Accord sur un régime de prévoyance décès, incapacité et invalidité
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDT représentée par
:
CFTC représentée par
:
SNECA/CGC représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Crédit Agricole Normandie-Seine maintient par le présent accord un régime de prévoyance sociale obligatoire décès, incapacité et invalidité. Après la réalisation d’un audit des contrats prévoyance en 2023, une amélioration des niveaux de garantie a été conclue avec le Prestataire.
Les objectifs sont les suivants :
Renforcer la protection offerte au salarié en cas d’invalidité et de manière générale aux conjoints et ayant-droits des salariés de la Caisse Régionale,
Renforcer le statut collectif des salariés de la Caisse Régionale,
Permettre la déductibilité fiscale des cotisations versées à ce titre.
Le présent accord régit les rapports juridiques entre Crédit Agricole Normandie-Seine et les bénéficiaires de cette prévoyance surcomplémentaire. Il est également rappelé que cette prévoyance surcomplémentaire s’ajoute au régime de prévoyance complémentaire applicable à l’ensemble des collaborateurs dans un cadre défini au niveau de la branche professionnelle.
Bénéficient du présent accord, l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits dans les effectifs de la Caisse Régionale.
Des garanties supplémentaires sont prévues pour les salariés suivants :
Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Les anciens salariés mentionnés ci-dessus, selon les modalités et conditions prévues à l’article L9.111-8 du code de la sécurité sociale
1.2 Situation des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties prévues à l’articles 2 du présent document est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’une indemnisation financée au moins en partie par l’employeur et notamment :
Pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, ou de maternité ;
En cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la contribution de Crédit Agricole Normandie-Seine, calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail répondant aux conditions ci-dessus.
Les assurés se trouvant dans cette situation sont exonérés de cotisations à partir du 1er jour d’arrêt de travail indemnisé au titre du contrat. Les salariés assurés au titre du présent contrat et en cours d’indemnisation par un précédent assureur bénéficient également de cette exonération de cotisations tant que dure leur indemnisation. L’exonération est totale si l’assuré ne perçoit aucun salaire de la part du souscripteur, ou partielle si l’assuré perçoit une rémunération, les cotisations étant alors proportionnelles à la rémunération brute perçue.
Le régime de prévoyance ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune des indemnisations mentionnées ci-dessus.
1.3 Portabilité des garanties de Prévoyance
En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine avant la date de cessation du contrat.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs relevant de la même catégorie de personnel que le salarié dont le contrat de travail a cessé. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants-droits).
Article 2 : Couverture prévoyance
2.1 Garantie prévoyance
Le régime de prévoyance complète les prestations servies par les organismes de Sécurité Sociale en ce qui concerne les risques de Décès, d’Incapacité et d’Invalidité dans les conditions prévues par le contrat souscrit avec l’assureur visé à l’article 3 du présent accord.
Ces prestations sont résumées dans la notice d’informations détaillées en annexe du présent accord.
2.2 Souscription au régime
La Caisse Régionale a la qualité de souscripteur au contrat portant le régime de prévoyance couvrant les risques mentionnés au 2.1, souscrit auprès de l’assureur visé à l’article 3 du présent accord.
En sa qualité de souscripteur, Crédit Agricole Normandie-Seine a obtenu de l’assureur la notice d’information détaillée annexée au présent accord et s’engage à remettre chaque salarié ladite notice.
Cette dernière présente les garanties du régime de prévoyance fixées par le présent accord et leurs modalités d’application.
2.3 Adhésion collective et obligatoire au régime
Le régime de prévoyance prévu par le présent accord s’applique à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 1er. L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
Ils ont pour but de garantir le versement de prestation à l’occasion de la réalisation des risques Incapacité-Invalidité-Décès. Article 3 : Désignation et obligations de l’organisme assureur
L’assureur retenu dans le cadre du présent accord est actuellement PREDICA. Au gré du résultat des appels d’offres réalisés dans le cadre de l’article 4 du présent accord, un autre assureur pourra être retenu. Le contrat d’assurance sera signé entre la Direction de la Caisse Régionale et cet organisme d’assurance.
Outre les obligations prévues à l’article précédent, l’organisme assureur devra :
Fournir à la Caisse Régionale une notice d’information relative au taux de frais de gestion sur cotisations ou prestations
Transmettre chaque année à la Direction de la Caisse Régionale un rapport relatif aux comptes du contrat collectif conformément aux textes en vigueur. Ce rapport sera communiqué au plus tard avant le 31 août de chaque année pour l’exercice annuel qui précède.
Article 4 : Réexamen des modalités de la mutualisation des risques
Pour se conformer à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit un réexamen au maximum quinquennal des conditions tarifaires et contractuelles et donc du choix de l’organisme d’assurance. Le choix de l’organisme assureur pour la Caisse Régionale sera revu tous les cinq ans par un appel d’offres ouvert ou un audit interne. Il sera présenté à la Commission Sociale prévue à l’article 9 du présent accord.
En cas de changement d’organisme assureur, les prestations incapacité, invalidité, rente de conjoint et rente d’éducation continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion souscrite auprès de l’organisme assureur mentionné à l’article 5. Notamment, les rentes en cours de service à la date du changement d’assureur (décès, incapacité de travail ou invalidité) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 5 : Taux et assiette de calcul des cotisations
Le taux de cotisation et l’assiette de cotisations seront ceux du contrat retenu dans le cadre d’un des appels d’offres prévu à l’article 4 du présent accord.
5.1 Régime de prévoyance applicable à l’ensemble des collaborateurs
L’assiette de cotisation correspond pour les salariés actifs au salaire brut de l’année civile de vie de l’accord et pour les autres (hors les salariés en invalidité définitive présents dans les effectifs pour qui la cotisation est gratuite), elle correspond au salaire normal des 12 derniers mois d’activité (hors prime exceptionnelle). Pour l’année civile 2024 le taux est de 0,22%. Ce taux pourra être revu via le contrat qui nous lie au prestataire. Pour la durée de cet accord, la Caisse Régionale assure le versement d’une participation annuelle pour chaque bénéficiaire défini à l’article 1er du présent accord prévoyance, de 0,16% de l’assiette de la cotisation annuelle contractuelle. Aussi, à titre d’exemple, pour une cotisation de 0,22%, la part non financée par la participation de la Caisse Régionale est de 0,06% de l’assiette de cotisation annuelle contractuelle.
Le Comité Social et Economique, consulté au cours de la réunion du 12 décembre 2023 et du 20 septembre 2024, a décidé de maintenir sa participation pour la durée de l’accord.
Les parties ont choisi de négocier les termes de cet accord qui s’appliquera pour l’année 2024 et 2025, afin de permettre au CSE de se positionner, avant la fin de l’année 2025, sur le maintien de sa participation pour les années ultérieures.
5.2 Régime de prévoyance applicable aux salariés cadres
Le salaire de référence (salaire brut perçu lors des 12 derniers mois d’activité, hors primes & gratifications exceptionnelles) est déterminé dans la limite des tranches suivantes et tel que déclaré à la MSA :
La tranche A des rémunération perçues : partie du salaire de référence limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale
La cotisation est calculée en pourcentage de la rémunération annuelle brute de chaque assuré, assujettie à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette rémunération est limitée aux tranches indiquées ci-dessus. La cotisation est appelée mensuellement ou trimestriellement à terme échu.
Pour l’année civile 2024 le taux est de 0,39%. Ce taux de cotisation est pris en charge par la Caisse Régionale.
Article 6 : Modalité de prélèvement des cotisations
Le prélèvement des cotisations se fera :
Pour les salariés actifs de la Caisse Régionale, sur le salaire au travers du système de paie
Pour les autres bénéficiaires adhérents sur le compte bancaire qu’ils auront préalablement désigné au service Ressources Humaines de la Caisse Régionale, annuellement au mois de décembre de chaque année de vie de l’accord.
Article 7 : Commission paritaire de suivi
Le suivi du présent accord s’effectue au sein de la commission sociale prévue par l’accord Dialogue Social et CSE. Elle se réunit au moins une fois par an sur ce thème.
