Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
AVENANT SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE REUNION MAYOTTE
Application de l'accord Début : 22/12/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant à l’accord du 31 Mars 2025 sur les modalités d’application de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Réunion Mayotte
Avenant à l’accord du 31 Mars 2025 sur les modalités d’application de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Réunion Mayottecenter
left Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par ______, Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
SUDCAM représenté par , délégué syndical
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par ______, Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
SUDCAM représenté par , délégué syndical
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Modalités de répartition du solde PAGEREF _Toc217286881 \h 3
Article 4 : Formalités de publication PAGEREF _Toc217286884 \h 4
PREAMBULE
En date du 31 mars 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord définissant les modalités d’application de la participation de l’employeur à l’effort de construction.
Avaient notamment été définies les catégories de dépenses effectuées par les salariés et qui pouvaient faire l’objet d’un remboursement de l’employeur ainsi que les montants de prise en charge.
Un bilan des aides versées a été réalisé. Il est à noter que l’année 2025 a été marquée par une consommation forte, due certainement en partie aux dégâts générés par les cyclones. L’enveloppe destinée à la participation à l’effort de construction n’est pas entièrement consommée et il demeure 147.93 € dans le fonds.
L’article 5 de l’accord prévoit que les demandes d’aides sur l’exercice 2025 devaient parvenir au service DRHT/DDRH/MO au plus tard le 15/11/2025. Plusieurs communications mails, people assist ont été réalisées, afin d’informer les salariés de cette date au 15/11/2025. L’ensemble des dossiers reçus entre les dates du 16 novembre 2024 au 15 novembre 2025 ont donc été traités conformément aux modalités initialement définies sur l’exercice 2025.
L’article 4 précise par ailleurs qu’en cas de reliquat de budget, un avenant pourra être conclu pour définir les modalités d’un versement complémentaire pour certaines catégories d’aides ou pour décider du versement du reliquat à un organisme collecteur.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour conclure le présent avenant visant à redistribuer aux salariés ayant bénéficié d’une aide au cours de l’année 2025, les 147.93 € non consommés. Article 1 : Modalités de répartition du solde
Les Parties signataires s’accordent pour modifier l’article 3 de l’accord et décident de répartir le solde entre les salariés ayant bénéficié d’une aide au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, selon les modalités définies ci–après.
Modalité de versement :
Versement d’un complément d’aide aux salariés qui ont réalisé leur demande en novembre 2025, dont la facture totale était inférieure au montant maximum du plafond de l’aide 1% logement, et qui n’ont pas eu le remboursement intégral de leurs factures. Article 2 : Versement des aides complémentaires
En application du présent avenant, six salariés bénéficieront d’un versement complémentaire de 24.65€.
L’aide sera versée à chaque bénéficiaire par virement bancaire au mois de décembre 2025.
Article 3 : Divers
Toutes les clauses et conditions de l’accord initial qui demeurent non modifiées et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations du présent avenant demeurent applicables. Le présent avenant prévaut sur toute autre disposition de l’accord qui serait en contrariété avec les dispositions dudit avenant. Article 4 : Formalités de publication
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Ainsi, l’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord, sur la plateforme dédiée. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2025.
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
