Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés & retour longue absence
Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés & retour longue absencecenter
center Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Madame XXX, Directrice Ressources Humaines, Technologies et Organisation ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
SUDCAM représenté par , délégué syndical
Il est conclu le présent accord sur le programme d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à la Caisse régionale de la Réunion
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Madame XXX, Directrice Ressources Humaines, Technologies et Organisation ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par , délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par , délégué syndical
SUDCAM représenté par , délégué syndical
Il est conclu le présent accord sur le programme d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à la Caisse régionale de la Réunion
Article 2 : Ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc184298412 \h 4
Article 3 : Moyens de la mission handicap et emploi PAGEREF _Toc184298413 \h 4
Article 4 : Mesures concourant à l’embauche de personnes handicapées PAGEREF _Toc184298414 \h 5
Article 5 : Intégration des personnes embauchées PAGEREF _Toc184298415 \h 6
Article 6 : Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés PAGEREF _Toc184298416 \h 6
Article 6.1 : Adaptation de l’environnement de travail et accompagnement des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc184298417 \h 6 Article 6.2 - Congés spéciaux PAGEREF _Toc184298418 \h 7
Article 7 : Développement du partenariat avec les acteurs du monde du Handicap PAGEREF _Toc184298419 \h 7
Article 8 : Communication, information et sensibilisation PAGEREF _Toc184298420 \h 8
Article 8.1 Les actions de sensibilisation des collaborateurs PAGEREF _Toc184298421 \h 8 Article 8.2 Les actions de communication PAGEREF _Toc184298422 \h 8
Chapitre 2 : Mesures d’accompagnement à la suite d’une absence longue PAGEREF _Toc184298423 \h 9
Article 9 : Les dispositions relatives à l’accompagnement des absences longues PAGEREF _Toc184298424 \h 9
Chapitre 3 : Mesures finales PAGEREF _Toc184298425 \h 9
Article 10 : Action de communication PAGEREF _Toc184298426 \h 9
Article 11 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc184298427 \h 9
Article 12 : Clause de Rendez-vous PAGEREF _Toc184298428 \h 9
Article 13 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc184298429 \h 10
Conscient et soucieux d’être un acteur de politique de diversité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion s’engage à participer à l’employabilité des travailleurs handicapés. Cet engagement fortement ancré dans les principes de comportement éthique, de respect des personnes et de responsabilisation figure désormais dans les ambitions du pilier humain du Projet du Groupe.
Les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective nationale du Crédit Agricole se sont engagés en 2006 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en signant un accord de branche suivis de trois autres accords.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’Accord National du Crédit agricole du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Nationale du Crédit Agricole, agréé par arrêté du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole. La Caisse régionale de la Réunion réaffirme sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, au moyen de mesures concrètes qui seront mises en œuvre, telles que définies ci-après. De nombreuses actions ont été menées jusqu’à ce jour, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise. Au travers de cet accord, la CR souhaite également y intégrer les mesures favorisant le maintien à l’emploi de manière plus large.en s’engageant sur le process retour après longue maladie.
Aux termes de l’article L. 114 du Code de l'Action sociale et des familles, « constitue un handicap [...] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
L’article L. 5213-1 du Code du travail dispose que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Aussi, cet accord s'applique aux salariés en situation de handicap au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.
Sont également bénéficiaires de l'accord les salariés ayant engagé, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département de résidence, une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise le récépissé du dépôt de cette demande. En cas de refus de la MDPH, le salarié ne sera plus éligible aux dispositions du présent accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées, et des accompagnements ECRH.
La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève
d’une volonté personnelle.
Article 2 : Ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs handicapés La Caisse Régionale s’engage à au moins respecter l’obligation légale qui s’impose aux employeurs, en renforçant sa politique d’intégration des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (art. L5212-6 et suivants du code du travail), pour maintenir, dans la mesure du possible, son taux à un niveau au moins égal à 6 %. Notre Caisse Régionale reste attachée à l’emploi direct des salariés handicapés et poursuivra ainsi ses actions en ce sens. Plusieurs leviers d’action seront mis en œuvre afin de remplir cet objectif :
Les communications en interne sur le handicap et les animations sur le statut de RQTH,
L’engagement à épauler et accompagner les salariés se déclarant auprès des Ressources Humaines comme travailleurs handicapés,
La reconnaissance en interne du statut RQTH,
L’embauche de salariés handicapés (CDD, alternants, stagiaires et CDI), et la participation à des actions concrètes allant dans le sens de l’embauche et de l’intégration,
Le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap, et la collaboration étroite avec la médecine du travail ainsi que les acteurs sociaux concernés,
Le recours au secteur adapté et protégé dès lors que cela sera possible et l’élargissement des partenariats avec les ESAT.