Le rapport annuel portant information des résultats techniques et financiers sera communiqué à chacun de ses membres dès sa réception par la Caisse Régionale.
Article 8 : La négociation et la signature du contrat avec l’organisme d’assurance
La négociation et la signature, est du ressort de la Direction de la Caisse Régionale en concertation avec le Comité Social et Economique.
La Direction de l’Entreprise devra :
Publier sur Intranet aux salariés une notice d’information leur présentant l’organisme d’assurance retenu et les cotisations et les garanties du contrat
Informer les salariés chaque année sur l’évolution des cotisations
Article 9 : Durée de l’accord et révision
9.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.
9.2 Révision
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Quoi qu’il en soit, le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 10 : Dépôt & Publicité
Dès sa conclusion, une version signée numérisée de l’accord sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le présent accord sera adressé à la DREETS sous format dématérialisé via le plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.
Fait à Bois-Guillaume, le 5 décembre 2024
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.T.C.,
Pour le SNECA /CGC,
Annexe 1 :
NOTICE D’INFORMATION
CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
“PRÉVOYANCE”
N° de contrat : 09820003204 Société : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE SEINE Catégorie de Personnel : Ensemble du Personnel Date d’effet : 01/01/2024 N° de contrat : 09820003204 Société : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE SEINE Catégorie de Personnel : Ensemble du Personnel Date d’effet : 01/01/2024 Cette notice a pour objet d’indiquer les conditions de prise en charge de votre contrat prévoyance.
Ce contrat est assuré par PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 1.029.934.935 euros, dont le siège social est 16/18 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée sous le n°334.028.123 R.C.S. PARIS.
SOMMAIRE
BIENVENUE
6
VOS GARANTIES
7
TABLEAU DE GARANTIES
7
LEXIQUE
8
VOS PRESTATIONS EN CAS DE DECES
8
Capital décès toutes causes 8
Majoration pour enfant à charge en cas de décès toutes causes 10
Perte totale et irréversible d’autonomie – PTIA 10
Plafonnement des prestations 11
VOTRE ADHESION12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES13 RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION13 DEBUT DES GARANTIES13 CESSATION DES GARANTIES13 MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL13 LOI EVIN : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT - MAINTIEN DES GARANTIES14 Cessation du maintien des garanties Loi Evin14 PRESCRIPTION14 QUESTIONNAIRE MEDICAL14 CONTROLE15 AUTORITE DE CONTROLE15 SANCTIONS INTERNATIONALES15 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES15 RECLAMATION17 SUBROGATION17
BIENVENUE Madame, Monsieur, Le présent document définit les conditions et modalités d’application des garanties couvertes par votre contrat prévoyance, souscrit par votre employeur auprès de PREDICA, entreprise d’assurance régie par le Code des assurances.
Nous sommes très heureux de vous compter parmi nos assurés et de vous offrir tous les avantages de ce contrat.
La présente Notice d’Information a pour objet de vous informer sur le contrat souscrit par votre employeur afin de vous faire bénéficier du régime collectif « Décès, Incapacité, Invalidité » à adhésion obligatoire.
Information des salariés
Cette Notice d’Information définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de sinistre et précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Le cas échéant, votre employeur vous informera des modifications apportées à vos droits et obligations avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
TABLEAU DE GARANTIES
Capital décès - PTIA toutes causes
Décès : Cette garantie a pour objet le versement, en cas de décès de l’assuré d’une prestation sous forme de capital au bénéficiaire désigné
PTIA : Cette garantie a pour objet le versement par anticipation et sur demande de l’assuré atteint d’une Perte totale et irréversible d’autonomie d’une prestation sous forme de capital au bénéficiaire désigné.
Garantie
Assiette de la garantie
Montant de la garantie
Toute situation de famille sans enfant % du salaire annuel brut (TA TB TC) 100% Majoration par enfant à charge % du salaire annuel brut (TA TB TC) 60% TA : La tranche A de salaire est une partie d’un salaire délimitée par un plancher et un plafond / La TA correspond à la part de salaire mensuel inférieur ou égale au PMSS TB : La tranche B de salaire est une partie d’un salaire délimitée par un plancher et un plafond / La TB correspond à la part de salaire mensuel située entre le PMSS et 4 fois le PMSS TC : La tranche C de salaire est une partie d’un salaire délimitée par un plancher et un plafond / La TC correspond à la part de salaire mensuel située entre 4 fois le PMSS et 8 fois le PMSS PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale / Il s'agit d'un montant fixé chaque année par décret Salaire annuel brut : salaire brut perçu lors des douze derniers mois d’activité, hors primes et gratifications exceptionnelles limité à la TC
LEXIQUE
Enfant à charge : On entend par enfant à charge :
Vos enfants de moins de 18 ans ou de 26 ans poursuivant des études ou en apprentissage,
Vos enfants titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et de l’Aide sociale, quel que soit leur âge, lorsque le capital décès toutes causes est calculé en fonction de la situation de famille.
L’enfant né viable dans les 300 jours suivant votre décès est également considéré comme un enfant à charge.
Salaire de référence : Le salaire de référence est le salaire brut que vous avez perçu lors des douze derniers mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit à prestations, défini comme suit :
Tranche A du salaire : partie du salaire de référence limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale,
Tranche B du salaire : partie du salaire de référence comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
Tranche C du salaire : partie du salaire de référence comprise entre quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et huit fois ce même plafond.
Pour connaître la limitation du salaire de référence de votre contrat, nous vous invitons à vous reporter au tableau des garanties. Lorsque la période de 12 mois visée ci-dessus est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen limité aux mêmes tranches, du ou des derniers mois civils d’activité ayant donné lieu à cotisations chez votre employeur, hors éventuels éléments variables de la rémunération. En cas de suspension du contrat de travail, le salaire pris en considération est celui effectivement perçu au cours des douze mois civils qui précèdent la date de suspension du contrat de travail. Enfin, lorsqu’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident précède la survenance d’un décès ou d’une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), le salaire de référence retenu est celui précédant la date d’arrêt de travail, le salaire de référence est revalorisé au 1er janvier de chaque année pour le calcul des prestations décès versées lorsque l’assuré est en arrêt de travail depuis plus d’un an. La revalorisation est la même que celle appliquée aux prestations.
Conjoint : est considéré comme conjoint pour le bénéfice des prestations décès :
Le conjoint survivant, non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, non divorcé ;
A défaut, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
VOS PRESTATIONS EN CAS DE DECES
Capital décès toutes causes
Qu’est-ce que le décès toutes causes ? Cela correspond à votre décès, quelle qu’en soit la cause. A quelle prestation cela donne-t-il lieu ? Au versement d’une prestation sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). S’il n’existe pas d’indication contraire au jour de votre décès, le capital est attribué :
à votre conjoint survivant, ou à votre partenaire lié par un PACS, tels que définis au lexique de la présente Notice d’Information,
à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l’un d’eux sans descendant,
à défaut à vos héritiers selon les règles de la dévolution successorale.
Si vous ne souhaitez pas que le capital décès toutes causes soit versé aux bénéficiaires tels que définis ci- dessus, vous pouvez faire une désignation particulière de bénéficiaire par :
le formulaire fourni par PREDICA,
une désignation effectuée sur papier libre, datée et signée, ou par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Vous devez notamment indiquer pour chaque bénéficiaire désigné, ses nom, prénom, la date et le lieu de naissance,
ou en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, c’est-à-dire la signification par huissier de la désignation de bénéficiaire.
Toute désignation devient irrévocable dès qu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part du bénéficiaire désigné, effectuée dans les conditions prévues à l’article L.132-9 du Code des assurances (notamment signature d’un avenant tripartite entre vous-même, l’assureur et le bénéficiaire désigné).
Votre attention est attirée sur le fait que toute désignation ou changement de désignation non portée à la connaissance de PREDICA lui est inopposable. En application de l’article L.132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues aux bénéficiaires en cas de décès qui ne font pas l'objet d'une demande de règlement doivent être déposées par PREDICA à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Ces sommes pourront être réclamées auprès de la CDC par leur bénéficiaire pendant 20 ans. Passé ce délai les capitaux seront acquis à l’Etat. Quel est le montant du capital ? Nous vous invitons à vous reporter au tableau des garanties figurant en début de Notice d’Information. Revalorisation du capital après le décès Le capital garanti en cas de décès sera revalorisé chaque année civile selon un taux de rémunération net de frais égal au moins élevé des deux taux suivants :
la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente,
le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Cette revalorisation intervient à compter de la date du décès jusqu’au jour de réception de toutes les pièces nécessaires au règlement du capital. Quels sont les justificatifs à fournir ?
Un extrait d’acte de décès,
Une copie de la déclaration annuelle des salaires où figure l’assuré décédé (transmettre les 12 dernières DSN mensuelles de l’entreprise ou à défaut la DADS),
Les 12 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé,
Une copie du livret de famille ou carte d’identité ou tout autre document propre à justifier la qualité de conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’enfant,
Un extrait d'acte de naissance du défunt et des bénéficiaires de moins de 3 mois,
Une attestation sur l'honneur de non séparation du conjoint,
Les pièces justificatives des personnes à charge au jour du décès (certificat de scolarité ou copie de la carte d'étudiant, contrat d’apprentissage, extrait d’acte de naissance de l’enfant s’il ne figure pas sur le livret de famille, allocation pour personne handicapée),
Un certificat médical indiquant si le décès est lié ou non à une cause exclue à la présente Notice d’Information,
Une attestation de votre capital précisant le choix de l'option (selon les contrats),
La copie du jugement de tutelle en cas de versement de prestations aux enfants mineurs,
En cas de décès suite à un arrêt de travail, l’attestation de la Sécurité sociale précisant les périodes indemnisées de la date d’arrêt de travail à la date du décès, sauf si l’assuré décédé a été indemnisé à ce titre par l’assureur jusqu’au décès,
En cas de maintien de la garantie décès pour les assurés licenciés, la notification de pôle emploi précisant les périodes indemnisées jusqu’au décès,
Pour les bénéficiaires, lorsqu’il s’agit d’héritier, un acte de notoriété prévoyant la dévolution successorale de l’assuré décédé.
Quand cesse la garantie ? La garantie prend fin en cas de versement de la prestation Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA). Exclusions La garantie décès ne s’applique pas dans les cas suivants :
Sinistres provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ou dus à des radiations ionisantes quelles qu’en soient l’origine et l’intensité,
En cas de guerre, la garantie n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre,
Emeutes et actes de terrorismes : sauf si vous n’y prenez pas une part active ou s’il effectue son devoir professionnel pour le compte de l’Adhérent,
Fait intentionnellement et volontairement provoqué par vous, à l’exception du suicide,
Le suicide conscient ou inconscient durant la 1ère année de votre date d’’adhésion. Toutefois, le suicide pourra être couvert dès votre adhésion, si vous justifiez de manière cumulative :
‐ avoir bénéficié de garanties collectives et obligatoires équivalentes mises en place en application de l’article L911-1 du Code la Sécurité sociale, ‐ et ce, durant une période continue d’adhésion au moins égale à 12 (douze) mois au jour du décès, tout contrat collectif et obligatoire confondu.
Utilisation de l’ULM, du deltaplane, du parachute et autres formes de vol libre,
Lorsque vous prenez part en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, paris, concours ou essais, comportant l’utilisation d’animaux, de véhicules et d’embarcations à moteur ou de moyens de vols aériens,
L’état d’ivresse, lorsque votre taux d’alcoolémie est susceptible d’être pénalement sanctionné par la législation française en vigueur pour la conduite d’un véhicule (sauf si le bénéficiaire prouve que l’accident est sans relation avec cet état),
L’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
L’utilisation de prototypes.
Par ailleurs, le capital décès toutes causes n’est pas versé au bénéficiaire lorsque celui-ci est condamné pour vous avoir donné volontairement la mort. Le bénéfice des garanties dans ce cadre s’applique aux autres bénéficiaires.
Majoration pour enfant à charge en cas de décès toutes causes
Quand intervient la majoration pour enfant à charge en cas de décès toutes causes ? En cas d’enfant à charge à la date du décès A quel type de prestation cela donne-t-il lieu ? Une prestation complémentaire par enfant à charge est ajoutée au capital décès toutes causes. La notion d’enfant à charge est définie au lexique de la présente Notice d’Information. Montant de la majoration pour enfant à charge Nous vous invitons à vous reporter au tableau des garanties figurant en début de Notice d’Information. A qui sont versées les majorations ?
Durant la minorité de l’enfant ou s’il est majeur protégé, au représentant légal de l’enfant,
Dès la majorité légale de l’enfant, ou en cas d’émancipation, à l’enfant lui-même.
Quand cesse la garantie ? La garantie prend fin en cas de versement de la prestation Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Exclusions La garantie ne s’applique pas dans les cas d’exclusions mentionnés pour le décès toutes causes
Perte totale et irréversible d’autonomie – PTIA
Qu’est-cequelaPerteTotaleetIrréversible d’Autonomie ? Vous êtes reconnu atteint d’une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, lorsque, par suite d’une maladie ou d’un accident, vous remplissez l’intégralité des conditions suivantes. Vous êtes :
classé par le régime obligatoire d’assurance maladie en 3ème catégorie d’invalidité ou reconnu par cet organisme atteint d'un taux d'incapacité permanente égal à 100 % consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une profession quelconque,
et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante tels qu’entendu au sens de l’article L.355-1 du Code de la Sécurité sociale.
Votre état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration. Votre état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est apprécié par le médecin conseil de l’assureur indépendamment des décisions du régime obligatoire d’assurance maladie. A quel type de prestation cela donne-t-il lieu ? Au versement par anticipation d’un capital, à votre demande ou à celle de votre représentant légal. Quel est le montant de la garantie ? Le capital correspond au montant du capital décès toutes causes, y compris les majorations pour enfant à charge. Quelles pièces justificatives ?
Demande de paiement du capital formulée par vous ou votre représentant légal,
Notification de la décision de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme attribuant l’allocation pour assistance d’une tierce personne,
Certificat médical et toutes pièces médicales prouvant la pathologie,
Pièces nécessaires au calcul du capital décès à savoir attestation de salaires à prendre en compte.
Comment est payée la prestation ? La prestation garantie vous est payable directement, mais peut également être versée à votre représentant légal et est exigible dès la reconnaissance de votre Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par l’assureur. En revanche, la majoration de la prestation pour enfants à charge est versée à ces derniers au jour de la reconnaissance de votre Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, sous réserve que vos enfants soient, à cette date, à charge, tel que défini au lexique. Le versement de cette prestation met fin à la garantie décès toutes causes. Exclusions La garantie ne s’applique pas dans les cas mentionnés pour le décès toutes causes.
Plafonnement des prestations
Le montant maximum des prestations garanties à un même assuré, capitaux et capitaux constitutifs des rentes, est limité à 100 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En cas de dépassement de ce plafond, le différentiel viendra en déduction du montant des prestations, dans l’ordre de priorité suivant :
le montant de la majoration du capital décès d’origine accidentelle ;
le montant du capital décès toutes causes ;
le montant du capital constitutif de la rente de conjoint ;
le montant des capitaux constitutifs des rentes d’éducation.
VOTRE ADHESION
Ont la qualité d’assuré :
l’ensemble des salariés de la société.
Les anciens salariés, selon les modalités et conditions suivantes :
En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, les garanties « Prévoyance » vous sont maintenues si vous bénéficiez d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage, sous réserve des conditions et modalités suivantes :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts avant la date de cessation de votre contrat de travail.
Les garanties qui vous sont maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ; par conséquent, vous bénéficiez des garanties du présent contrat dans les mêmes conditions que les salariés actifs de votre ancien employeur. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties dont vous bénéficiez au titre de la portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Le maintien des garanties ne peut vous conduire à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période.
