La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur du Développement Humain et de la Communication,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
Il a été conclu l'accord suivant :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues par le code du travail et la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 réunions en date du 18 janvier et 8 février 2024. Elles ont convenu de différentes évolutions de la rémunération des salariés, qui sont détaillées ci-après.
Article 1 – Revalorisation de la grille REC
Il a été convenu d’une augmentation de 3% de la grille REC à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent, les montants des 3 grilles pour l’année 2024 sont les suivants :
Grille REC « commerciale » type 1
Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Montant REC 2024 Revalorisés Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 1 952 2 011 Classe 2 Niveau D 5 3 350 3 451
Niveau E 6 et 7 3 947 4 065
Niveau F 8 et 9 4 460 4 594 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 4 477 4 611
Niveau G – avec animation 10 et 11 4 665 4 805
Niveau H 12 et 13 5 339 5 499
Niveau I 14 et 15 5 339 5 499
Niveau J 16 et 17 5 657 5 827
Grille REC « pôle d’expertise » type 2
Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Montant REC 2024 Revalorisés Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 1 171 1 206 Classe 2 Niveau D 5 2 010 2 070
Niveau E 6 et 7 2 368 2 439
Niveau F 8 et 9 2 676 2 756 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 2 686 2 767
Niveau G – avec animation 10 et 11 2 799 2 883
Niveau H 12 et 13 3 237 3 334
Niveau I 14 et 15 4 240 4 367
Niveau J 16 et 17 4 818 4 963
Grille REC « support » type 3
Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Montant REC 2024 Revalorisés Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 834 859 Classe 2 Niveau D 5 900 927
Niveau E 6 et 7 1 000 1 030
Niveau F 8 et 9 1 150 1 185 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 1 945 2 003
Niveau G – avec animation 10 et 11 1 945 2 003
Niveau H 12 et 13 2 398 2 470
Niveau I 14 et 15 3 141 3 235
Niveau J 16 et 17 3 569 3 676
Article 2 – Enveloppe consacrée a la reconnaissance des competences, expertises et prises de responsabilite
L’annexe 1 – Chapitre III – B – 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, prévoit une enveloppe globale à 1.55% de la masse de référence. La Direction a décidé de fixer l’enveloppe globale à 1,70% de la masse de référence.
L’enveloppe annuelle globale est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés, soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE), soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP), soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI).
Cette enveloppe représente 1,70 % de 6 114 645 € (masse de référence conventionnelle au 31 décembre 2023) et valorisée sur 13 mois (6 114 645 € x 1,70% x 13 = 1 351 336 €).
1,30% de cette enveloppe sera dédiée aux attributions de RCI et de RCP (soit 1 033 375 € en équivalent annuel).
L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera de façon répartie sur l’ensemble de l’année 2024. La part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux évolutions de RCE (prises de responsabilité) sera retenue en équivalent annuel. Les évolutions de rémunération des compétences individuelles et de la classification personnelle liées à la campagne d’attribution annuelle seront effectuées avec effet au 1er janvier 2024.
Cette enveloppe globale intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.
Article 3 - Modalités d’attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)
Attributaires :
Les principes ci-dessous sont inchangés et permettent de choisir les bénéficiaires pour 2024 :
Les compétences mises en œuvre et l’évolution de ces compétences (dont la mise en œuvre des acquis des formations suivies), ou la reconnaissance des expertises supplémentaires,
Le niveau de rémunération atteint,
La fréquence d’attribution (sont exclus, sauf exception, les salariés qui ont bénéficié de promotion en 2023).
Montants :
Dans le cadre des attributions annuelles, des fourchettes d’attribution de RCI sont prévues par classe d'emploi.
RCI Classe 1 70 à 95 € Classe 2 85 à 110 € Classe 3 105 à 150 €
Les managers proposeront des montants dans ces fourchettes en veillant à respecter les équilibres entre les classes d’emploi selon leur poids dans l’effectif.
La Direction rappelle le montant fixe d’attribution de RCP :
100 euros pour les collaborateurs de la classe 1,
120 euros pour les collaborateurs de la classe 2,
152 euros pour les collaborateurs de la classe 3.
La Direction, dans le cadre de la consolidation validera les demandes émises par les managers et veillera à respecter l’équité de traitement entre les salariés et les grands équilibres. La Direction poursuit son engagement à faire progresser le taux de reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) avec un objectif d’atteindre le taux de 22% de salariés positionnés sur une Position d’Emploi Personnelle (PCP) au 31.12.2024, (avec 11% des experts positionnés sur les niveaux II et III).
ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION ET REVALORISATION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR PRISE DE RESPONSABILITE
Les augmentations individuelles pour prise de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront conformément à l’article 7 de l’accord d’entreprise en vigueur dans la Caisse Régionale portant sur la mobilité des salariés.
Le niveau d’attribution en cas de promotion (classe d’arrivée du salarié) est de :
125 euros en classe 2,
157 euros en classe 3.
ARTICLE 5 - REVALORISATION DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
Les lignes au sein du compteur « Rémunération Complémentaire CR » sont revalorisées de 3% au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – MONTANT DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Il est convenu de fixer un minimum de garantie conventionnelle à 20€.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX REPAS
Il est convenu que la part employeur à la restauration d’entreprise soit revalorisée à hauteur de 4.60 euros (contre 4.20 initialement) à compter du 1er mars 2024.
La valeur faciale des titres restaurant passe à 11€ (contre 10.50€ initialement), avec une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 50%, soit 5.50€.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024 sans que soient remis en cause les revalorisations prévues au présent accord.
ARTICLE 9 - DEPOT
Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.
Fait à Nantes, le 7 mars 2024
Le Directeur du Développement Humain Et de la Communication Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical du Crédit Agricole Atlantique Vendée CFDT SNECA - CGC SUD-CAM
