ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par le Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
SNECA-CGC, Représentée par
SNIACAM, Représentée par
SUD, Représentée par
Ci-après dénommées les parties
Préambule :
En s’appuyant sur les valeurs d’entraide et de solidarité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, les parties ont souhaité, au travers des dispositions du présent accord, compléter les dispositifs légaux et conventionnels existants en matière d’accompagnement des proches du collaborateur.
Sur ces bases et dans le respect des dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, est instituée la capacité pour les salariés de procéder anonymement et sans contrepartie, à un don de jours de repos dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article 1 : Situations concernées
Le don de jours de repos a vocation à faire bénéficier :
à tout salarié de la Caisse Régionale, sans condition d’ancienneté,
qui ne disposerait plus de droits à congés ou à repos,
d’une suspension de son contrat de travail rémunérée lui permettant de faire face à un évènement soudain, d’une particulière gravité, touchant l’un de ses proches.
Le bénéfice des jours de repos s’applique en cas de maladie, de handicap ou d’accident, tous d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les parties s’accordent pour ouvrir plus largement que le Code du Travail, le périmètre des proches concernés.
Sont ainsi visés, la maladie, le handicap ou l’accident :
de l’enfant du collaborateur sans condition d’âge,
du conjoint / concubin / pacsé du salarié,
du père ou de la mère du salarié.
Cet accompagnement s’inscrit dans un dispositif global intégrant:
le congé de proche aidant visé aux articles L.3142-22 et suivants du Code du travail,
les jours de congés pour la survenue du handicap d’un enfant visé à l’article L.3142-1 du Code du travail,
le congé de présence parentale visé aux articles L.1225-62 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité familiale visé aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail,
le congé exceptionnel en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant visé à l’article 22 de la Convention Collective du Crédit Agricole.
Article 2 : Fonds de solidarité
Afin de recueillir les donations des salariés, un fonds de solidarité est constitué.
Une première campagne de recueil des dons sera organisée par la Caisse Régionale suite à la mise en place du présent accord où chaque salarié pourra, dans la limite de deux jours de repos (AJC ou CET acquis) par an, faire un don anonymisé à destination de ce fonds de solidarité.
Un jour donné correspond à un jour acquis peu important la position d’emploi du donateur et du bénéficiaire.
Les droits du donateur seront immédiatement impactés à due proportion par le service ADP. Les droits intégrés dans le fonds de solidarité seront reportés d’un exercice sur l’autre, jusqu’à épuisement de leur utilisation.
Une nouvelle campagne sera alors réalisée et ainsi de suite.
Article 3 : Instruction des demandes
L’affectation des dons de jours de repos est réalisée sur décision du Comité d’Accompagnement des Collaborateurs, composé du Préventeur des Risques de la Caisse Régionale, de la Chargée Référent Handicap et des Assistantes Sociales.
Le salarié en exprime le besoin auprès de l’un de ces quatre référents en joignant à sa demande un certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant, le conjoint / concubin / pacsé ou l’ascendant (père / mère) du collaborateur attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionné à l’article 1 du présent accord, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat doit préciser la durée prévisible de cette présence soutenue.
Après s’être assuré de l’épuisement de l’intégralité de ses droits individuels à repos rémunéré acquis au titre de l’exercice en cours, le Comité d’Accompagnement des Collaborateurs informera le bénéficiaire et les services de la Direction des Ressources Humaines de sa décision.
La justification d’absence peut être continue ou discontinue selon les situations, avec un don maximal global de 60 jours ouvrés par évènement.
Article 4 : Situation du bénéficiaire
La suspension de son contrat de travail permise par les dons est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie donc d’un maintien de l’ensemble de ses droits (salaires / éléments accessoires de salaires, primes, intéressement / participation, ancienneté, congés payés…)
Article 5 : Commission de suivi
Le Comité d’Accompagnement des Collaborateurs fera, une fois par an, aux membres de la Commission Prévention du CSE, un suivi sur l’utilisation de ces droits, suivi respectueux du principe d’anonymat.
Article 6 : Modalités diverses
Article 6-1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra donc fin au 30 avril 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires. Article 6-2 : Clause de révision et de revoyure Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes. Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 6-3 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail Fait à Draguignan, le
