ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE
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Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
SUDCAM représenté par , délégué syndical
Il est convenu de conclure le présent accord à durée déterminée. Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
SUDCAM représenté par , délégué syndical
Il est convenu de conclure le présent accord à durée déterminée.
SOMMAIRE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I:COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAGEREF _Toc228862534 \h 3
ARTICLE II:ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAGEREF _Toc228862535 \h 3
ARTICLE III:DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc228862536 \h 3
ARTICLE IV:FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAGEREF _Toc228862537 \h 3
ARTICLE V:DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc228862538 \h 3
ARTICLE VI:REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc228862539 \h 3
ARTICLE VII:DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc228862540 \h 4
PREAMBULE
L’article 13 de notre CCN prévoit la composition du Conseil de discipline. Le Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte et les organisations syndicales représentatives ont convenu de reprendre dans un accord local les dispositions de la CCN et donc fixer la composition du conseil de discipline, ainsi que les conditions d’élection de ses membres dans le cadre des élections professionnelles 2026.
COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Les Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de discipline sera composé de quatre membres :
Deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
Un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;
Un salarié du même collège, élu lors de l’élection spécifique des membres du Conseil de discipline.
En cas d’absence de l’un de ces membres, les règles de remplacement prévues à l’article 13 de la CCN seront appliquées.
Les Parties conviennent que les salariés élus au Conseil de discipline exercent cette mission librement lorsque l’instance est saisie. Compte tenu des informations communiquées dans ce cadre, les élus au Conseil de discipline sont soumis au principe de confidentialité attaché aux dossiers présentés, et seront libres d’émettre un avis selon leur appréciation de chaque situation qu’ils auront à étudier dans le cadre de cette instance.
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Les élections des membres du Conseil de discipline se dérouleront en même temps que celles des membres du Comité Social et Economique. Il sera procédé à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant par collège.
DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres élus sera de 4 ans, et s’achèvera au 1er tour des élections professionnelles 2030.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Le salarié convoqué au Conseil de discipline recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse régionale choisi par lui et n’appartenant pas au Conseil de discipline. Les membres du Conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date effective des élections qu’il prévoit.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande du Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2026
Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :
XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation.