Vous devez justifier auprès de PREDICA, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, que vous remplissez les conditions pour bénéficier du dispositif de portabilité.
En tout état de cause, votre affiliation cesse de plein droit :
à l’issue de la durée mentionnée au 1° de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale,
à la date à laquelle vous cessez de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d’une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de demandeurs d’emploi, de décès),
en cas de manquement de votre obligation de fourniture des justificatifs demandés,
en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat souscrit par votre ancien employeur,
lorsque vous ne remplissez plus les conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale pour bénéficier du maintien des garanties.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION
Toute réticence ou fausse déclaration modifiant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion de l’assureur entraînerait l’application de l’article L.113-8 du Code des assurances, lequel prévoit : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».
DEBUT DES GARANTIES
Les garanties prennent effet :
à la date de prise d’effet du contrat collectif de votre entreprise qui démarre nécessairement le premier du mois, dans le cas où vous êtes présents à l’effectif à cette date,
à la date du début de votre contrat de travail si vous avez été embauché après la date de prise d’effet du contrat prévoyance collectif de votre entreprise.
En présence d’une condition d’ancienneté (voir tableau des garanties figurant dans la présente Notice d’Information), les garanties prennent effet à l’issue de ladite période d’ancienneté.
CESSATION DES GARANTIES
Les garanties ne sont plus acquises :
à la date de résiliation du présent contrat par votre employeur ou par PREDICA, quel qu’en soit le motif, sauf application des dispositions décrites dans le paragraphe relatif à la Loi Evin.
à la date à compter de laquelle vous ne remplissez plus les conditions requises pour adhérer au contrat ou de passage dans une catégorie de personnel non éligible au contrat,
à la date de rupture de votre contrat de travail quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, départ à la retraite, décès, etc.). Par dérogation, en cas de rupture de votre contrat de travail, en application du dispositif de portabilité tel que défini au paragraphe relatif à votre adhésion, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties selon les conditions et modalités définies au sein dudit paragraphe. Votre adhésion cesse à la date à laquelle vous cessez définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d’une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de demandeurs d’emploi, de décès).
MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La garantie est maintenue à votre profit si votre contrat de travail est suspendu :
pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, ou de maternité,
en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;
dans les autres cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par votre employeur.
Durant cette période de suspension de votre contrat de travail, vous êtes exonéré du paiement des cotisations à partir du 1er jour d’arrêt de travail indemnisé au titre du présent contrat. Si vous faites partie du groupe assuré au titre du présent contrat mais êtes en cours d’indemnisation par un précédent organisme assureur en application de l’article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, vous bénéficiez également de l’exonération de cotisations visée ci- dessus, jusqu’à la cessation du versement des prestations par le précédent assureur. L’exonération est totale si vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur, ou partielle si vous percevez une rémunération, les cotisations étant alors proportionnelles à la rémunération brute perçue.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, le revenu de remplacement est assimilé à la rémunération brute perçue pour l’application des dispositions relatives à l’exonération de cotisations. La garantie est suspendue dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sauf dispositions dérogatoires indiquées le cas échéant, dans le tableau des garanties de la présente Notice d’Information.
LOI EVIN : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT - MAINTIEN DES GARANTIES
Par exception aux règles de cessation des garanties, en cas de résiliation du contrat souscrit par votre employeur :
le service des prestations incapacité et invalidité est maintenu au montant atteint à la date de résiliation,
les garanties décès sont maintenues aux bénéficiaires de prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente, durant toute la période de versement de celles-ci.
Cessation du maintien des garanties Loi Evin Le maintien des garanties cesse à la date à laquelle vous :
reprenez une activité professionnelle à temps plein,
ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier des prestations en cas d’arrêt de travail,
décédez,
refusez de vous soumettre au contrôle médical demandé par l’assureur conformément aux dispositions prévues au paragraphe « Contrôle » du chapitre IV de la présente Notice d’Information,
êtes reconnu apte, par la cellule médicale de PREDICA, à reprendre une activité professionnelle à temps plein, quelle qu’elle soit,
liquidez votre pension vieillesse du régime obligatoire d’assurance maladie quel qu’en soit le motif.
PRESCRIPTION
Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand votre action contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail temporaire. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’assuré, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les prestations en cas de décès, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente (30) ans à compter du décès de l'assuré. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’alinéa précédent sont :
la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ;
la demande en justice, même en référé, et y compris dans le cas où elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque la saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l’extinction de l’instance. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande en justice ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
QUESTIONNAIRE MEDICAL
PREDICA vous adresse un questionnaire médical à compter du 30ème jour d’arrêt de travail, ou si la franchise est supérieure à 30 jours, à l’expiration de celle-ci. Vous devez retourner ce questionnaire à PREDICA, complété et signé, dans les 30 jours suivant sa réception.
A défaut, le versement de l’indemnité journalière prévue dans la présente Notice d’Information cesse.
CONTROLE
PREDICA se réserve la faculté, et notamment après réception du questionnaire médical, de vous faire examiner par un médecin désigné et rétribué par ses soins afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et de la poursuite du service des prestations. Vous devez vous soumettre au contrôle, sauf impossibilité justifiée. Vous pouvez être assisté par le médecin de votre choix, les frais et honoraires afférents étant alors à votre charge. Si vous vous refusez de manière non justifiée au contrôle médical ou si vous ne pouvez être joint par défaut de notification de changement d’adresse, absence de réponse au domicile, défaut de communication des codes d’accès, ou si le médecin constate que votre arrêt n’est plus médicalement justifié, le service des prestations cesse à compter de la date du contrôle. Votre employeur est informé de la cessation du service des prestations.
AUTORITE DE CONTROLE
L’assureur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.
SANCTIONS INTERNATIONALES
PREDICA, en tant que filiale du Groupe Crédit Agricole, respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’État), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du contrat d’assurance si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indiquées.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel vous concernant, et concernant vos ayants-droit, collectées dans le cadre de la présente adhésion et au cours de son exécution, sont communiquées à PREDICA, responsable de traitement. Ces données font l’objet d‘un traitement dans le cadre des finalités suivantes : la passation, l’exécution et la gestion des contrats d’assurance, ainsi que la réponse à nos obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur. Le traitement de ces données
est obligatoire pour l’accomplissement des finalités visées ci-dessus.
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous êtes informé que vos données à caractère personnel et celles de vos ayants-droit, seront conservées, proportionnellement aux finalités décrites et pour les durées suivantes :
Dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la gestion du contrat :
Ces données, dont le NIR, sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation de vos droits et de ceux de vos ayants-droit et des durées relatives aux prescriptions applicables. Ainsi une fois le contrat terminé et la dernière prestation réglée, les délais de conservation sont de :
10 ans à compter du paiement de la dernière prestation (délai comptable destiné à justifier le paiement) ;
30 ans à compter du décès : pour le paiement des prestations en cas de décès ;
Le NIR : cette donnée est conservée pour la durée de la relation contractuelle ;
Concernant les données de santé, la collecte de ces données est obligatoire pour la bonne exécution du contrat. Elles ne seront communiquées qu’aux services ou prestataires chargés de la gestion dans le respect de la bulle de confidentialité et du secret médical, et seront conservées dans ce même respect, 5 ans après la fin de l’exécution du contrat ;
Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : 5 ans à compter de la réalisation de l’opération ;
Dans le cadre des obligations de connaissance client, obligations déclaratives fiscales OFAC : conservationselonlesduréeslégalesou réglementaires de prescription applicables. Conformément à la règlementation en vigueur, PREDICA peut consulter la liste des Nationaux
Spécialement Désignés et Personnes Bloquées du Département du Trésor américain (http://sdnsearch.ofac.treas.gov) ;
Dans le cadre de lutte contre la fraude : 6 mois à compter de l’alerte pour les alertes non pertinentes. Pour les alertes pertinentes, la durée de conservation est de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou prescription légale applicable en cas de poursuite.