Article 3 : Moyens de la mission handicap et emploi La Caisse régionale s’engage à maintenir au sein de l’équipe des Ressources Humaines la mission dédiée au handicap dans le cadre de la politique HECA, et à y affecter les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cet accord. Le budget annuel de la cellule handicap correspondra au montant annuel versé par l’Association HECA, rattachée à la Direction des Ressources Humaines de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. La Caisse régionale assurera un complément budgétaire si nécessaire, notamment pour des éventuels aménagements de poste qui iront au-delà du budget alloué et pour des actions particulières à mener.
Le correspondant handicap et emploi est l’interlocuteur RH privilégié. Il assure un suivi personnalisé du collaborateur handicapé et coordonne les actions permettant la bonne intégration des salariés handicapés dans l’entreprise. Il est à l’écoute des salariés handicapés, tout au long de leur parcours dans l’entreprise (embauche, lien avec les autres services, aménagement du poste et lien avec la médecine du travail…).
Le correspondant Handicap a pour missions :
D'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent accord,
D'assurer la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'ensemble des acteurs internes et externes (gestion des carrières, managers, équipes…),
De suivre et aider à faire suivre les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
De faire le lien et être personne relai auprès du médecin du travail et des interlocuteurs externes,
D'accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail,
De conseiller et écouter les travailleurs handicapés,
D’examiner toute situation particulière,
De conserver la confidentialité totale sur les dossiers menés,
De sensibiliser les salariés de la Caisse régionale à la réalité du handicap et notamment au travers de canaux de communication internes (ateliers, conférences, rencontres en petits comités, forums, jeux concours…),
De sensibiliser les managers de la Caisse régionale au handicap et à l’accueil d’un salarié porteur de handicap,
D'assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées à la Caisse régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés.
D’assurer le suivi des salariés en situation de handicap et sera l’interlocuteur privilégié pour accompagner toute situation sensible.
Le salarié pourra solliciter à son initiative un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant Handicap pour tout sujet en lien avec son handicap. En outre,
le correspondant handicap et emploi recevra au minimum une fois par an chaque salarié RQTH pour un point de situation et de suivi personnalisé, si le collaborateur le souhaite.
Article 4 : Mesures concourant à l’embauche de personnes handicapées Le marché de l’emploi des travailleurs handicapés se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des salariés handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Pour parvenir à l’objectif, plusieurs mesures devront être combinées :
Embauches à durée indéterminée ou à durée déterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées et correspondant au profil du poste.
Formation en alternance pour suivre un cursus de formation au sein de la Caisse régionale. La Caisse régionale s’engage à mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation, notamment en termes d’accompagnement par un tuteur, en vue de l’obtention du diplôme
Participation de la Caisse régionale à des dispositifs en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés.
Article 5 : Intégration des personnes embauchées Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap et de favoriser la réussite de l’intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
Une visite médicale sera organisée afin de s’assurer de l’aptitude au poste de travail, et d’avoir l’avis du médecin du travail sur les aménagements de postes souhaitables,
Les aménagements seront pris en charge par le correspondant Handicap et emploi et relayés aux services concernés ainsi qu’aux interlocuteurs externes concernés (ergonome, médecin du travail…),
Les aménagements de postes seront réalisés, et pris en charge sur le budget HECA,
En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes et/ou du manager seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée d’un salarié handicapé, si le handicap du collaborateur et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien,
Dans certaines situations, l’Entreprise pourra faire appel à une structure spécifique pour accompagner le salarié concerné,
Les salariés ayant la qualité de « Travailleur Handicapé » dans le cadre de la DOETH pourront bénéficier de CESU HANDICAP pour toute reconnaissance valable au 31 décembre de chaque année.
