoyance complémentaire santé du 23 décembre 2021, en vigueur au moment de la signature du présent accord, tous les salariés bénéficient obligatoirement d’un régime de prévoyance collective santé. Ils bénéficient d'une prise en charge d'une partie de leur cotisation.
Le salarié peut aussi faire adhérer au régime ses ayants droit : le conjoint, le concubin ou le co-contractant d'un PACS du salarié, ainsi que les enfants du salarié, du conjoint, du concubin, ou du co-contractant d'un PACS.
Article 9 : la prime de naissance ou d’ADOPTION
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié titulaire bénéficie d’une prime égale en valeur à la rémunération de la classification mensuelle correspondant au 1er niveau de la grille de classification, au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Lorsque les 2 parents sont salariés dans la Caisse Régionale, une seule prime sera versée.
Article 10 : lE SUPPLEMENT FAMILIAL DE SALAIRE
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié titulaire bénéficie d’une indemnité complémentaire pour charges de famille dite « supplément familial de salaire ». Cette indemnité est calculée selon les modalités suivantes :
Une indemnité pour le 1er enfant et une autre par enfant en sus du 1er.
Une indemnité lorsqu’il y a un salaire unique pour le ménage avec au moins un enfant à charge.
Lorsque l’employeur du conjoint accorde un avantage familial d’un montant inférieur à celui en vigueur au Crédit Agricole, le salarié du Crédit agricole perçoit la différence.
Les modalités de versement et notamment la notion d’enfants à charge sont précisées dans l’article 31 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.
Chapitre 3
L’accompagnement des salariés à leur retour au travail
Article 11 : l’accompagnement des salariés lors de la reprise
En application des dispositions prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Caisse Régionale en date du 29 décembre 2022, les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient d’un entretien afin de définir les modalités d’accompagnement à mettre en œuvre pour faciliter la reprise du travail. Cet entretien peut, sur la base du volontariat, être réalisé avant la reprise effective du travail.
En cas de changements importants impactant la situation de travail (changement de système d’information, nouvelles délégations, nouvelles méthodes de travail, …), le manager met en œuvre rapidement un dispositif d’accompagnement opérationnel et/ou de formation adapté pour la mise à niveau du salarié, en lien avec la Direction des Ressources Humaines si nécessaire.
La Caisse Régionale met en place les éventuels aménagements de poste préconisés par le médecin du travail de la MSA en cas de problématique d’ordre médical.
Article 12 : le congé parental
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, peut bénéficier d'un congé parental total ou à temps partiel afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans, en cas d'adoption).
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum et peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la durée du congé parental d'éducation peut être prolongée jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. En cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'une adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants.
Lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans (mais moins de 16 ans), le congé parental a une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental total ou à temps partiel) peut être prolongé d'un an. La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES).
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut modifier son choix initial :
Le salarié en congé parental total peut soit reprendre son activité initiale, soit exercer son activité à temps partiel,
Le salarié exerçant son activité à temps partiel peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.
Le salaire n’est pas maintenu pendant la durée du congé parental. Le salarié en congé parental (total ou à temps partiel) peut bénéficier, sous conditions, de certaines allocations.
En cas de congé parental total supérieur à 3 mois, le salarié ne bénéficie plus du régime de prévoyance collective santé. Il peut en conserver le bénéficie en prenant à sa charge la totalité des cotisations patronales et salariales.
A l'issue du congé parental total, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire.
Article 13 : examen de l’évolution de la rémunération
En application des dispositions prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Caisse Régionale en date du 29 décembre 2022, et afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale suite à une absence pour congés de maternité, d’allaitement ou d’adoption, la situation de rémunération des salariés concernés est analysée lors de la distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises suivant la reprise du travail et peut donner lieu à un rattrapage.
Lorsqu'un congé parental ou un congé d’allaitement succède immédiatement au congé maternité, ce n’est qu'au retour dans l’entreprise que le rattrapage salarial pourra être mis en œuvre, au titre des augmentations intervenues pendant le congé de maternité.
A l’issue du congé maternité, allaitement ou adoption le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Chapitre 4
L’accompagnement des parents au travail
Article 14 : Chèque Emploi Service Universel (cesu) pour enfants a charge
14.1 – Les bénéficiaires
Chaque salarié en situation de travail (sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue dans le Groupe Crédit Agricole), percevra, pour ses enfants à charge âgés de 3 ans révolus et jusqu’au dernier jour qui précède leur 12ème anniversaire, une aide financière, sous la forme exclusive de Chèque Emploi Service Universel dématérialisé (E CESU), attribuée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
14.2 – Montant de l’aide
Le montant annuel de l’aide consentie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est de 350 euros par an et par enfant.
Pour les enfants handicapés, le montant annuel de l’aide par enfant est doublé.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’attractivité des Iles de Ré et Oléron et aux conditions d’exercice des métiers sur ces territoires en date du 1er juin 2023, en vigueur au moment de la signature du présent accord, le montant annuel de l’aide par enfant est doublé pour les salariés affectés dans les agences situées sur l’Ile de Ré et l’Ile d’Oléron.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en charge, en sus, les frais de gestion de la société émettrice.
Par salarié, le montant annuel de l’aide ne pourra excéder le plafond d’exonération fiscale précisé au paragraphe 13.5 du présent article.
Il est convenu que le montant de cette aide sera revalorisée chaque année de manière automatique sur la base de l’augmentation générale des salaires sur la RCE (rémunération conventionnelle de l’emploi) arrondie au montant entier supérieur divisible par deux.
14.3 - Modalités d’utilisation du CESU
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont souhaité élargir les modalités d’utilisation du CESU par rapport au précédent accord relatif à la garde d’enfant et au soutien scolaire. L’enjeu est de faciliter la conciliation entre les responsabilités parentales et la vie professionnelle, avec une liberté du salarié d’utiliser les CESU selon ses besoins, sous réserve de respecter le principe de rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’Etat. A la suite des besoins exprimés par le collaborateur lors des campagnes, les CESU seront attribués sous la forme de Chèque Emploi Service Universel dématérialisé (E-CESU) en deux versements dans l’année civile.
14.4 – Périodicité de versement
L’aide fait l’objet de deux versements par an sous forme de Chèque Emploi Service Universel dématérialisé (E-CESU) d’un montant de 175 € respectivement en janvier et en juillet.
Chaque salarié bénéficiaire est sollicité au cours du mois de juin et de décembre par la Direction des Ressources Humaines pour indiquer s’il souhaite exercer sa commande en précisant le montant total commandé.
14.5 – Régime fiscal de l’aide
L’aide financière sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 2301€ par année civile et par salarié bénéficiaire (article D.7233-8 du Code du travail) à la date de signature du présent accord. Aussi, le montant annuel de l’aide par salarié bénéficiaire est limité à ce plafond d’exonération fiscale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres adresse au salarié bénéficiaire, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation Chèque Emploi Service Universel, en application de l’article D.7233-9 du Code du travail. Cet état figure sur le bulletin de paie des mois de commande.
14.6 – Communication
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à communiquer sur le fait que les E CESU qui ne sont pas consommés au cours de l’année sont reportables sur l’année suivante, sous réserve d’en faire la demande. Les modalités seront communiquées en janvier de chaque année.
Article 15 : accès à un service d’aide aux devoirs, soutien scolaire et parental
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres met en place une aide individualisée aux devoirs, pour l’année scolaire de septembre à juin, pour les enfants de salariés, en primaire, au collège ou au lycée. Ce service d’aide aux devoirs est entièrement financé par la Caisse Régionale. Son accès est ouvert à chaque salarié qui en fait la demande pour son (ses) enfant(s).
Un bilan est réalisé en fin d’année scolaire pour s’assurer de l’intérêt de renouveler ce service auprès du prestataire choisi ou d’engager une solution équivalente auprès d’un autre prestataire ou d’arrêter la prestation.
A la date de la signature de l’accord, le prestataire propose également une offre de services complémentaires (coaching parental et scolaire, aide à la préparation des examens, aide à la recherche de stage, aide à l’orientation scolaire et professionnelle, accompagnement des élèves en difficulté scolaire…).