Vos données (à l’exclusion des données de santé et du NIR), sont par ailleurs
nécessaires :
A la
réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciales, et à l’élaboration de statistiques, et peuvent être conservées pendant
3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées.
Et dans le cadre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion d’un contrat : les données prospects peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact resté infructueux. Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées.
Le traitement des données collectées pour la passation, l’exécution et la gestion du contrat a pour base légale l’exécution contractuelle ; Les traitements de données dans le cadre de : la lutte contre le blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, des obligations de connaissance client, obligations déclaratives fiscales IFU, FATCA, OFAC, EAI, ont pour base légale les obligations légales du Responsable de Traitement ; Le traitement des données collectées pour la lutte contre la fraude interne et externe a pour base légale l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ; Le traitement des données de santé, collectées pour la bonne exécution du contrat a pour base légale le consentement de la personne concernée; Le traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale a pour base légale l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ; Le traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale par voie électronique a pour base légale le consentement de la personne concernée. Les destinataires de ces données sont : l’intermédiaire d’assurance auprès duquel l’adhésion a été réalisée et le cas échéant, les co-assureurs et ré-assureurs, autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu’à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe, sans possibilité d’opposition de votre part. Ces données sont également communiquées à nos sous-traitants, dont la liste pourra vous être communiquée sur simple demande selon les modalités précisées ci-après. Par ailleurs, vos données pourront être communiquées aux entités assurances du Groupe, PACIFICA et CACI, dans le seul et unique but d’une meilleure connaissance client, et afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins. Vos données pourront également être utilisées à des fins statistiques. Vous pouvez à tout moment vous y opposer selon les modalités précisées ci-après. Vous autorisez également PREDICA à communiquer vos coordonnées personnelles à des instituts d’enquêtes ou de sondage, agissant pour le compte exclusif de PREDICA et des sociétés d’assurance du Groupe, PACIFICA et CACI, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à ces enquêtes dès le premier contact. Nous soulignons que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations, que vous pouvez par ailleurs exercer votre droit d’opposition à ces enquêtes dès le premier contact et que vos données sont détruites après traitement.
En application de la Réglementation en vigueur, vous disposez, sur vos données à caractère personnel, ainsi que vos ayants-droit sur leurs données à caractère personnel, des droits :
d’accès ;
de rectification ;
à l’effacement - l’oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque votre consentement a été exclusivement requis pour le traitement et que vous le retirez (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si vous vous opposez au traitement. Toutefois, vous ne disposez pas du droit à l’effacement ou à l’oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat ;
de limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque vous contestez le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée ;
d’opposition au traitement de vos données, dès lors qu’il ne s’agit pas de données obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat ;
d’un droit à la portabilité qui vous permet de demander le transfert des données à caractère personnel que vous nous avez fournies et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution du contrat. Vous pouvez demander un transfert soit directement vers vous, soit vers un responsable de traitement que vous nous aurez indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
L’ensemble de vos droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier simple à : PREDICA – Délégué à la Protection des Données – Droit d’accès – 75724 Paris cedex 15. Après épuisement des procédures internes PREDICA, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
RECLAMATION
Pour toute précision ou pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser une réclamation écrite au service suivant auprès duquel vous pouvez solliciter à tout moment un nouvel examen de votre réclamation :
CENTRE DE GESTION CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
TSA 50190
28039 CHARTRES CEDEX
Toute réclamation écrite est traitée dans les meilleurs délais, sans excéder dix (10) jours ouvrables pour en accuser réception et deux (2) mois pour y répondre. A l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre réclamation écrite, ou si la réponse à cette dernière ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors recourir gratuitement à une procédure de médiation, en vous adressant au Médiateur de l’assurance à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
ou sur le site internet : http://www.mediation-assurance.org
Toutefois, cette procédure n’est possible que si aucune action judiciaire n’a été engagée.
SUBROGATION
Les prestations incapacité temporaire et invalidité versées par PREDICA ont un caractère indemnitaire. En conséquence, PREDICA est subrogé, à concurrence des prestations versées, dans vos droits et actions à l’encontre du tiers responsable de l’accident. Pour ce faire, vous vous engagez à communiquer à PREDICA les circonstances de l’accident et, le cas échéant, l’identité du tiers responsable .
Annexe 2 : Notice d’information détaillée – surcomplémentaire pour les cadres
NOTICE D’INFORMATION
CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
“PRÉVOYANCE”
N° de contrat : A9820011278 Société : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE SEINE Catégorie de Personnel : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres Date d’effet : 01/01/2024 N° de contrat : A9820011278 Société : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE SEINE Catégorie de Personnel : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres Date d’effet : 01/01/2024 Cette notice a pour objet d’indiquer les conditions de prise en charge de votre contrat prévoyance.
Ce contrat est assuré par PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 1.029.934.935 euros, dont le siège social est 16/18 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée sous le n°334.028.123 R.C.S. PARIS.
DOCUMENT A SIGNER ET A REMETTRE A VOTRE EMPLOYEUR
DOCUMENT A SIGNER ET A REMETTRE A VOTRE EMPLOYEUR
Je soussigné(e), , reconnais avoir reçu la Notice d’Information décrivant les conditions et modalités d’application des garanties prévoyance du contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par mon entreprise :
N° de contrat : A9820011278 Société : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE SEINE Catégorie de Personnel : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres Date d’effet : 01/01/2024 N° de contrat : A9820011278 Société : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE SEINE Catégorie de Personnel : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres Date d’effet : 01/01/2024
auprès de PREDICA, entreprise d’assurance régie par le Code des assurances.
A , le
Signature :
SOMMAIRE
BIENVENUE
6
VOS GARANTIES
7
TABLEAU DE GARANTIES
7
LEXIQUE
8
VOS PRESTATIONS EN CAS DE DECES
8
Capital décès toutes causes 8
Majoration pour enfant à charge en cas de décès toutes causes 10
Perte totale et irréversible d’autonomie – PTIA 10
Plafonnement des prestations 11
VOTRE ADHESION12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES13 RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION13 DEBUT DES GARANTIES13 CESSATION DES GARANTIES13 MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL13 LOI EVIN : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT - MAINTIEN DES GARANTIES14 Cessation du maintien des garanties Loi Evin14 PRESCRIPTION14 QUESTIONNAIRE MEDICAL14 CONTROLE15 AUTORITE DE CONTROLE15 SANCTIONS INTERNATIONALES15 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES15 RECLAMATION17 SUBROGATION17
BIENVENUE
Madame, Monsieur, Le présent document définit les conditions et modalités d’application des garanties couvertes par votre contrat prévoyance, souscrit par votre employeur auprès de PREDICA, entreprise d’assurance régie par le Code des assurances.
Nous sommes très heureux de vous compter parmi nos assurés et de vous offrir tous les avantages de ce contrat.
La présente Notice d’Information a pour objet de vous informer sur le contrat souscrit par votre employeur afin de vous faire bénéficier du régime collectif « Décès, Incapacité, Invalidité » à adhésion obligatoire.
Information des salariés
Cette Notice d’Information définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de sinistre et précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Le cas échéant, votre employeur vous informera des modifications apportées à vos droits et obligations avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
TABLEAU DE GARANTIES
Capital décès - PTIA toutes causes
Décès : Cette garantie a pour objet le versement, en cas de décès de l’assuré d’une prestation sous forme de capital au bénéficiaire désigné
PTIA : Cette garantie a pour objet le versement par anticipation et sur demande de l’assuré atteint d’une Perte totale et irréversible d’autonomie d’une prestation sous forme de capital au bénéficiaire désigné.
