AVENANT DE REVISION N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/12/2018 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CRCAMR
AVENANT DE REVISION N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/12/2018 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CRCAMR
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
L’UNSA représenté par , délégué syndical
Il est convenu de conclure le présent avenant de révision à durée déterminée. Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
L’UNSA représenté par , délégué syndical
Il est convenu de conclure le présent avenant de révision à durée déterminée.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE et sur le dialogue social à la Caisse régionale de la Réunion a été conclu le 10 décembre 2018 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment les modalités de convocation et la fréquence des réunions, sans précision sur les modalités concrètes de tenue des réunions. Les réunions du Comité Social et Economique se tiennent donc par principe en présentiel au Siège social.
A défaut d’accord, la loi limite le recours à la visioconférence à 3 réunions par année civile.
La crise sanitaire COVID-19 a toutefois profondément impacté nos organisations, et a conduit les entreprises à s’adapter et recourir davantage aux solutions digitales et numériques afin d’assurer la continuité d’un dialogue social de qualité et efficient, notamment avec les partenaires sociaux.
Il apparaît nécessaire d’adapter et formaliser les dispositions logistiques liées à la tenue des réunions. Les mesures prises visent ainsi d’une part à assurer la santé et sécurité des collaborateurs, d’autre part à garantir le maintien d’un dialogue social serein et efficient dans l’intérêt de tous.
L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».
Par le présent avenant, les parties souhaitent se saisir de cette opportunité offerte par la loi, et aller au-delà de la limite posée des 3 réunions par an sous le format visio-conférence.
Cet avenant à durée déterminée encadre donc les modalités pratiques de tenue des réunions du Comité Social et Economique et de ses Commissions, comme suit :
L’article 2 de la section 4 (chapitre 4) de l’accord CSE du 10/12/2018 relatif aux réunions est complété comme suit :
L’ensemble des réunions du Comité Social et Economique et commissions obligatoires se tiendront en visioconférence ou en présentiel selon l’outil dédié, après concertation avec la Secrétaire du CSE.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l’identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les élus seront informés des modalités d’organisation de la réunion en présentiel ou en visio-conférence lors de l’envoi des convocations.
En cas de vote à bulletin secret, le dispositif technique mis en œuvre sera conforme aux dispositions législatives en vigueur afin de garantir l’anonymat des votes.
Pour les commissions facultatives du CSE, elles se tiendront par principe en visioconférence selon l’outil dédié (sauf demandes des parties), afin notamment de réduire le temps de trajet des élus.
L’article 2 de la section 2 (chapitre 2) de l’accord CSE du 10/12/2018 relatif au lieu de réunion est complété comme suit :
Les réunions consacrées aux négociations obligatoires se tiendront par principe en présentiel et au Siège social de la Caisse Régionale. Les autres réunions de négociations, se tiendront par principe en visioconférence (sauf demandes des parties).
Durée de l’avenant
Cet avenant est applicable à compter du 1er février 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire définitivement tout effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles, qui seront organisées en décembre 2022.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2022
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
