ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
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Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte »,
D’une part, Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La C.F.D.T - Réunion, représentée par , Délégué Syndical
La C.F.T.C, représentée par , Délégué Syndical
Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Il est convenu de conclure le présent accord à durée déterminée.
SOMMAIRE
SOMMAIRE2
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE3 ARTICLE 2 : ELECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE3 ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS3 ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE4 ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD4 ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD4 ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE4
PREAMBULE
L’article 13 de notre CCN prévoit la composition du Conseil de discipline. Le Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte et les organisations syndicales représentatives ont convenu de reprendre dans un accord local les dispositions de la CCN et donc fixer la composition du conseil de discipline, ainsi que les conditions d’élections de ses membres.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Les Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de discipline sera composé de quatre membres :
Deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
Un membre de la délégation du personnel du comité social et économique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;
Un salarié du même collège, élu lors de l’élection spécifique des membres du conseil de discipline.
En cas d’absence de l’un de ces membres, les règles de remplacement prévues à l’article 13 de la CCN seront appliquées.
ARTICLE 2 : ELECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Les élections des membres du conseil de discipline se dérouleront en même temps que celles des membres du comité social et économique. Il sera procédé à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant par collège.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres élus sera de 4 ans, et s’achèvera au 1er tour des élections professionnelles 2026. ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse régionale choisi par lui et n’appartenant pas au conseil de discipline. Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date effective des élections qu’il prévoit.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande du Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2022
Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :
