Accord relatif au remboursement des frais professionnels
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDT représentée par
:
CFTC représentée par
:
CGT représentée par
:
SNECA / CGC représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
A l’instar des accords signés le 27 février 2019 et le 15 avril 2021, les parties souhaitent souligner l’engagement de la Caisse Régionale pour le développement durable et son engagement dans le cadre de l’accord de Rouen pour le climat qui constitue la déclinaison locale de la COP 21. Ainsi le développement des nouvelles technologies doit faciliter la communication et la collaboration à distance : Visio conférence, Web conférence, E-learning, …
Le présent accord poursuit donc dans la voie de mesures incitatives visant à l’utilisation de modes de transports favorisant la transition énergétique : le barème indemnités kilométriques pour les véhicules inférieurs à 3 CV fiscaux, covoiturage… Leur objectif est ainsi d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements.
L’ambition de développer des actions en faveur de la TEE est au cœur du projet d’Entreprise dans son second volet. Des évolutions marquantes sont attendues grâce à la création et la mise en œuvre de la filière stratégique Transition Energétique et Environnementale au sein de Crédit Agricole Normandie Seine, avant la fin 2023. C’est pourquoi les parties conviennent d’une durée de validité réduite du présent accord afin d’intégrer ces évolutions au sein du futur accord de remboursement de frais de mission, notamment concernant l’équipement en bornes électriques ainsi qu’au sein de l’accord mobilité.
Compte tenu du déploiement d’un parc de véhicules électriques et de rechargement associés, adapté en nombre et en localisation, les parties conviennent que lors de la négociation du prochain accord, le remboursement des frais professionnels pourrait être conditionné à l’obligation de recourir à un véhicule électrique de la flotte entreprise.
Le présent accord précise les conditions de remboursement des frais professionnels de déplacement, de repas et d’hébergement des salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine.
Article 1 : Les frais professionnels de déplacement
Les indemnités kilométriques
Tout collaborateur de Crédit Agricole Normandie Seine, se déplaçant pour le compte de celle-ci, avec son véhicule, se verra rembourser pour chaque kilomètre réellement parcouru, des indemnités kilométriques fixées par le tableau (en euros par kilomètre) du présent article. Le salarié n’est pas autorisé à déclarer de frais kilométriques correspondant à un véhicule dont il n’est pas détenteur (sauf même adresse fiscale), tel que mentionné sur la carte grise qu’il fournit (en cas de prêt d’un véhicule par un tiers, par exemple).
Le barème fixé au présent article tient compte de l’assurance prise en charge par Crédit Agricole Normandie-Seine au bénéfice des collaborateurs se déplaçant pour le compte de celle-ci.
Les frais kilométriques et autres frais de déplacement remboursés par la Crédit Agricole-Normandie Seine ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.
Dans le cas d’un déplacement
du point d’affectation à un point de mission, le kilométrage déclaré sera celui réellement effectué entre ces deux lieux (affectation / mission).
Dans le cas d’un trajet
dont le point de départ ou d’arrivée est le domicile du salarié, le kilométrage déclaré pour paiement sera la différence positive entre le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu de mission et le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu habituel de travail le jour du déplacement.
La différence de kilomètres inférieure ou égale à zéro ne donne pas lieu à remboursement.
Le remboursement sera effectué sur la base du trajet le plus rapide (sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraires « Google Maps»). Si pour un motif tenant à la sécurité ou aux conditions de circulation, le salarié effectuait un trajet correspondant à un nombre de km supérieur, il pourra déclarer le kilométrage réel effectué, sous condition de préciser le motif en commentaire.
Ces tarifs seront revus en fonction de l’évolution du barème fiscal, à la suite de sa parution, au cours de l’année 2023 : - Pour les véhicules automobiles thermiques et hybrides, en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le tarif en euros en résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.
- Pour les deux-roues à moteur, en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le tarif en euros en résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.
En revanche, concernant les véhicules électriques, le barème de remboursement qui avait été fortement réévalué en 2021 n’est pas revalorisé et ne fera pas l’objet d’une évolution suivant celle du barème fiscal.
center
Véhicules automobiles moteur thermique et hybride
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Barème de remboursement Co-voiturage (A compter du 1er Septembre 2022 au plus tard)
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,473
0,55
6 CV
0,473 0,60
7 CV
8 CV
9 CV et plus
0,495
0,63
Véhicules automobiles moteur thermique et hybride
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Barème de remboursement Co-voiturage (A compter du 1er Septembre 2022 au plus tard)
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,473
0,55
6 CV
0,473 0,60
7 CV
8 CV
9 CV et plus
0,495
0,63
center
Véhicules automobiles moteur 100 % électrique
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Barème de remboursement Co-voiturage
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,572
0,616
6 CV
0,572 0,66
7 CV
8 CV
9 CV et plus
0,594
0,66
Véhicules automobiles moteur 100 % électrique
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Barème de remboursement Co-voiturage
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,572
0,616
6 CV
0,572 0,66
7 CV
8 CV
9 CV et plus
0,594
0,66
center
Véhicules deux-roues à moteur
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement
Puissance fiscale non applicable
Passage à 0.275
1 ou 2 CV
Passage à 0.330
3,4,5 CV
Passage à 0.385
P > 5 CV
0,431
Véhicules deux-roues à moteur
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement
Puissance fiscale non applicable
Passage à 0.275
1 ou 2 CV
Passage à 0.330
3,4,5 CV
Passage à 0.385
P > 5 CV
0,431
Les frais de transports en commun
Les frais concernant les billets de train pour des déplacements professionnels sont remboursés selon les règles suivantes :
Déplacement sur le territoire de la CR
Déplacement vers Paris et hors du territoire de la CR
Base de remboursement billets de train
Tarif 2nde Classe Tarif 1ère Classe
Les frais de transport en commun pour des déplacements professionnels sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs.
Article 2 : Les frais professionnels de repas et d’hébergement
Les frais de repas et d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs dans la limite des plafonds suivants :
Province
Lille Marseille Bordeaux Lyon
Paris et région parisienne
Repas
23 € 25 €
Hébergement (petit-déjeuner compris)
82 € 100 € 130 €
Les frais de repas et d’hébergement remboursés par Crédit Agricole Normandie-Seine ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.
Par exception à ce qui précède et sauf circonstance exceptionnelle, les salariés en mission au siège de Bois-Guillaume se verront rembourser leurs frais de déjeuner dans la limite d’un plafond de 12 €, à cet effet un badge de paiement sera remis à chaque salarié afin qu’il bénéficie du tarif « interne ».
La circonstance exceptionnelle peut découler du fait que cet établissement de restauration soit fermé ou que l’heure de déjeuner du salarié concerné intervienne pour des raisons indépendantes de sa volonté après 13h30.
Afin de répondre aux contrôles que peut opérer le manager, la DRH ou la cellule Fraude Conformité, le collaborateur devra conserver ses justificatifs originaux, pour une durée d’un an suivant l’établissement de sa note de frais.
Afin d’inciter le changement des comportements en faveur de solutions positives pour l’impact environnemental, les parties prévoient la prise en charge de repas et d’hébergement dès lors qu’un déplacement professionnel se tient en un même lieu, 2 jours de travail consécutifs, à condition que le gain de trajet représente au moins 150 km aller-retour.
Article 3: Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.
Fait à Bois-Guillaume, le 29 juin 2022
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine :
