ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
Représentées par leurs délégués syndicaux,
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement et le décret d’application n°2007-943 du 15 mai 2007.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’employeur est tenu d’investir chaque année 0.45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.
Il est rappelé que cette contribution peut être réalisée sous la forme d’une subvention à un organisme collecteur habilité, d’aides ou de prêts accordés directement par l’entreprise à ses salariés. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, en tant qu’Etablissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l’effort de construction, à travers la gestion de prêts consentis à ses salariés. En effet, un 1er accord d’entreprise avait été négocié et signé en ce sens le 10 novembre 2009.
Cette décision a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité du Comité d’Entreprise, consulté sur ce point le 24 septembre 2009.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts aux salariés destinés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’habitation à usage de résidence principale et consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine au titre de sa contribution à l’effort de construction (PEEC).
Article 2 – Conditions d’attribution
2.1) Bénéficiaires
Les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ayant 8 mois d’ancienneté sans interruption.
De plus, pour favoriser l’accession à la propriété des salariés et dans la volonté d’agir en priorité en direction des personnes qui ont le plus de difficultés pour y parvenir, les parties signataires conviennent que les bénéficiaires seront, en priorité, les salariés qui répondent aux conditions identiques à celles fixées pour l’octroi du « prêt à taux zéro » (primo accédant, conditions de revenu du foyer fiscal et financement d’un bien à titre de résidence principale, notamment).
Toutefois, les parties s’accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d’éligibilité seront susceptibles d’évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l’augmentation de l’enveloppe investie par l’entreprise pour répondre, chaque année, à son obligation.
Les décisions prises, en la matière, résulteront d’une discussion entre la Direction et les membres de la Commission Vie de l’Entreprise. Remarque : Si le conjoint, ou le co-emprunteur, bénéficie d’un financement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, ce financement sera exclusif du prêt qui pourrait être consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine à son collaborateur dans le cadre de la PEEC.
Toutefois, si les deux conjoints le souhaitent, ils pourront tous deux faire une demande de financement auprès de leur employeur respectif (ou un comité interprofessionnel du logement – CIL). Dans ce cas, le cumul des deux prêts consentis au titre de la PEEC ne pourra pas dépasser le montant du plafond défini à l’article 2.2 du présent accord.
2.2) Montant maximal du prêt
Les parties signataires conviennent que le montant maximal du prêt sera déterminé en référence au plafond règlementaire applicable de l’année civile, soit à la date de signature du présent accord 40 000 €. La Direction, après échange avec les membres de la commission Vie de l’Entreprise, pourra fixer un montant de prêt différent en fonction de la demande constatée. Pour 2021, il est convenu de fixer un montant de prêt à 30 000 € qui pourra être revu en fonction de l’utilisation de l’enveloppe.
2.3) Taux, durée et conditions de prêt
Les prêts seront consentis pour une durée de 20 ans.
Le taux d’intérêt de ces prêts n’excède pas un plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt ou au taux de 1%, si le taux du livret A devient inférieur à 1%. Ce taux d’intérêt est fixe. Le taux appliqué en 2021 est de 0.5%, hors assurances. La Direction, après échange avec les membres de la commission Vie de l’Entreprise, pourra fixer un taux de prêt différent en fonction du contexte et dans le respect de la réglementation. Les accessoires du prêt 1% logement (frais de dossier, garantie, assurances décès, etc) sont identiques à ceux des prêts « tout habitat » (PTH) consentis aux salariés de la Caisse Régionale.
En outre :
L’investissement doit être un investissement à venir : la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur.
Le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs et au maximum 12 mois après la date d’accord.
2.4) Objet du financement
L’objet du financement devra être comparable aux financements prévus pour le prêt à taux zéro, à savoir :
Achat d’un logement neuf ou construction avec ou sans acquisition de terrain.
Achat d’un logement ancien avec ou sans travaux de rénovation lors de l’acquisition.
Transformation en logement de locaux non destinés à l’habitation (bureaux, grange, école, etc).
Le bien financé doit constituer la résidence principale et personnelle, c’est-à-dire être occupé au minimum huit mois dans l’année. Exclusions :
Locatif.
Secondaire.
Travaux d’amélioration d’un bien déjà possédé ou existant.
Article 3 – Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail. Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la PEEC, avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.
Article 4 – Lieu d’investissement et notion de zone rurale
Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s’ils demeurent prioritaires dans l’affectation des sommes destinées à l’accession d’une résidence principale, les investissements consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine à ses salariés au titre de la PEEC, seront libératoires quel que soit le secteur d’investissement (ou la zone géographique d’habitation) concerné.
Article 5 – Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre
Conformément à l’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime qui stipule que « les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice une somme supérieure (à l’obligation annuelle) peuvent reporter l’excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son obligation.
Se faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d’avance, sur l’enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l’entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.
Article 6 – Information du CSE pour le suivi de la mise en œuvre
Une situation précise sur l’utilisation de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) sera présentée une fois l’an au CSE par le référent de la commission Vie de l’Entreprise, et au plus tard à la réunion ordinaire du mois d’octobre de l’année concernée.
Article 7 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord se substitue à tout accord ou tout autre disposition portant sur la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Conformément à la législation, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande, le 4 février 2021