La Caisse Régionale s’engage à communiquer sur les services proposés.
Article 16 : l’accompagnent des salariés parents d’enfants handicapés
Conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié bénéficie d’un congé de 5 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (article L.3142-4 du code du travail).
En application de l’accord du 24 juillet 2023 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la solidarité et la gestion des « coups durs » au profit des salariés de la Caisse Régionale, en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié parent d’enfant dont le handicap est reconnu (par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie au sein de la Maison départementale des Personnes Handicapées MDPH) peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur de 3 jours par an, pouvant être fractionnée par demi-journée, au-delà des dispositions prévues par les textes (article 22 de la CCN et article L.3142-4 du code du travail), et sur présentation d’un justificatif de la réalisation d’examens médicaux.
Article 17 : l’accompagnent des salariés parents d’enfants malades
17.1 – Congés prévus par la convention collective
Conformément aux dispositions de la convention collective, en vigueur au moment de la signature du présent accord, des congés sans solde sont accordés à tout salarié titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant, dans la limite de cinq jours ouvrés par an.
En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, est accordé selon les mêmes modalités.
17.2 – Congé de présence parentale et congé de proche aidant
La loi prévoit différents dispositifs auxquels les salariés peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les modalités de ces dispositifs sont précisées dans l’accord du 24 juillet 2023 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la solidarité et la gestion des « coups durs » au profit des salariés de la Caisse Régionale, en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Le congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du code du travail) :
Il s’agit d’un congé non rémunéré pour le salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 ans jusqu’à l’âge de 20 ans, et ne percevant pas une rémunération au-delà de 55% du SMIC est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Un certificat médical précise la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s’absenter (durée prévisible du traitement) et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Au cours d’une période déterminée de 3 ans, le nombre de jours de congés de présence parentale est de 310, fractionnables par demi-journée. Le congé peut, sous certaines conditions, être renouvelé à l’issue de la période de 3 ans ou au cours de la période de 3 ans, à titre exceptionnel.
Le versement d’une allocation journalière de présence parentale par la MSA, à l’un ou aux 2 membres du couple est possible. La limite est de 310 allocations sur 3 ans (22 par mois).
Un complément pour frais peut être attribué au ménage ou à la personne seule, selon les ressources en fonction du nombre d’enfants, et si les dépenses mensuelles sont supérieures à 119.41€ (au moment de la signature de l’accord).
Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du code du travail) :
Il s’agit d’un congé non rémunéré lorsque l’enfant à charge présente un handicap ou une perte d'autonomie. Un justificatif du taux d’incapacité permanente d’au moins 80% en cas de handicap, ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en cas de perte d’autonomie doit être produit.
Le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Une allocation journalière de proche aidant peut être versée, par la MSA, dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière (22 jours par mois), fractionnables par demi-journée, au salarié bénéficiant d'un congé de proche aidant.
17.3 – Don de congés
En application de l’accord du 24 juillet 2023 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la solidarité et la gestion des « coups durs » au profit des salariés de la Caisse Régionale, en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salarié, avec une ancienneté de 6 mois continue ou discontinue dans le Groupe, peut bénéficier d’un don de congés, dans le cadre du fonds de solidarité, pour accompagner un enfant gravement malade.
Il s’agit de l’enfant du salarié ou d’un enfant rattaché à son foyer fiscal, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou présentant un handicap ou une perte d’autonomie (le handicap ou la perte d’autonomie au sens des articles L.3142-16 et suivants du code du travail).
Si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, chacun pourra bénéficier du fonds de solidarité à hauteur du maximum prévu.
17.4 – Autres dispositions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à favoriser un principe de souplesse dans l’aménagement du temps de travail des salariés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant. De même la prise de congés ou autres jours de congés (AJC) peut être facilitée
Chapitre 5
Dispositions diverses
Article 18 : COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA PARENTALITE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à communiquer régulièrement sur les dispositions prévues dans le présent accord. Elle s’engage à étudier la possibilité par exemple de construire et diffuser un guide de la parentalité.
Article 19 : PRISE D’EFFET ET durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 2025. A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Article 20 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 21 : publicite et depôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
