Accord d'entreprise Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte
Avenant à l'accord du 21 avril 2023 sur les modalités d'application de la Participation des Employeurs agricoles à l'Effort de Construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion
Application de l'accord Début : 12/12/2023 Fin : 31/12/2023
AVENANT A L’ACCORD DU 21 AVRIL 2023 SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis, Cité des Lauriers, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Ci-après le « Crédit Agricole Mutuel de la Réunion », D’une part, Et
ARTICLE 1:MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE PAGEREF _Toc153264300 \h 3
ARTICLE 2:VERSEMENT DES AIDES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc153264301 \h 4
ARTICLE 3:DIVERS PAGEREF _Toc153264302 \h 4
ARTICLE 4:FORMALITES DE PUBLICATION PAGEREF _Toc153264303 \h 4
PREAMBULE
En date du 21 avril 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord définissant les modalités d’application de la participation de l’employeur à l’effort de construction.
Avaient notamment été définies les catégories de dépenses effectuées par les salariés et qui pouvaient faire l’objet d’un remboursement de l’employeur ainsi que les montants de prise en charge.
Un bilan des aides versées a été réalisé le 05 décembre 2023. Ce dernier met en évidence que l’enveloppe destinée à la participation à l’effort de construction n’est pas entièrement consommée et que demeurent à cette date 42 661,57 € dans le fonds.
L’article 5 de l’accord prévoit que les demandes d’aides sur l’exercice 2023 devaient parvenir au service DRHTO/RH//GEO au plus tard le 15/11/2023, plusieurs communications mails, people assist ont été réalisées, afin d’informer les salariés de cette date au 15/11/2023. L’ensemble des dossiers reçus au titre du 01 janvier au 15 novembre 2023 ont donc été traités conformément aux modalités initialement définies sur l’exercice 2023.
L’article 4 précise par ailleurs qu’en cas de reliquat de budget, un avenant pourra être conclu pour définir les modalités d’un versement complémentaire aux salariés ayant perçu une aide sur l’exercice 2023 ou pour décider du versement du reliquat à un organisme collecteur.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour conclure le présent avenant visant à redistribuer aux salariés ayant bénéficié d’une aide au cours de l’année 2023, les 42 661,57 € non consommés.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE
Les Parties signataires s’accordent pour modifier l’article 3 de l’accord et décident de répartir le solde entre les salariés ayant bénéficié d’une aide au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, selon les modalités définies ci–après.
Modalité de versement n°1 :
Versement d’un complément d’aide aux salariés qui ont réalisé leur demande en 2023 dans la limite du plafond de l’aide et de la facture.
Tous les types d’aide 1% logement sont concernés par cette première modalité. Seuls les salariés ayant bénéficié de l’aide Primo Accédant, acquisitions autres résidences principales, caution logement étudiant ou de l’aide borne électrique ne bénéficieront pas de cette première modalité car identifiés par les modalités de versement n°2 et n°3.
Trente-huit salariés sont concernés, cette première modalité de versement correspond à un montant de versement global à 7 725,40 €. .
Modalité de versement n°2 :
Versement d’un complément d’aide pour les salariés ayant bénéficié de l’aide :
Bornes électriques : plafond actuel de l’aide à 400 €, versement d’un complément jusqu’à 1100 € correspond au plafond de l’aide développement durable à 1500 €. Sept salariés sont concernés par ce complément d’aide et correspond à un montant global de versement à 5 783,10 €.
Caution Logement Etudiant : plafond actuel de l’aide à 300 €, versement d’un complément d’aide jusqu’à 600 € qui correspond au plafond de l’aide caution logement de 900 €). Deux salariés sont concernés par ce complément de versement pour un montant global de 220 €.
Modalité de versement n°3 :
Distribuer le reliquat équitablement entre les primo accédant et les propriétaires autres acquisitions (31 demandes) :
Versement d’une aide complémentaire de 933,32 € au trente et un salariés ce qui correspond à un versement global de 28 933,16 €.
VERSEMENT DES AIDES COMPLEMENTAIRES
En application du présent avenant, soixante-dix-huit salariés bénéficieront d’un versement complémentaire.
L’aide sera versée à chaque bénéficiaire par virement bancaire.
Les virements seront effectués au plus tard le 31 décembre 2023.
DIVERS
Toutes les clauses et conditions de l’accord initial qui demeurent non modifiées et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations du présent avenant demeurent applicables. Le présent avenant prévaut sur toute autre disposition de l’accord qui serait en contrariété avec les dispositions dudit avenant.
FORMALITES DE PUBLICATION
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Ainsi, l’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et sera publié en ligne, dans une version expurgée de toute mention des noms et prénoms des personnes physiques signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2023
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
