Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur, Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
PREAMBULE
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante ainsi que le développement des modes de travail hybrides rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective. Ils représentent un levier de performance pour les entreprises, leurs salariés et leurs clients. C’est d’ailleurs une des ambitions majeures de notre Caisse régionale : être une banque 100% humaine, 100% digitale. Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être reliés en permanence avec les environnements personnels et professionnels, l’encadrement de l’usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. L’évolution des méthodes de travail induite par le digital doit s’accompagner d’un bon usage des outils numériques en vue du respect de l’équilibre vie privée – vie professionnelle et de la préservation de la santé des salariés, et ce en cohérence avec la politique RSE de la Caisse régionale. Un droit à la déconnexion est reconnu à tous les collaborateurs, y compris les managers sur tout type de matériel professionnel. Le fait d’être ou ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors des périodes habituelles de travail résulte d’un choix du salarié. Toutefois, l’objet du présent accord est de définir les modalités de ce droit afin de protéger la vie privée des collaborateurs et rappeler les temps de repos aux vues d’un nécessaire équilibre vie privée / vie professionnelle. Cet accord s’applique à tous les salariés excepté les salariés assurant une astreinte. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord national du 8 novembre 2023 portant sur le droit à la déconnexion. La Caisse régionale et l'ensemble de ses salariés est garante du respect du présent accord et des bonnes pratiques définies ci-après.
Article 1 – Définitions
Droit à la déconnexion : droit pour tous les salariés de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, ou de son matériel personnel. Chaque salarié dispose de son libre arbitre de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Il vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie privée et familiale.
Outils nomades numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones portables, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique etc.) remis par la Caisse régionale pour permettre d'être joignable à distance et de travailler en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de celle-ci.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des jours d'absence, de la pause déjeuner et tous les instants où le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles.
La sphère privée : s’entend de tous les instants où le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou plus généralement de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail. Dès lors qu’il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut être reproché au salarié de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, sms, message vocal, etc) lors d’une sollicitation relative à son activité professionnelle.
Situation exceptionnelle d'urgence : toute situation relative à un impératif de sécurité des biens et des personnes, de force majeure tels que des risques environnementaux, écologiques (inondations, éboulements…) terroristes ou sanitaires, attaques informatiques et plus généralement tout risque majeur et exceptionnel. En aucun cas cela ne peut concerner une tâche de gestion courante ou organisationnelle qui doit être anticipée.
Article 2 - Engagements réciproques
Par le présent accord, la
Direction et les Organisations Syndicales reconnaissent :
Un droit à la déconnexion à chaque salarié sur tout type de matériel professionnel ou privé ; Dans ce cadre, il est rappelé que les outils informatiques et téléphones portables ne doivent pas être utilisés en dehors des périodes habituelles de travail, sauf situations exceptionnelles d’urgence et hors périodes strictement encadrées par les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et ses aménagements en vigueur (ex : période d’astreintes notamment).
Les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal de chacun. En conséquence, l'utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures (conformément aux dispositions légales) et hebdomadaire de 2 jours consécutifs (conformément aux dispositions conventionnelles). Ces durées de repos s’appliquent aussi aux collaborateurs en forfait jours.
La Direction s'engage à :
Garantir une organisation de travail respectant l'équilibre vie privée et professionnelle de chacun. Par exemple, l'envoi de mail, les appels téléphoniques et autres sollicitations doivent rester tout à fait exceptionnels pendant les périodes de repos, d'absence. Il en va de même dans toutes les périodes qui placent le salarié en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail.
Respecter le principe selon lequel dans la sphère privée, il ne peut pas être reproché au salarié de n'avoir pas pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (mail, SMS, répondeur de messagerie, autres applications internes, etc), lors d'une sollicitation de la part de son manager, d'un pair, d'un subordonné, d'un client et de façon générale pour tout message relatif à l'activité professionnelle, sauf en cas d'astreinte.
De même
les salariés utilisateurs des outils ou non s'engagent à :
Respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal, en évitant au maximum les sollicitations en dehors des horaires de travail habituels.
Respecter la sphère privée de leurs collègues en limitant les sollicitations aux situations exceptionnelles d'urgence ;
Respecter les Chartes d'utilisation mises à disposition dans l'intranet (Charte Communautaire du bon usage des ressources du système d’information annexée au Règlement intérieur notamment) ;
Se déconnecter quotidiennement afin de respecter ces durées minimales de repos.
Informer l'un de leurs managers lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans l'utilisation des outils numériques mis à leur disposition (devoir de vigilance cf article 3) ;
Enfin,
les managers s'engagent à :
Insuffler les bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion et veiller :
à s’abstenir de tout reproche à l’égard des salariés qui n’ont pu être contactés par mail ou téléphone ou qui n’ont pas répondu à un message professionnel pendant un temps de repos.
à mettre en œuvre les modalités pratiques relatives à la gestion des absences des collaborateurs notamment dans le souci collectif de la qualité du service client externe comme interne.
à organiser le travail dans le respect du temps de travail.
Article 3 – Devoir de vigilance
Indépendamment des obligations qui pèsent sur l’entreprise, il convient de rappeler que la déconnexion suppose également une vigilance de la part des salariés à ne pas utiliser leurs outils numériques en dehors de ces périodes, notamment vis à vis d’un collègue. Chaque salarié pourra alerter son manager ou le service des Ressources Humaines s’il rencontre pour lui ou l’un de ses collègues des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques allant à l’encontre du droit à la déconnexion. Aussi, toute connexion du salarié en dehors de son temps de travail sauf situation particulière identifiée pourra faire l’objet d’un échange avec le manager afin de rechercher les raisons de ces connexions et prendre les mesures correctrices adaptées selon la récurrence observée. Il sera rappelé aux salariés les enjeux du droit à la déconnexion et les effets néfastes de l’hyper connexion sur la santé. Si nécessaire un échange avec les Ressources Humaines pourra également être réalisé dans un second temps.
Article 4 - Sensibilisation et formation
En accord avec les dispositions de l'Accord national, « L'acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l'ensemble des
salariés en évitant la sous-connexion et l'exclusion numérique de certains et l'hyper-connexion pour d'autres ».
L’ambition de la Caisse régionale est de construire une relation client en s’appuyant sur des parcours clients innovants, dématérialisés et écoresponsables. C’est pourquoi, il est important de continuer à accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre de nouvelles pratiques et postures digitales. Le digital tant dans l’appropriation de ses outils que tant dans la posture requise, devient une compétence faisant l’objet d’échange lors de l’entretien annuel ayant ainsi pour but d’identifier les besoins de formation et/ou d’accompagnement du salarié. Pour permettre à chaque salarié de développer cette compétence, plusieurs dispositifs de formation sont mis à la disposition de chacun afin que personne ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques. Des modules d’autoformation sont disponibles via la plateforme E Campus. Une communication régulière sur le droit à la déconnexion via les canaux d'informations de l'entreprise sera mise en œuvre afin que chacun reste sensibilisé sur ce sujet.
Article 5 – Bonnes pratiques
Afin de garantir le droit à la déconnexion, de bonnes pratiques peuvent être utilisées. Celles-ci sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, ces bonnes pratiques étant liées aux différents outils d’ores et déjà mis à disposition mais également aux outils à venir.
L'ensemble des salariés, y compris les managers, doit être sensibilisé à l'usage efficient et responsable des outils numériques et s'engage à :
Concernant la messagerie électronique :
Rédiger et envoyer les mails pendant ses heures habituelles de travail.
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier, au sein d'une même équipe, privilégier les échanges verbaux en face à face ou un autre outil permettant d’obtenir une réponse rapide (par exemple, Teams, AVE by Caesar) ; Appel TEAMS : Avant de passer un appel, envoyer un message pour savoir si votre collègue est bien disponible.
S'interroger sur la pertinence des destinataires du mail en les limitant au juste nécessaire.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du mail.
Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans la rédaction afin d’avoir une rédaction claire, neutre et concise (respect des règles de politesse, police utilisée, etc).
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails et éviter l'envoi de fichiers trop volumineux ; Privilégier l’indication du lien du répertoire contenant le document, plutôt que d’envoyer le document lui-même en pièce jointe. A défaut privilégier les formats zippés des documents, ou du format pdf si cela est plus léger que le format initial, des formats réduits de photos, etc.
En cas d’absence du bureau, définir une réponse automatique sur la messagerie électronique professionnelle et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas de nécessité ;
Utiliser le service de délégation de messagerie en cas d'absence.
Prévoir en cas d’absence prolongée une réponse automatique (message électronique et téléphone portable) alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre, afin d’assurer la continuité du service client ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages (éviter de regarder ses messages pendant les réunions, etc) afin de favoriser la concentration.
Identifier les destinataires strictement nécessaires des courriels (utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée ») ;
La signature Outlook doit être normalisée (sans image et sans logo) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Concernant le téléphone portable, les ordinateurs portables :
Il est préconisé de ne pas utiliser les outils professionnels pendant les périodes d'absences, congés, etc.
Il est préconisé de ne pas utiliser le téléphone portable professionnel à des fins personnelles.
Afin de garantir au mieux la sécurité des salariés, l’usage de la messagerie électronique et du téléphone portable est formellement interdit en conduisant. Un guide de bonnes pratiques qui reprend les grands principes de cet accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise afin d’être accessibles de façon pérenne.
Article 6 – Durée et formalités de dépôt de l’accord
Article 6.1 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée déterminée de trois ans.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 6.2 – Dépôt - Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 11 février 2026
Pour la Direction
Représentée par M., Directeur Général
Pour les organisations syndicales
CFDT
Représentée par le Délégué Syndical
FO
Représentée par le Délégué Syndical
SNECA
Représentée par le Délégué Syndical
ANNEXE – EXTRAIT DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 8 NOVEMBRE 2023 PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Les 10 orientations :
1. La transformation numérique et les nouvelles organisations du travail, notamment distancielles, offrent de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.
2. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos ou à leur vie privée et familiale.
3. L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricoles et des entités associées est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.
4. En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son droit à la déconnexion, en particulier dans un contexte où les organisations du travail en distanciel se sont développées, et avec elles l’équipement en outils nomades et numériques.
5. L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique sur ce sujet peut être intégrée au sein de la charte managériale mise en place dans l’entreprise, le cas échéant.
6. Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricoles et des entités associées, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients et s’inscrire dans le triptyque salariés, entreprise, clients.
7. Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, y compris les applications de communication intégrées de type Kiosque CA ou WhatsApp, etc) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée, etc).
8. Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques des Caisses régionales de Crédit Agricoles et entités associées relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».
9. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.
10. Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans chaque Caisse régionale et entité associée.
Les 4 principes :
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricoles et des entités associées, quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle il exerce ses fonctions, y compris dans le cadre du travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé), ou encore dans le cadre de la flexibilité horaire (horaires individualisés)
Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du droit à la déconnexion se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter. En tout état de cause le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales de Crédit Agricoles et les entités associées pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé périodiquement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie. Cette sensibilisation a également vocation à rappeler les conséquences pour la santé des tendances à l’hyper-connexion.
