PORTANT SUR LES HORAIRES ET LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL AU CREDIT AGRICOLE SIGNE LE 17 DECEMBRE 2021
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général ;
Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte »,
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La C.F.D.T - Réunion, représentée par
Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par
SUDCAM, représentée
D’autre part, Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Il est convenu de conclure le présent avenant à durée déterminée.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur les horaires et le suivi du temps de travail au Crédit Agricole de la Réunion signé le 17 décembre 2021 prévoit les règles en matière d’organisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés du Siège et des réseaux, soumis au badgeage ou à une convention de forfait-jours.
Au sein des agences DDMS, il a été constaté que les Centres d’Affaires et Banque privée pratiquaient des horaires différents et que les horaires affichés sur le NPC ne correspondaient pas à la réalité, créant ainsi un risque d’insatisfaction de la clientèle.
Face à ce constat, il a été décidé d’harmoniser les horaires des agences DDMS.
L’objectif du présent avenant est de formaliser l’uniformisation des horaires des plages variables pour les salariés du réseau DDMS soumis au badgeage.
Les parties ont donc décidé ce qui suit,
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA PLAGE D’HORAIRES VARIABLES DES SALARIES DES RESEAUX PRéVUE à l’article II du chapitre ii de l’accord
Le présent avenant modifie l’article 2 « Le dispositif de badgeage dans les Réseaux » du chapitre 2 « Le décompte du temps de travail dans les réseaux : Mise en place du badgeage sur le poste de travail (HR Access) » comme suit :
Le badgeage autorisé pour les Réseaux correspond aux horaires de travail applicables aux agences. Les salariés doivent veiller à respecter leurs horaires de travail, sauf situation exceptionnelle.
Toutefois pour répondre à des situations exceptionnelles de surcroit d’activité, d’impératifs professionnels soumis à des délais règlementaires, d’évènement ou de gestion d’un risque opérationnel, les salariés seront autorisés à pointer sur une plage horaire élargie :
Entre 7 heures 30 et 19 heures
Pour les salariés des agences DDMS soumis au badgeage, ils seront autorisés à pointer sur la plage horaire suivante :
Entre 8 heures et 18 heures
De plus, pour des raisons de sécurité, un salarié (collaborateur ou Manager), n’est pas autorisé à travailler seul dans une agence. Le travail isolé présente un risque en cas d’incident ou malaise.
Il est rappelé que la durée journalière maximale légale est fixée à 10 heures. Les salariés doivent gérer leur temps de travail afin de ne pas dépasser cette limite légale.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant de révision entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminé et cessera de produire effet à la date d’expiration de l’accord le 31 décembre 2024.
Article 2.2 : Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu. Article 2.3 : Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 2.4 : Dépôt et publicité Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint Denis, le _____________________________________
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :
Et 
