Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
L'Avenant à l’accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise du 8 février 1996
Application de l'accord Début : 01/04/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR ET DES BENEFICIAIRES DU TITRE-RESTAURANT ET DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 1996
Entre les soussignés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est située au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
S.N.E.C.A C.G.C
S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M
C.F.D.T
D'autre part,
Préambule :
Il est décidé d’établir le présent Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise établi en date du 8 février 1996 et ses avenants successifs notamment des 9 Juillet 2004, 21 Juin 2012, Octobre 2016, Octobre 2017 et Décembre 2018.
Cet avenant fait suite à la réunion du 14 mars 2019.
En conséquence, l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise et ses avenants sont modifiés comme suit concernant le montant de la participation de l’employeur aux restaurants d’entreprise de METZ et LAXOU:
MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
La Direction s’engage à augmenter la participation de l’employeur sur le montant de l’admission aux restaurants d’entreprise de METZ et LAXOU qui s’élèvera à 4.50 €, à compter du 1er avril 2019.
DATE D’EFFET :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2019.
FORMALITES :
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse Régionale de Lorraine.
De plus et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