Garantie
Assiette de la garantie
Montant de la garantie
Célibataire, Veuf, Divorcé sans enfant à charge % du salaire annuel brut (TA) 108% Marié, Pacsé, sans enfant à charge % du salaire annuel brut (TA) 162% Toute situation de famille avec un enfant à charge % du salaire annuel brut (TA) 189% Majoration par enfant supplémentaire à charge % du salaire annuel brut (TA) 27% PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale / Il s'agit d'un montant fixé chaque année par décret TA : La tranche A de salaire est une partie d’un salaire délimitée par un plancher et un plafond / La TA correspond à la part de salaire mensuel inférieur ou égale au PMSS Salaire annuel brut : salaire brut perçu lors des douze derniers mois d’activité, hors primes et gratifications exceptionnelles limité à la TA
LEXIQUE
Enfant à charge : On entend par enfant à charge :
Vos enfants de moins de 18 ans ou de 26 ans poursuivant des études ou en apprentissage ou demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et non indemnisés par le Régime d’Assurance Chômage,
Vos enfants titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et de l’Aide sociale, quel que soit leur âge, lorsque le capital décès toutes causes est calculé en fonction de la situation de famille.
L’enfant né viable dans les 300 jours suivant votre décès est également considéré comme un enfant à charge.
Salaire de référence : Le salaire de référence est le salaire brut que vous avez perçu lors des douze derniers mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit à prestations, défini comme suit :
Tranche A du salaire : partie du salaire de référence limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale,
Pour connaître la limitation du salaire de référence de votre contrat, nous vous invitons à vous reporter au tableau des garanties. Lorsque la période de 12 mois visée ci-dessus est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen limité aux mêmes tranches, du ou des derniers mois civils d’activité ayant donné lieu à cotisations chez votre employeur, hors les éventuels éléments variables de la rémunération. En cas de suspension du contrat de travail, le salaire pris en considération est celui effectivement perçu au cours des douze mois civils qui précèdent la date de suspension du contrat de travail. Enfin, lorsqu’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident précède la survenance d’un décès ou d’une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), le salaire de référence retenu est celui précédant la date d’arrêt de travail, le salaire de référence est revalorisé au 1er janvier de chaque année pour le calcul des prestations décès versées lorsque l’assuré est en arrêt de travail depuis plus d’un an. La revalorisation est la même que celle appliquée aux prestations.
Conjoint : est considéré comme conjoint pour le bénéfice des prestations décès :
Le conjoint survivant, non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, non divorcé ;
A défaut, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
A défaut, le concubin qui s’entend de la personne qui vit en concubinage avec l’assuré. Le concubinage doit avoir été notoire et permanent pendant une durée d’au moins deux ans jusqu’au décès. Aucune durée n’est exigée si un enfant, reconnu par l’assuré, est né de cette union.
VOS PRESTATIONS EN CAS DE DECES
Capital décès toutes causes
Qu’est-ce que le décès toutes causes ? Cela correspond à votre décès, quelle qu’en soit la cause. A quelle prestation cela donne-t-il lieu ? Au versement d’une prestation sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). S’il n’existe pas d’indication contraire au jour de votre décès, le capital est attribué :
à votre conjoint survivant, ou à votre partenaire lié par un PACS, ou à défaut à votre concubin, tels que définis au lexique de la présente Notice d’Information,
à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l’un d’eux sans descendant,
à défaut à vos héritiers selon les règles de la dévolution successorale.
Si vous ne souhaitez pas que le capital décès toutes causes soit versé aux bénéficiaires tels que définis ci- dessus, vous pouvez faire une désignation particulière de bénéficiaire par :
le formulaire fourni par PREDICA,
une désignation effectuée sur papier libre, datée et signée, ou par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Vous devez notamment indiquer pour chaque bénéficiaire désigné, ses nom, prénom, la date et le lieu de naissance,
ou en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, c’est-à-dire la signification par huissier de la désignation de bénéficiaire.
Toute désignation devient irrévocable dès qu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part du bénéficiaire désigné, effectuée dans les conditions prévues à l’article L.132-9 du Code des assurances (notamment signature d’un avenant tripartite entre vous-même, l’assureur et le bénéficiaire désigné). Votre attention est attirée sur le fait que toute désignation ou changement de désignation non portée à la connaissance de PREDICA lui est inopposable. En application de l’article L.132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues aux bénéficiaires en cas de décès qui ne font pas l'objet d'une demande de règlement doivent être déposées par PREDICA à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Ces sommes pourront être réclamées auprès de la CDC par leur bénéficiaire pendant 20 ans. Passé ce délai les capitaux seront acquis à l’Etat. Quel est le montant du capital ? Nous vous invitons à vous reporter au tableau des garanties figurant en début de Notice d’Information. Revalorisation du capital après le décès Le capital garanti en cas de décès sera revalorisé chaque année civile selon un taux de rémunération net de frais égal au moins élevé des deux taux suivants :
la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente,
le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Cette revalorisation intervient à compter de la date du décès jusqu’au jour de réception de toutes les pièces nécessaires au règlement du capital. Quels sont les justificatifs à fournir ?
Un extrait d’acte de décès,
Une copie de la déclaration annuelle des salaires où figure l’assuré décédé (transmettre les 12 dernières DSN mensuelles de l’entreprise ou à défaut la DADS),
Les 12 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé,
Une copie du livret de famille ou carte d’identité ou tout autre document propre à justifier la qualité de conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de concubin ou d’enfant,
Un extrait d'acte de naissance du défunt et des bénéficiaires de moins de 3 mois,
Une attestation sur l'honneur de non séparation du conjoint,
Les pièces justificatives des personnes à charge au jour du décès (certificat de scolarité ou copie de la carte d'étudiant, contrat d’apprentissage, extrait d’acte de naissance de l’enfant s’il ne figure pas sur le livret de famille, allocation pour personne handicapée),
Un certificat médical indiquant si le décès est lié ou non à une cause exclue à la présente Notice d’Information,
Une attestation de votre capital précisant le choix de l'option (selon les contrats),
La copie du jugement de tutelle en cas de versement de prestations aux enfants mineurs,
En cas de décès suite à un arrêt de travail, l’attestation de la Sécurité sociale précisant les périodes indemnisées de la date d’arrêt de travail à la date du décès, sauf si l’assuré décédé a été indemnisé à ce titre par l’assureur jusqu’au décès,
En cas de maintien de la garantie décès pour les assurés licenciés, la notification de pôle emploi précisant les périodes indemnisées jusqu’au décès,
Pour les bénéficiaires, lorsqu’il s’agit d’héritier, un acte de notoriété prévoyant la dévolution successorale de l’assuré décédé.
Quand cesse la garantie ? La garantie prend fin en cas de versement de la prestation Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA). Exclusions La garantie décès ne s’applique pas dans les cas suivants :
Sinistres provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ou dus à des radiations ionisantes quelles qu’en soient l’origine et l’intensité,
En cas de guerre, la garantie n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre,
Emeutes et actes de terrorismes : sauf si vous n’y prenez pas une part active ou s’il effectue son devoir professionnel pour le compte de l’Adhérent,
Fait intentionnellement et volontairement provoqué par vous, à l’exception du suicide,
Le suicide conscient ou inconscient durant la 1ère année de votre date d’’adhésion. Toutefois, le suicide pourra être couvert dès votre adhésion, si vous justifiez de manière cumulative :
‐ avoir bénéficié de garanties collectives et obligatoires équivalentes mises en place en application de l’article L911-1 du Code la Sécurité sociale, ‐ et ce, durant une période continue d’adhésion au moins égale à 12 (douze) mois au jour du décès, tout contrat collectif et obligatoire confondu.
Utilisation de l’ULM, du deltaplane, du parachute et autres formes de vol libre,
Lorsque vous prenez part en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, paris, concours ou essais, comportant l’utilisation d’animaux, de véhicules et d’embarcations à moteur ou de moyens de vols aériens,
L’état d’ivresse, lorsque votre taux d’alcoolémie est susceptible d’être pénalement sanctionné par la législation française en vigueur pour la conduite d’un véhicule (sauf si le bénéficiaire prouve que l’accident est sans relation avec cet état),
L’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
L’utilisation de prototypes.
Par ailleurs, le capital décès toutes causes n’est pas versé au bénéficiaire lorsque celui-ci est condamné pour vous avoir donné volontairement la mort. Le bénéfice des garanties dans ce cadre s’applique aux autres bénéficiaires.
