Accord relatif au remboursement des frais professionnels
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDT représentée par
:
CFTC représentée par
:
SNECA / CFE - CGC représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent accord précise les conditions de remboursement des frais professionnels de déplacement, de repas et d’hébergement des salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine. A l’instar des accords précédemment signés depuis 2019, les parties souhaitent souligner l’engagement de la Caisse Régionale pour le développement durable et son engagement dans le cadre de l’accord de Rouen pour le climat qui constitue la déclinaison locale de la COP 21. Ainsi le développement des nouvelles technologies doit faciliter la communication et la collaboration à distance : Visio conférence, Web conférence, E-learning, … Le présent accord poursuit donc dans la voie de mesures incitatives visant à l’utilisation de modes de transports favorisant la transition énergétique. Leur objectif est ainsi d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements. L’ambition de développer des actions en faveur de la TEE est au cœur du projet d’Entreprise dans son second volet. Des évolutions marquantes sont intervenues, grâce à la mise en œuvre de la filière stratégique Transition Energétique et Environnementale au sein de Crédit Agricole Normandie Seine, le déploiement de la flotte de véhicules électriques et l’équipement en bornes électriques. Ces évolutions ont conduit les parties à favoriser l’utilisation de la flotte automobile de l’entreprise, constituée en majeure partie de véhicules électriques et par voie de conséquence, à unifier les barèmes de remboursement kilométriques pour les collaborateurs qui par défaut, feront usage de leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels. Article 1 : Les frais professionnels de déplacement
Les indemnités kilométriques
Compte tenu du déploiement d’un parc de véhicules électriques et de rechargement associés, adapté en nombre et en localisation, les parties au présent accord conviennent de privilégier l’utilisation de la flotte de véhicules électriques (1) de Crédit Agricole Normandie Seine pour les déplacements professionnels, à savoir l’ensemble des déplacements effectués par les collaborateurs pour le compte de l’entreprise.
Le recours à la flotte de véhicules électriques de l’entreprise est à privilégier :
sauf impossibilité opérationnelle (ex : véhicules non disponibles, non accessibles ou trop éloignés du camp de base du collaborateur) dont le collaborateur pourra justifier via une copie d’écran issue de l’appli Mobeelity montrant qu’aucun véhicule n’est disponible ou via un mail du manager ou, pour les représentants du personnel, via l’équipe relations sociales;
sauf en cas de recours au co-voiturage pour le déplacement professionnel ;
y compris si le collaborateur dispose à titre personnel d’un véhicule électrique.
A défaut de pouvoir utiliser un véhicule de la flotte automobile électrique de l’entreprise, dûment justifié, le collaborateur, se déplaçant pour le compte de l’entreprise avec son véhicule, est remboursé pour chaque kilomètre réellement parcouru, sous forme d’indemnités kilométriques fixées par le tableau ci-dessous (en euros par kilomètre).
Les représentants du personnel sont concernés par cette mesure incitative en faveur de l’utilisation de la flotte automobile dans les déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.
Les frais kilométriques et autres frais de déplacement remboursés par la Crédit Agricole-Normandie Seine ne peuvent faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.
Le salarié ne peut que déclarer les frais kilométriques correspondant à un véhicule dont il est détenteur (même adresse fiscale), tel que mentionné sur la carte grise qu’il fournit. (Il n’est donc pas autorisé à déclarer des frais kilométriques correspondant à un véhicule prêté par un tiers, par exemple).
Le barème fixé au présent article tient compte de l’assurance prise en charge par Crédit Agricole Normandie-Seine au bénéfice des collaborateurs se déplaçant pour le compte de celle-ci.
Dans le cas d’un déplacement entre 2 lieux de travail ou assimilés (lieu de mission), le kilométrage déclaré correspond au kilométrage réellement effectué entre ces deux lieux de travail (ex : lieu d’affectation / lieu de mission).
Dans le cas d’un trajet
dont le point de départ ou d’arrivée est le domicile du salarié, le kilométrage déclaré pour paiement correspond à la différence positive entre le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu de mission et le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu habituel de travail le jour du déplacement. (La différence de kilomètres inférieure ou égale à zéro ne donne pas lieu à remboursement).
