Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
Accord sur le déblocage exceptionnel de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 5)
Application de l'accord Début : 05/10/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5)
Entre les soussignés :
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représenté par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après l’« Accord »).
PREAMBULE
Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et/ou de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement éventuel attaché à ses sommes.
Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :
les droits détenus dans un PERCO/ PER COL,
ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire.
Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord sont convenus d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article 1 - CHAMP DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Les avoirs éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 01/01/2022 dans :
les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE
les FCPE d’actionnariat salarié :
CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS
CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE
CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022
UNIEPARGNE 35
AGRIPLAN BMTN – CR ILLE ET VILAINE
et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.
Article 2 - PROCEDURE DE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois. La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ». Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué. Ce service ne sera pas facturé. Néanmoins pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement.
Article 3 - PRISE D’EFFET – DEPOT DE L’ACCORD
L’Accord prend effet à la date de signature des présentes et prendra fin le 31 décembre 2022. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
