AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE
(1% LOGEMENT)
2021
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord signé au sein du Crédit Agricole Charente Périgord, le 12 décembre 2018 (entré en vigueur le 01er janvier 2019) et de l’avenant n°1 en date du 16 décembre 2019.
Article préliminaire : objectif d’utilisation de l’enveloppe
L’article préliminaire de l’accord est modifié comme suit :
Etant donné la forte diminution des demandes de prêts constatée en 2019 et 2020, les parties au présent avenant conviennent que l’enveloppe a vocation à être utilisée en majorité pour l’octroi des aides directes.
En fin d’année, le solde de l’enveloppe, non versé aux salariés de l’entreprise sous forme d’aides ou de prêts, sera versé à l’organisme collecteur mentionné à l’article L 313-19 du Code de la construction et de l’habitation
ARTICLE 1 : Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable
L’article 2-3-2 de l’accord est complété comme suit :
2-3-2 : objet de l’aide
Le salarié devra justifier du statut de propriétaire de sa résidence principale (taxe foncière …).
Les travaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol sont ajoutés aux travaux éligibles aux aides et retenus par les négociateurs du présent avenant.
L’article 2-3-4 de l’accord est modifié comme suit :
2-3-4 : Conditions d’octroi des aides directes
Afin d’obtenir une prise en charge des frais engagés dans le cadre de ces travaux de rénovation, le salarié devra fournir une facture acquittée récente (moins de 6 mois) indiquant les travaux de rénovation réalisés.
La facture devra indiquer : - le montant pour l’acquisition du matériel - le montant de la main d’œuvre La facture devra en outre être établie par un artisan ou une entreprise détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Concernant l’entretien des équipements, le salarié devra également fournir une facture indiquant le montant de la main d’œuvre.
L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par salarié durant la durée d’application du présent accord. Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.
Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2021 et une nouvelle négociation sera ouverte au cours de l’année 2021.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction agricole tel que modifié par son avenant n°1.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).
La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.
Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 4 décembre 2020
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