Les salariés en situation de handicap, bénéficient, en plus de l’accès à tous les dispositifs de gestion des ressources humaines, d’un suivi personnalisé du Correspondant Handicap. Aussi, en surplus du point de situation et de suivi personnalisé annuel, chaque salarié en situation de handicap pourra solliciter un bilan d’étape ou rendez-vous personnalisé. L’accès aux locaux continuera de faire l’objet d’une attention particulière lors des aménagements immobiliers (Siège et agences). Article 6 : Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
Article 6.1 : Adaptation de l’environnement de travail et accompagnement des salariés en situation de handicap La Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux salariés reconnus travailleurs handicapés, en collaboration avec le médecin du travail, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher sur :
Une adaptation du poste de travail, au moment de la survenance du handicap ou de l’évolution du handicap,
La recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi,
Des actions de formation spécifiques et adaptées,
Un rapprochement avec les services de santé au travail et d’action sociale,
Des aménagements de postes et des prises en charge sur le budget HECA pour permettre un maintien dans l’emploi optimal (prise en charge taxis, aménagements de domiciles suite aux recommandations de la médecine du travail, aménagement des horaires…).
A la Caisse régionale de la Réunion, les parties signataires du présent accord souhaitent apporter des garanties supplémentaires en termes d’accompagnement des salariés reconnus handicapés Ainsi, lors de la survenance du handicap, ou en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié dont le handicap a déjà été déclaré, la Caisse régionale mettra en œuvre prioritairement et en lien avec le médecin du travail, les actions visant à favoriser le maintien du salarié dans son poste ou dans un poste équivalent, de même pesée. En cas de restrictions médicales confirmées par le médecin du travail, nécessitant le reclassement dans un poste de pesée inférieure, les dispositions suivantes sont applicables :
A compter de la prise de fonction dans le nouveau poste et sur la période restant à courir sur l’année en cours, ou si plus favorable, sur une période de 6 mois, le salarié bénéficiera du maintien de la classification du poste précédemment occupé, ainsi que de l’assiette de REC rattachée au précédent métier.
A la fin de l’année civile, ou à l’issue de la période de 6 mois si plus favorable, le salarié se verra appliquer la position de classification du nouvel emploi. Afin de maintenir le niveau de rémunération conventionnelle, le différentiel sera converti en RCP. Le niveau REC sera défini en fonction des règles en vigueur pour chaque exercice.
De manière générale, la Caisse régionale s’engage à accompagner tout salarié en situation de handicap dans une démarche de reconnaissance aussi bien sur un plan administratif qu’en terme d’insertion, et d’aide sur le plan professionnel.
Afin de maintenir au mieux le salarié en situation de handicap dans son environnement professionnel, un accompagnement spécialisé individuel sera assuré par le référent Handicap,
qui proposera un rendez-vous annuel à chaque salarié porteur de handicap, en fonction des échéances de la RQTH.
Article 6.2 - Congés spéciaux
Les salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient, pendant la durée de cette reconnaissance d’une journée de congé supplémentaire (fractionnable en 2 demi-journées) par an afin de pouvoir effectuer des rendez-vous administratifs en lien avec l’obtention ou le renouvellement de la RQTH, ou des examens médicaux, sous réserve de fournir un justificatif. Article 7 : Développement du partenariat avec les acteurs du monde du Handicap La Caisse Régionale, acteur ancré sur son territoire et attaché à son développement, s’engage à renforcer ses relations de proximité avec les institutionnels du Handicap :
L’Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Le Cap Emploi
La Caisse Régionale s’engage également à poursuivre ses actions de communication auprès des écoles afin de promouvoir sa politique d’accueil de personnes en situation de handicap auprès des différentes écoles en lien avec les domaines d'activité de l’entreprise.
De nouveaux partenariats pourront également être envisagés avec des collèges, lycées, écoles et autres organismes publics. Afin de contribuer dans une plus grande proportion à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse régionale s’engage à mener des actions en vue d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats dans les secteurs existant à la Réunion. En conséquence, la Caisse régionale s’engage lorsque cela est possible à Intégrer dans ses appels d’offres des entreprises du secteur protégé. Article 8 : Communication, information et sensibilisation
Article 8.1 Les actions de sensibilisation des collaborateurs
La Caisse Régionale s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation et de communication régulières sur les engagements pris dans le présent accord.
Ces actions de sensibilisation peuvent se présenter sous différents formats (ateliers ludiques et participatifs, diffusion de vidéos témoignages, conférences, etc.) à destination des collaborateurs.