Majoration pour enfant à charge en cas de décès toutes causes
Quand intervient la majoration pour enfant à charge en cas de décès toutes causes ? En cas d’enfant à charge à la date du décès A quel type de prestation cela donne-t-il lieu ? Une prestation complémentaire par enfant à charge est ajoutée au capital décès toutes causes. La notion d’enfant à charge est définie au lexique de la présente Notice d’Information. Montant de la majoration pour enfant à charge Nous vous invitons à vous reporter au tableau des garanties figurant en début de Notice d’Information. A qui sont versées les majorations ?
Durant la minorité de l’enfant ou s’il est majeur protégé, au représentant légal de l’enfant,
Dès la majorité légale de l’enfant, ou en cas d’émancipation, à l’enfant lui-même.
Quand cesse la garantie ? La garantie prend fin en cas de versement de la prestation Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Exclusions La garantie ne s’applique pas dans les cas d’exclusions mentionnés pour le décès toutes causes
Perte totale et irréversible d’autonomie – PTIA
Qu’est-cequelaPerteTotaleetIrréversible d’Autonomie ? Vous êtes reconnu atteint d’une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, lorsque, par suite d’une maladie ou d’un accident, vous remplissez l’intégralité des conditions suivantes. Vous êtes :
classé par le régime obligatoire d’assurance maladie en 3ème catégorie d’invalidité ou reconnu par cet organisme atteint d'un taux d'incapacité permanente égal à 100 % consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une profession quelconque,
et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante tels qu’entendu au sens de l’article L.355-1 du Code de la Sécurité sociale.
Votre état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration. Votre état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est apprécié par le médecin conseil de l’assureur indépendamment des décisions du régime obligatoire d’assurance maladie. A quel type de prestation cela donne-t-il lieu ? Au versement par anticipation d’un capital, à votre demande ou à celle de votre représentant légal. Quel est le montant de la garantie ? Le capital correspond au montant du capital décès toutes causes, y compris les majorations pour enfant à charge. Quelles pièces justificatives ?
Demande de paiement du capital formulée par vous ou votre représentant légal,
Notification de la décision de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme attribuant l’allocation pour assistance d’une tierce personne,
Certificat médical et toutes pièces médicales prouvant la pathologie,
Pièces nécessaires au calcul du capital décès à savoir attestation de salaires à prendre en compte.
Comment est payée la prestation ? La prestation garantie vous est payable directement, mais peut également être versée à votre représentant légal et est exigible dès la reconnaissance de votre Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par l’assureur. En revanche, la majoration de la prestation pour enfants à charge est versée à ces derniers au jour de la reconnaissance de votre Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, sous réserve que vos enfants soient, à cette date, à charge, tel que défini au lexique. Le versement de cette prestation met fin à la garantie décès toutes causes. Exclusions La garantie ne s’applique pas dans les cas mentionnés pour le décès toutes causes.
Plafonnement des prestations
Le montant maximum des prestations garanties à un même assuré, capitaux et capitaux constitutifs des rentes, est limité à 100 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En cas de dépassement de ce plafond, le différentiel viendra en déduction du montant des prestations, dans l’ordre de priorité suivant :
le montant de la majoration du capital décès d’origine accidentelle ;
le montant du capital décès toutes causes ;
le montant du capital constitutif de la rente de conjoint ;
le montant des capitaux constitutifs des rentes d’éducation.
VOTRE ADHESION
Ont la qualité d’assuré :
les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les anciens salariés, selon les modalités et conditions suivantes :
En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, les garanties « Prévoyance » vous sont maintenues si vous bénéficiez d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage, sous réserve des conditions et modalités suivantes :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts avant la date de cessation de votre contrat de travail.
Les garanties qui vous sont maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ; par conséquent, vous bénéficiez des garanties du présent contrat dans les mêmes conditions que les salariés actifs de votre ancien employeur. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties dont vous bénéficiez au titre de la portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Le maintien des garanties ne peut vous conduire à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période.
Vous devez justifier auprès de PREDICA, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, que vous remplissez les conditions pour bénéficier du dispositif de portabilité.
En tout état de cause, votre affiliation cesse de plein droit :
à l’issue de la durée mentionnée au 1° de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale,
à la date à laquelle vous cessez de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d’une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de demandeurs d’emploi, de décès),
en cas de manquement de votre obligation de fourniture des justificatifs demandés,
en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat souscrit par votre ancien employeur,
lorsque vous ne remplissez plus les conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale pour bénéficier du maintien des garanties.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION
Toute réticence ou fausse déclaration modifiant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion de l’assureur entraînerait l’application de l’article L.113-8 du Code des assurances, lequel prévoit : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».
DEBUT DES GARANTIES
Les garanties prennent effet :
à la date de prise d’effet du contrat collectif de votre entreprise qui démarre nécessairement le premier du mois, dans le cas où vous êtes présents à l’effectif à cette date,
à la date du début de votre contrat de travail si vous avez été embauché après la date de prise d’effet du contrat prévoyance collectif de votre entreprise.
En présence d’une condition d’ancienneté (voir tableau des garanties figurant dans la présente Notice d’Information), les garanties prennent effet à l’issue de ladite période d’ancienneté.
CESSATION DES GARANTIES
Les garanties ne sont plus acquises :
à la date de résiliation du présent contrat par votre employeur ou par PREDICA, quel qu’en soit le motif, sauf application des dispositions décrites dans le paragraphe relatif à la Loi Evin.
à la date à compter de laquelle vous ne remplissez plus les conditions requises pour adhérer au contrat ou de passage dans une catégorie de personnel non éligible au contrat,
à la date de rupture de votre contrat de travail quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, départ à la retraite, décès, etc.). Par dérogation, en cas de rupture de votre contrat de travail, en application du dispositif de portabilité tel que défini au paragraphe relatif à votre adhésion, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties selon les conditions et modalités définies au sein dudit paragraphe. Votre adhésion cesse à la date à laquelle vous cessez définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d’une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de demandeurs d’emploi, de décès).
MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La garantie est maintenue à votre profit si votre contrat de travail est suspendu :
pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, ou de maternité,
en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;
dans les autres cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par votre employeur.
Durant cette période de suspension de votre contrat de travail, vous êtes exonéré du paiement des cotisations à partir du 1er jour d’arrêt de travail indemnisé au titre du présent contrat. Si vous faites partie du groupe assuré au titre du présent contrat mais êtes en cours d’indemnisation par un précédent organisme assureur en application de l’article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, vous bénéficiez également de l’exonération de cotisations visée ci- dessus, jusqu’à la cessation du versement des prestations par le précédent assureur. L’exonération est totale si vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur, ou partielle si vous percevez une rémunération, les cotisations étant alors proportionnelles à la rémunération brute perçue.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, le revenu de remplacement est assimilé à la rémunération brute perçue pour l’application des dispositions relatives à l’exonération de cotisations. La garantie est suspendue dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sauf dispositions dérogatoires indiquées le cas échéant, dans le tableau des garanties de la présente Notice d’Information.
LOI EVIN : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT - MAINTIEN DES GARANTIES
Par exception aux règles de cessation des garanties, en cas de résiliation du contrat souscrit par votre employeur :
le service des prestations incapacité et invalidité est maintenu au montant atteint à la date de résiliation,
les garanties décès sont maintenues aux bénéficiaires de prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente, durant toute la période de versement de celles-ci.
Cessation du maintien des garanties Loi Evin Le maintien des garanties cesse à la date à laquelle vous :
reprenez une activité professionnelle à temps plein,
ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier des prestations en cas d’arrêt de travail,
décédez,
refusez de vous soumettre au contrôle médical demandé par l’assureur conformément aux dispositions prévues au paragraphe « Contrôle » du chapitre IV de la présente Notice d’Information,
êtes reconnu apte, par la cellule médicale de PREDICA, à reprendre une activité professionnelle à temps plein, quelle qu’elle soit,
liquidez votre pension vieillesse du régime obligatoire d’assurance maladie quel qu’en soit le motif.
