AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
2021
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28 – 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
L’échéance de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ainsi que son avenant n°1 avait été fixée au 31 décembre 2020. Compte tenu des projets en réflexion à la fois sur les dispositifs de fin de carrière et sur les outils RH, les Organisations Syndicales, sur proposition de la Direction, ont accepté de proroger l’accord d’entreprise de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ainsi que son avenant n°1 pour une durée déterminée d’un an. Sur ce fondement, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord d’entreprise de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences modifié par son avenant n°1, pour une durée déterminée d’un an. Une nouvelle négociation sera ouverte au cours de l’année 2021.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2021 et une nouvelle négociation sera ouverte au cours de l’année 2021.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Competences tel que modifié par son avenant n°1 et prorogé par cet avenant. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).
La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe. En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême. L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.
Fait à SOYAUX, en 5 exemplaires, le 4 décembre 2020
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, XXX