Le remboursement est effectué sur la base du trajet le plus rapide (sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraires « Google Maps» auquel se réfère Expensya). Si pour un motif tenant à la sécurité ou aux conditions de circulation, le salarié effectue un trajet correspondant à un nombre de km supérieur, il peut déclarer le kilométrage réel effectué, sous condition de préciser le motif en commentaire. (1) L’ensemble des véhicules de la flotte automobile est équipé d’un badge télépéage.
Ces tarifs seront revus en fonction de l’évolution du barème fiscal, à la suite de sa parution, au cours de la durée de vie de l’accord, selon les modalités suivantes : - Pour les véhicules automobiles thermiques et hybrides, en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le tarif en euros en résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche. - Pour les deux-roues à moteur, en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le tarif en euros en résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.
En revanche, concernant les véhicules électriques, le barème de remboursement fera l’objet d’une évolution suivant celle du barème fiscal tel qu’applicable aux véhicules thermiques.
Véhicules automobiles moteur thermique, hybride et électriques
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement par Km
Tenant compte de l’évolution du barème fiscal 2023
Barème de remboursement
Co-voiturage
3 CV et moins
4 CV
5 CV
0,499 0,579
6 CV
0,499 0,632
7 CV et plus
0,522 0,664
Véhicules deux-roues à moteur
Puissance fiscale des véhicules
Montant de remboursement
Tenant compte de l’évolution du barème fiscal 2023
Puissance fiscale non applicable
0.315
1 ou 2 CV
0.348
3, 4, 5 CV
0.406
P > 5 CV
0,455
Les frais de transports en commun
Les frais concernant les billets de train pour des déplacements professionnels sont remboursés selon les règles suivantes :
Déplacement sur le territoire de la CR
Déplacement vers Paris et hors du territoire de la CR
Base de remboursement billets de train
Tarif 2nde Classe Tarif 1ère Classe
Les frais de transport en commun pour des déplacements professionnels sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs.
Article 2 : Les frais professionnels de repas et d’hébergement
Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs dans la limite des plafonds suivants :
Province
Lille Marseille Bordeaux Lyon
Paris et région parisienne
Repas
23 € 25 €
Hébergement (petit-déjeuner compris)
100 € 120€ 160€
Les frais de repas et d’hébergement remboursés par Crédit Agricole Normandie-Seine ne peuvent faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.
De plus, le collaborateur ne pourra pas bénéficier d’un remboursement de repas s’il se trouve sur sa zone de chalandise.
Enfin les frais de réception externes ne sont pas visés par le présent accord.
Par exception à ce qui précède et sauf circonstance exceptionnelle*, les salariés en mission ou en réunion au siège de Bois-Guillaume qui ont par conséquent un accès au restaurant d’entreprise de la Cité de l’Agriculture, sont remboursés de leurs frais de déjeuner dans la limite d’un plafond de
15€. A cet effet un badge de paiement est remis sur demande à chaque salarié afin qu’il bénéficie du tarif « interne ».
Ce plafond de remboursement est applicable aux frais de déjeuner déclarés par les salariés en mission ou en réunion au siège de Bois-Guillaume, sur l’ensemble du plateau Bois-Guillaume, Mont Saint-Aignan et Isneauville.
*Pour précision, la circonstance exceptionnelle peut découler de la fermeture du restaurant d’entreprise ou bien de l’heure tardive de déjeuner du collaborateur (après 13h30) pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Afin de répondre aux contrôles que peut opérer le manager, la DRH ou la cellule Fraude Conformité, le collaborateur devra conserver ses justificatifs originaux, pour une durée d’un an suivant l’établissement de sa note de frais.
Afin d’inciter le changement des comportements en faveur de solutions positives pour l’impact environnemental, les parties prévoient la prise en charge de repas et d’hébergement dès lors qu’un déplacement professionnel se tient en un même lieu, 2 jours de travail consécutifs, à condition que le gain de trajet représente au moins 150 km aller-retour.
Article 3 : Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2025 au 31 décembre 2027. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet. Fait à Bois-Guillaume, le 7 février 2025
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine :
