Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Accord relatif au remboursement des frais professionnels et au remboursement des déplacements à vélo des salariés dans le cadre des trajets domicile-travail
Application de l'accord Début : 01/05/2021 Fin : 30/06/2022
Remboursement des déplacements à vélo des salariés dans le cadre des trajets domicile-travail
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDT représentée par
:
Régine CLOET
CFTC représentée par
:
Jean-Christophe LE BARON
CGT représentée par
:
Thierry COURTHEUSE
SNECA / CGC représenté par
:
Cécile DERAMBURE- TABERKANE
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
A l’instar de l’accord signé le 27 février 2019, les parties souhaitent continuer à souligner l’engagement de la Caisse Régionale pour le développement durable et son engagement dans le cadre de l’accord de Rouen pour le climat qui constitue la déclinaison locale de la COP 21. Ainsi le développement des nouvelles technologies doit faciliter la communication et la collaboration à distance : Visio conférence, Web conférence, E-learning, …
Le présent accord poursuit donc dans la voie de mesures incitatives visant à l’utilisation de modes de transports favorisant la transition énergétique : le barème indemnités kilométriques pour les véhicules inférieurs à 3 CV fiscaux, covoiturage, indemnité kilométriques vélos … Leur objectif est ainsi d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail.
L’ambition de développer des actions en faveur de la TEE est au cœur du projet d’Entreprise dans son second volet. Des évolutions marquantes sont attendues grâce à la création et la mise en œuvre de la filière stratégique Transition Energétique et Environnementale au sein de Crédit Agricole Normandie Seine, avant la fin de l’année 2021. C’est pourquoi les parties conviennent d’une durée de validité réduite du présent accord afin d’intégrer ces évolutions au sein du futur accord de remboursement de frais de mission, notamment concernant l’équipement en bornes électriques ainsi qu’au sein de l’accord mobilité. Le présent accord précise les conditions de remboursement des frais professionnels de déplacement, de repas et d’hébergement des salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine ainsi que les frais liés au trajet domicile / travail pour les collaborateurs se déplaçant à vélo à titre expérimental.
Article 1 : Les frais professionnels de déplacement
Les indemnités kilométriques
Tout collaborateur de Crédit Agricole Normandie Seine, se déplaçant pour le compte de celle-ci, avec son véhicule, se verra rembourser pour chaque kilomètre réellement parcouru, des indemnités kilométriques fixées par le tableau (en euros par kilomètre) du présent article. Le salarié n’est pas autorisé déclarer de frais kilométriques correspondant à un véhicule dont il n’est pas détenteur, tel que mentionné sur la carte grise qu’il fournit (en cas de prêt d’un véhicule par un tiers, par exemple).
Le barème fixé au présent article tient compte de l’assurance prise en charge par Crédit Agricole Normandie-Seine au bénéfice des collaborateurs se déplaçant pour le compte de celle-ci.
Les frais kilométriques et autres frais de déplacement remboursés par la Crédit Agricole-Normandie Seine ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.
Dans le cas d’un déplacement
du point d’affectation à un point de mission, le kilométrage déclaré sera celui réellement effectué entre ces deux lieux (affectation / mission).
Dans le cas d’un trajet
dont le point de départ ou d’arrivée est le domicile du salarié, le kilométrage déclaré pour paiement sera la différence positive entre le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu de mission et le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu habituel de travail le jour du déplacement.
La différence de kilomètres inférieure ou égale à zéro ne donne pas lieu à remboursement.
Le remboursement sera effectué sur la base du trajet le plus rapide (sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraires « Google Maps»). Si pour un motif tenant à la sécurité ou aux conditions de circulation, le salarié effectuait un trajet correspondant à un nombre de km supérieur, il pourra déclarer le kilométrage réel effectué, sous condition de préciser le motif en commentaire.
Ces tarifs seront revus en fonction de l’évolution du barème fiscal, à la suite de sa parution, au cours de l’année 2022 : - Pour les véhicules automobiles en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le tarif en euros en résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.
- Pour les deux-roues à moteur, en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le tarif en euros en résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.
Véhicules automobiles moteur thermique et hybride
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Barème de remboursement Co-voiturage
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,43
0,47
6 CV
0,43 0,50
7 CV
8 CV
9 CV et plus
0,45
0,50
Véhicules automobiles moteur 100 % électrique
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Barème de remboursement Co-voiturage
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,52
0,56
6 CV
0,52 0,60
7 CV
8 CV
9 CV et plus
0,54
0,60
Véhicules deux-roues à moteur
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement
Puissance fiscale non applicable
Passage à 0.250
1 ou 2 CV
Passage à 0.300
3,4,5 CV
Passage à 0.350
P > 5 CV
0,392
Les frais de transports en commun
Les frais concernant les billets de train pour des déplacements professionnels sont remboursés selon les règles suivantes :
Déplacement sur le territoire de la CR
Déplacement vers Paris et hors du territoire de la CR
Base de remboursement billets de train
Tarif 2nde Classe Tarif 1ère Classe
Les frais de transport en commun pour des déplacements professionnels sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs.
Article 2 : Les frais professionnels de repas et d’hébergement
Les frais de repas et d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs dans la limite des plafonds suivants :
Province
Lille Marseille Bordeaux Lyon
Paris et région parisienne
Repas
23 € 25 €
Hébergement (petit-déjeuner compris)
82 € 100 € 130 €
Les frais de repas et d’hébergement remboursés par Crédit Agricole Normandie-Seine ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.
Par exception à ce qui précède et sauf circonstance exceptionnelle, les salariés en mission au siège de Bois-Guillaume se verront rembourser leurs frais de déjeuner dans la limite d’un plafond de 12 €, à cet effet un badge de paiement sera remis à chaque salarié afin qu’il bénéficie du tarif « interne ».
La circonstance exceptionnelle peut découler du fait que cet établissement de restauration soit fermé ou que l’heure de déjeuner du salarié concerné intervienne pour des raisons indépendantes de sa volonté après 13h30.
Afin de répondre aux contrôles que peut opérer le manager, la DRH ou la cellule Fraude Conformité, le collaborateur devra conserver ses justificatifs originaux, pour une durée d’un an suivant l’établissement de sa note de frais.
Article 3 : Les frais liés au trajet domicile / travail pour les collaborateurs se déplaçant à vélo
Conformément à l’article 50 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK Vélo).
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à
300€ par an et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun prévu par les dispositions légales.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront respecter les conditions ci-dessous :
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise. Le versement de l’indemnité « IK vélo » se fera 2 fois par an (selon une procédure communiquée par la DRH).
L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires Google Maps) entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail, L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 4 : Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2021 au 30 juin 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.
Fait à Bois-Guillaume, le 15 avril 2021
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine :
