ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE GESTION ET DE REMUNERATION DES ASTREINTES
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur les modalités de gestion et de rémunération des astreintes a été conclu le 8 décembre 2000 et pour une durée indéterminée. Un premier avenant a été conclu en 2004 afin de revaloriser la rémunération des astreintes.
Au cours de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’année 2019 et pour répondre à une demande des Organisations Syndicales, la Direction s’est engagée à ouvrir les négociations afin d’améliorer la rémunération des astreintes.
Une négociation a été ouverte au 1er semestre 2019.
A l’unanimité des parties signataires, le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise sur les modalités de gestion et de rémunération des astreintes du 8 décembre 2000 et à son avenant n°1.
Les parties signataires conviennent plus généralement, que le présent accord se substitue à tous les accords, usages et engagements unilatéraux locaux qui auraient le même objet.
ARTICLE 1 : DEFINITION DES ASTREINTES
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord, l’astreinte se définit comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». La durée de cette intervention (y compris temps de trajet), est considérée comme du temps de travail effectif. Deux types d’astreintes sont à distinguer au sein de Charente-Périgord :
Astreintes liées à l’apparition d’événements spécifiques dans l’entreprise
Astreintes liées au poste et de type forfaitaire
Pour ces deux types d’astreintes, il sera envisagé :
De répartir au mieux les astreintes entre les salariés travaillant dans les unités qui nécessitent le recours aux astreintes,
D’informer au plus tôt les salariés concernés dès l’élaboration par le responsable hiérarchique des plannings prévisionnels.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ASTREINTES
Il appartient au responsable hiérarchique de définir l’organisation des astreintes au sein de son service en fonction du besoin. Les responsables hiérarchiques prennent en compte, dans l’établissement des plannings, les contraintes personnelles des salariés, ils s’assurent également avec les salariés qu’ils disposent des consignes, moyens et compétences essentiels au bon déroulement des astreintes.
Dans un souci de concilier au mieux l’équilibre vie privée et vie professionnelle des salariés, la Direction s’engage au respect d’un délai de prévenance pour la planification d’une astreinte, sauf si le caractère d’urgence le justifie.
A ce titre, les astreintes sont planifiées idéalement au plus tôt et au minimum au moins 15 jours à l’avance, au travers d’un planning nominatif et ne peut être modifiée, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 48 heures à l’avance.
La mise en œuvre d’astreintes nécessite l’accord du salarié qui devra donner le numéro de téléphone où il pourra être joint si nécessaire, son intervention devant se situer dans un délai raisonnable (30 à 45 min, hors délai de route domicile/lieu d’intervention).
Tout salarié malade ou empêché pendant la période d’astreinte doit en informer son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais, lequel prendra les dispositions nécessaires pour assurer la continuité.
ARTICLE 3 : TEMPS D’INTERVENTION
L’intervention que le salarié assujetti à l’astreinte peut effectuer représente du temps de travail effectif qui est soumis aux dispositions légales/conventionnelles sur la durée du travail et qui doit être :
soit de façon privilégiée, récupérée sous forme de repos compensatoire
ou soit rémunérée
Il y a intervention du salarié dès lors qu’il y a déplacement ou traitement spécifique d’un problème pour répondre aux besoins de l’entreprise.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DES ASTREINTES
La période d’astreinte, hors période d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Néanmoins, afin de compenser la sujétion de demeurer joignable, le salarié, placé sous astreinte, perçoit une indemnisation forfaitaire brute fixée selon les modalités ci-après.
Article 4-1 : Astreintes liées à l’apparition d’évènements spécifiques dans l’entreprise
Périodes d’astreintes
Tarification horaire d’astreinte
Jours travaillés
Lundi au vendredi Mardi au samedi 4.5€ / heure Par tranche de 6 heures
Jours non travaillés
Samedi ou lundi selon le cas, les dimanches et jours fériés 9€ / heure Par tranche de 6 heures
Article 4- 2 : Astreintes liées au poste et de type forfaitaire
Périodes d’astreintes
Prime forfaitaire d’astreinte
Journée entière : 24h
En dehors des situations prévues ci-dessous 45 €
Journée entière : 24h
le samedi pour les agents travaillant du lundi au vendredi, le lundi pour les agents travaillant du mardi au samedi, le dimanche ou un jour férié 117 €
Week-End Complet : 48h
samedi et dimanche, dimanche et lundi ou samedi, dimanche et lundi si présence d’un jour férié le lundi ou le samedi 225 €
Les 6 jours ouvrables de la semaine du lundi au samedi
285 €
Semaine complète de 7 jours
340 €
En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, la prime forfaitaire d’astreinte se cumule avec l’indemnisation des temps d’intervention.
Les primes forfaitaires d’astreinte ci-dessus ne se cumulent pas. Et dans le cas où une astreinte régulière coïnciderait avec une astreinte exceptionnelle, le salarié concerné se verra appliquer le système de rémunération le plus favorable.
Article 4-3 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement et de restauration sont remboursés selon l’accord et le barème en vigueur à la Caisse régionale.
ARTICLE 5 : DECLARATION DES ASTREINTES
La liste des salariés assujettis à des astreintes régulières sera communiquée aux services Ressources Humaines pour gestion, par les Directions concernées, ainsi que la liste prévisionnelle des agents concernés de façon ponctuelle.
La déclaration mensuelle des interventions réalisées sera établie par le salarié et validée par le manager avant transmission aux services Ressources Humaines pour règlement ou gestion des récupérations.
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par le salarié au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante sera remis à chaque salarié concerné.
ARTICLE 6 : LE SUIVI DE L’ACCORD
Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi est réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.
Le bilan réalisé auprès de la commission de suivi, est transmis à la Commission Economique et RSE du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre.
En dehors de ce suivi annuel, les parties conviennent par ailleurs d’échanger tous les 4 ans à minima sur la rémunération des astreintes au moment de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le Comité Social et Economique sera consulté :
Annuellement sur l’évolution de l’inventaire des postes soumis astreintes,
Ponctuellement lorsqu’une dérogation aux règles en vigueur doit être demandée à l’inspection du travail, sauf situation d’urgence et/ou nécessité d’exploitation. Dans ce dernier cas, le Comité Social et Economique est informé lors de la séance suivante
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
ADHESION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres Organisations Syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
REVISION
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les Organisations Syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un accord se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.
Fait à SOYAUX en 5 exemplaires, le 16 décembre 2019
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