Des actions de sensibilisation à destination des managers, des collègues et/ou tuteurs d’alternants seront également organisés autour de conférences thématiques et sessions de formation afin de leur permettre de mieux appréhender le handicap de certains membres de leur équipe (langue des signes, troubles sensoriels et cognitifs..).
Article 8.2 Les actions de communication Dans le cadre du présent accord, la Caisse régionale s’engage à communiquer régulièrement sur la politique HECA auprès des salariés, des Administrateurs et des partenaires de l’entreprise. Ces actions pourront prendre la forme :
D’article de presse et de diffusion d’articles publicitaires (régionaux ou à partir de supports de communication spécifiques établis par la cellule handicap nationale),
De participation à des conférences et ateliers de travail,
D’interventions sur sites des partenaires tels que la médecine du travail,
Des informations seront publiées sous l’intranet, entre autre la liste des Etablissements et Services d’Aide par le travail et les Entreprises adaptées
Des animations seront régulièrement proposées (jeux concours, animations d’équipes autour du handicap).
La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) reste un moment de communication partagée avec les parties prenantes externes à l’entreprise et sera l’occasion de communications spécifiques. La Caisse régionale réaffirme son engagement sur l’accompagnement et l’échange, la communication, auprès de toute personne en situation de handicap. Ainsi, elle encourage chaque collaborateur à se tenir informé sur le handicap, et à ne pas hésiter à se rapprocher des ressources humaines pour se déclarer travailleur handicapé, lorsque le statut lui est reconnu par la MDPH.
Chapitre 2 : Mesures d’accompagnement à la suite d’une absence longue Article 9 : Les dispositions relatives à l’accompagnement des absences longues
Afin d’appréhender au mieux les périodes d’absence en cours de carrière et notamment celles liées à la naissance, la Caisse Régionale accompagne les salarié-e-s concerné-e-s par ce type d’absence.
La Caisse Régionale rappelle que les absences longues liées aux naissances peuvent concerner indifféremment les Hommes et les Femmes, dans le cadre des congés parentaux.
Dans une logique de maintien des compétences suite à une absence longue (à partir de 6 mois), la Caisse régionale réaffirme la volonté de soutenir le/la salarié-e dans sa dynamique de reprise :
- avant l’absence ou sur demande du/de la salarié-e de façon préalable à la reprise :
Entretien avec le manager pour évoquer les scenarii de reprises d’activité. Le/la salarié-e peut aussi solliciter un entretien avec son gestionnaire de carrière.
- pendant l’absence sur initiative du/de la salarié-e :
Entretien possible avec son GRH
Maintenir un lien avec l’entreprise afin d’être informé-e de l’actualité de l’entreprise, des offres d’emploi disponibles via People Assist
Entretien de liaison avec le médecin du travail / RH / Salarié
- au retour de l’absence :
Entretien avec le manager, et sur demande du/de la salarié-e avec le gestionnaire de carrière, pour définir les actions nécessaires à la réussite de la reprise du travail.
Mise en œuvre, en fonction de la durée de l’absence, d’un plan de formation et d’accompagnement individualisé adapté (formation théorique et pratique, mise en situation, stage découverte, …).
La Caisse Régionale s’engage à contacter systématiquement les salarié-e-s concerné-e-s afin de leur proposer cet entretien au retour d’une longue absence.
En complément, la direction des ressources humaines sera attentive à organiser un entretien professionnel au retour des congés parentaux.
Enfin, les parties soulignent l’importance du respect des principes de la Charte Cancer & Emploi. La CR décline en interne la possibilité de mettre en place le dispositif de « temps partiel choisi » qui peut être activé au retour en poste sur préconisation du médecin du travail. Chapitre 3 : Mesures finales Article 10 : Action de communication
Dans le cadre du présent accord, la Caisse régionale s’engage à communiquer régulièrement sur les dispositions de cet accord au salarié ainsi qu’auprès la médecine du travail.
Article 11 : Suivi de l’accord Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse régionale et présenté annuellement à la CSSCT. Article 12 : Clause de Rendez-vous
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’un rendez-vous sera organisé dans un délai de 3 mois en cas d’évolution de l’accord de branche susceptible d’avoir un impact sur les dispositions du présent accord. Ce rendez-vous aura pour objectif d’examiner les ajustements nécessaires afin de garantir la conformité et la cohérence entre le présent accord et les dispositions de la branche. Article 13 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Article 14 : Publicité
Cet accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis,
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