PRESCRIPTION
Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand votre action contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail temporaire. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’assuré, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les prestations en cas de décès, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente (30) ans à compter du décès de l'assuré. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’alinéa précédent sont :
la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ;
la demande en justice, même en référé, et y compris dans le cas où elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque la saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l’extinction de l’instance. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande en justice ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
QUESTIONNAIRE MEDICAL
PREDICA vous adresse un questionnaire médical à compter du 30ème jour d’arrêt de travail, ou si la franchise est supérieure à 30 jours, à l’expiration de celle-ci. Vous devez retourner ce questionnaire à PREDICA, complété et signé, dans les 30 jours suivant sa réception. A défaut, le versement de l’indemnité journalière prévue dans la présente Notice d’Information cesse.
CONTROLE
PREDICA se réserve la faculté, et notamment après réception du questionnaire médical, de vous faire examiner par un médecin désigné et rétribué par ses soins afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et de la poursuite du service des prestations. Vous devez vous soumettre au contrôle, sauf impossibilité justifiée. Vous pouvez être assisté par le médecin de votre choix, les frais et honoraires afférents étant alors à votre charge. Si vous vous refusez de manière non justifiée au contrôle médical ou si vous ne pouvez être joint par défaut de notification de changement d’adresse, absence de réponse au domicile, défaut de communication des codes d’accès, ou si le médecin constate que votre arrêt n’est plus médicalement justifié, le service des prestations cesse à compter de la date du contrôle. Votre employeur est informé de la cessation du service des prestations.
AUTORITE DE CONTROLE
L’assureur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.
SANCTIONS INTERNATIONALES
PREDICA, en tant que filiale du Groupe Crédit Agricole, respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’État), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du contrat d’assurance si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indiquées.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel vous concernant, et concernant vos ayants-droit, collectées dans le cadre de la présente adhésion et au cours de son exécution, sont communiquées à PREDICA, responsable de traitement. Ces données font l’objet d‘un traitement dans le cadre des finalités suivantes : la passation, l’exécution et la gestion des contrats d’assurance, ainsi que la réponse à nos obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur. Le traitement de ces données
est obligatoire pour l’accomplissement des finalités visées ci-dessus.
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous êtes informé que vos données à caractère personnel et celles de vos ayants-droit, seront conservées, proportionnellement aux finalités décrites et pour les durées suivantes :
Dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la gestion du contrat :
Ces données, dont le NIR, sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation de vos droits et de ceux de vos ayants-droit et des durées relatives aux prescriptions applicables. Ainsi une fois le contrat terminé et la dernière prestation réglée, les délais de conservation sont de :
10 ans à compter du paiement de la dernière prestation (délai comptable destiné à justifier le paiement) ;
30 ans à compter du décès : pour le paiement des prestations en cas de décès ;
Le NIR : cette donnée est conservée pour la durée de la relation contractuelle ;
Concernant les données de santé, la collecte de ces données est obligatoire pour la bonne exécution du contrat. Elles ne seront communiquées qu’aux services ou prestataires chargés de la gestion dans le respect de la bulle de confidentialité et du secret médical, et seront conservées dans ce même respect, 5 ans après la fin de l’exécution du contrat ;
Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : 5 ans à compter de la réalisation de l’opération ;
Dans le cadre des obligations de connaissance client, obligations déclaratives fiscales OFAC : conservationselonlesduréeslégalesou réglementaires de prescription applicables. Conformément à la règlementation en vigueur, PREDICA peut consulter la liste des NationauxSpécialement Désignés et Personnes Bloquées du Département du Trésor américain (http://sdnsearch.ofac.treas.gov) ;
Dans le cadre de lutte contre la fraude : 6 mois à compter de l’alerte pour les alertes non pertinentes. Pour les alertes pertinentes, la durée de conservation est de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou prescription légale applicable en cas de poursuite.
Vos données (à l’exclusion des données de santé et du NIR), sont par ailleurs
nécessaires :
A la
réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciales, et à l’élaboration de statistiques, et peuvent être conservées pendant
3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées.
Et dans le cadre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion d’un contrat : les données prospects peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact resté infructueux. Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées.
Le traitement des données collectées pour la passation, l’exécution et la gestion du contrat a pour base légale l’exécution contractuelle ; Les traitements de données dans le cadre de : la lutte contre le blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, des obligations de connaissance client, obligations déclaratives fiscales IFU, FATCA, OFAC, EAI, ont pour base légale les obligations légales du Responsable de Traitement ; Le traitement des données collectées pour la lutte contre la fraude interne et externe a pour base légale l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ; Le traitement des données de santé, collectées pour la bonne exécution du contrat a pour base légale le consentement de la personne concernée; Le traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale a pour base légale l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ; Le traitement des données dans le cadre de la prospection commerciale par voie électronique a pour base légale le consentement de la personne concernée. Les destinataires de ces données sont : l’intermédiaire d’assurance auprès duquel l’adhésion a été réalisée et le cas échéant, les co-assureurs et ré-assureurs, autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu’à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe, sans possibilité d’opposition de votre part. Ces données sont également communiquées à nos sous-traitants, dont la liste pourra vous être communiquée sur simple demande selon les modalités précisées ci-après. Par ailleurs, vos données pourront être communiquées aux entités assurances du Groupe, PACIFICA et CACI, dans le seul et unique but d’une meilleure connaissance client, et afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins. Vos données pourront également être utilisées à des fins statistiques. Vous pouvez à tout moment vous y opposer selon les modalités précisées ci-après. Vous autorisez également PREDICA à communiquer vos coordonnées personnelles à des instituts d’enquêtes ou de sondage, agissant pour le compte exclusif de PREDICA et des sociétés d’assurance du Groupe, PACIFICA et CACI, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à ces enquêtes dès le premier contact. Nous soulignons que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations, que vous pouvez par ailleurs exercer votre droit d’opposition à ces enquêtes dès le premier contact et que vos données sont détruites après traitement.
En application de la Réglementation en vigueur, vous disposez, sur vos données à caractère personnel, ainsi que vos ayants-droit sur leurs données à caractère personnel, des droits :
d’accès ;
de rectification ;
à l’effacement - l’oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque votre consentement a été exclusivement requis pour le traitement et que vous le retirez (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si vous vous opposez au traitement. Toutefois, vous ne disposez pas du droit à l’effacement ou à l’oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat ;
de limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque vous contestez le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée ;
d’opposition au traitement de vos données, dès lors qu’il ne s’agit pas de données obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat ;
d’un droit à la portabilité qui vous permet de demander le transfert des données à caractère personnel que vous nous avez fournies et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution du contrat. Vous pouvez demander un transfert soit directement vers vous, soit vers un responsable de traitement que vous nous aurez indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
L’ensemble de vos droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier simple à : PREDICA – Délégué à la Protection des Données – Droit d’accès – 75724 Paris cedex 15. Après épuisement des procédures internes PREDICA, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
RECLAMATION
Pour toute précision ou pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser une réclamation écrite au service suivant auprès duquel vous pouvez solliciter à tout moment un nouvel examen de votre réclamation :
CENTRE DE GESTION CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
TSA 50190
28039 CHARTRES CEDEX
Toute réclamation écrite est traitée dans les meilleurs délais, sans excéder dix (10) jours ouvrables pour en accuser réception et deux (2) mois pour y répondre. A l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre réclamation écrite, ou si la réponse à cette dernière ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors recourir gratuitement à une procédure de médiation, en vous adressant au Médiateur de l’assurance à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
ou sur le site internet : http://www.mediation-assurance.org
Toutefois, cette procédure n’est possible que si aucune action judiciaire n’a été engagée.
SUBROGATION
Les prestations incapacité temporaire et invalidité versées par PREDICA ont un caractère indemnitaire. En conséquence, PREDICA est subrogé, à concurrence des prestations versées, dans vos droits et actions à l’encontre du tiers responsable de l’accident. Pour ce faire, vous vous engagez à communiquer à PREDICA les circonstances de l’accident et, le cas échéant, l’identité du tiers responsable.
