Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par M. …………….
, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
d'autre part.
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2018, l’article 51 de la Loi Croissance Verte dispose que dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un Plan de Mobilité. La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, instaure également une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, le Plan de Mobilité Entreprise (ou PME) se présente comme un dispositif qui vise à faciliter les trajets de nos collaborateurs domicile/travail mais aussi à nous aider à réduire notre empreinte carbone.
Atteindre la neutralité carbone pour notre entreprise en 2050 est un des objectifs majeurs de notre nouveau Projet d’Entreprise UNIQUES.
Au CA IDF, le poste des déplacements représente une source importante d’émission de CO2, dont 61 % est constitué par les déplacements domicile-travail des collaborateurs, soit 10 % (2 091 tCO2e) de l’empreinte carbone de la Caisse Régionale.
Le PME peut contribuer à la cible en incitant prioritairement nos collaborateurs à l’usage des transports en communs, et, pour tenir compte de la diversité des situations de nos collaborateurs, en facilitant aussi le recours au co-voiturage ou l’utilisation de véhicules électriques, tout en favorisant les déplacements en mode de transport doux comme le vélo.
Dans ce contexte et dans le cadre des négociations prévues à l’article L. 2242-1 Code du Travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer et faciliter la mobilité durable des salariés de l’entreprise dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail.
Article 2 : Prise en charge des abonnements aux transports en commun
La Caisse régionale rappelle que les transports en communs que sont le métro, RER, tramway, train, voire le bus, représentent le mode de transport de masse ayant les plus faibles émissions de CO2 sur l’environnement. A ce titre, ils sont encouragés par l’entreprise et les pouvoirs publics.
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
La prise en charge couvre tous les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos. Il s'agit notamment :
Des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Des abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
Des abonnements à un service public de location de vélos.
La Caisse régionale a porté le remboursement du Pass Navigo à 75 % du prix souscrit par ses salariés. Cette mesure est conditionnée au maintien de l’exonération de cotisations sociales et fiscales que permet actuellement la réglementation. En cas de modification de ces conditions il sera appliqué de nouvelles modalités de remboursement conforme à la règlementation nouvelle, avec un minimum de 50%.
Article 3 : Prise en charge de l’abonnement à une plateforme de covoiturage avec création de places de stationnement réservées
Le covoiturage est distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Au sens de la loi, le trajet réalisé doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage.
Afin d’inciter les salariés se rendant sur leur lieu de travail en voiture à recourir au covoiturage pour diminuer leur impact carbone, la Direction a signé un partenariat avec la plateforme KLAXIT proposant des solutions de covoiturage entre collègues ou avec d’autres salariés d’entreprises partenaires de KLAXIT. Le contrat souscrit propose d’accéder gratuitement à ce service pour les salariés passagers et de recevoir, à ce jour, une subvention de la région Ile de France pour les salariés conducteurs.
L’abonnement à cette plateforme est totalement financé par la Caisse Régionale.
Cinq places de stationnement sont réservées aux covoitureurs KLAXIT dans le parking du siège Râpée et dans celui de l’immeuble du Lendit, ainsi qu’une place dans le Parking Uranus à Guyancourt. Ce nombre déterminé à titre d’expérimentation sera susceptible d’évoluer en fonction de la demande et notamment dans le cadre de la réfection du parking du siège Râpée.
Article 4 : Incitation à l’usage de véhicules vertueux : aide à l’achat de véhicules électriques, installation de bornes de recharge électrique et extension de places de stationnement vélos et trottinettes dédiées
Les engins électriques permettent de réduire efficacement l’empreinte carbone et sonore. A ce titre, il est proposé des dispositifs d’accompagnement.
4. 1 Aide à l’achat de véhicules électriques
Dans le cadre de l’offre salariés CA IDF, une remise de 30% sur le taux client du PAC Auto Vert est appliquée afin de favoriser l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride, ou essence répondant au critère de la classification Crit’Air 1, d’un vélo ou deux roues électriques ou d’un Véhicule électrique individuel (overboard, trottinette…).
4.2 Installation de points de recharge électrique
Afin de rendre accessible ce mode de transport compatible avec une mobilité durable, l’Entreprise a installé 12 points de charge au niveau -1 du parking du siège. 7 points de charge supplémentaires ont également été installés au niveau du quai de livraison de l’immeuble Villiot 2 lesquels sont partagés avec les locataires de l’immeuble Villiot 2.
La Direction entend également installer 6 points de charge de voitures électriques dont un PMR sur le site du Lendit. Elle prévoit également d’installer 2 points de charge de voitures électriques dans le parking URANUS.
En ce qui concerne les sites agences, la Caisse Régionale examinera les possibilités d’installation de bornes dans les lieux dont elle est propriétaire.
La recharge électrique d’un véhicule sur ces emplacements sera facturée à chaque salarié au prix coûtant.
4. 3 Extension des places de stationnement de vélos et trottinettes électriques
Par ailleurs, 75 places pour vélos et 25 pour trottinettes toutes pourvues de racks de stationnements adaptés ont été installées au niveau N-2 du parking Râpé du siège de l’Entreprise. Pour des raisons d’assurance des locaux, la dépose des trottinettes au sous-sol est obligatoire et la réglementation précise que les trottinettes ne peuvent pas se recharger dans les étages des locaux.
Enfin, le projet de rénovation et d’optimisation des sous-sols des immeubles du siège de l’entreprise propose la création au niveau R-1 en bas de la rampe de sortie d’un espace mobilité de 300 m², de nouveaux emplacements vélos et trottinettes, des points de rechargement pour les deux roues dont les trottinettes et les quatre roues, des casiers, des douches et des vestiaires.
La Caisse Régionale examinera les possibilités d’installation de racks de stationnements adaptés, en dehors du siège Rapée, dans les lieux dont elle est propriétaire.
Article 5 : Mise en place d’un Forfait Mobilités durables (FMD)
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Caisse Régionale entend encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux. Dans ce cadre, afin de limiter son impact environnemental, la Direction a décidé de mettre en place un forfait mobilités durables pour les collaborateurs utilisant un vélo, du covoiturage et autres déplacements doux, pour se rendre sur leur lieu de travail.
5.1 Champ d’application
Les bénéficiaires du FMD sont tous les salariés de la Caisse en CDI, CDD et alternant qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction ou service.
Pour prétendre au forfait mobilité durable, le salarié en CDI s’engage à effectuer à minima 50 trajets aller-retour de son domicile à son lieu de travail par an, en utilisant un mode de transport doux ou le covoiturage (hors transports en communs). Pour un salarié embauché en CDI cours d’année ou un salarié en CDD, ce nombre de trajets est proraté sur l’année (en moyenne 4 trajets A/R minimum/mois).
De plus, le salarié doit effectuer ces trajets en utilisant :
Soit son cycle ou autre mode de transport doux * personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) en trajet complet ou en intermodalité (en complément d’un transport en commun nécessitant un pass Navigo ou une location Véligo). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
* mode de transport doux : le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté (personnel ou en location), le cyclomoteur ou motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating), les engins de déplacement personnel motorisé ou non, mais non thermique (ex. : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard).
Soit les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. :trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Soit le covoiturage avec la plateforme KLAXIT en qualité de conducteur et/ou passager.
Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris les taxis vélos), les VTC, les abonnements de transports en communs, de trains ou de vélos ne sont pas éligibles au FMD.
5.2 Plafond et montant du Forfait Mobilités durables
A la date de signature de l’accord, la réglementation prévoit que le FMD est au maximum de 700€/an, exonéré de cotisations sociales et de fiscalité. Cumulé avec d’autres prise en charge de transports, elle-même exonérées de cotisations sociales et de fiscalité, l’exonération totale s’applique jusqu’à 800€/an maximum (si cumulé avec un pass navigo).
Montant du FMD au CA IDF
Compte tenu de cette règlementation et des plafonds en vigueur aujourd’hui, la Caisse Régionale décide de mettre en place un montant de FMD variable selon le type de transport utilisé par le salarié, en étant au maximum du plafond d’exonération :
FMD = plafond d’exonération de 800€ (si pass navigo) ou 700€ - aide à la mobilité déjà financée par l’entreprise (prime de transport ou navigo). Ainsi :
Si le salarié ne bénéficie ni du remboursement du Pass Navigo, ni de l’abonnement Veligo, ni de la prime de transport, et s’il répond au champ d’application de l’article 5.1, le montant du FMD qui lui sera alloué s’élèvera à 700 €/année civile,
Si le salarié bénéficie de la prime de transport à hauteur de 200 €, et s’il répond au champ d’application de l’article 5.1, le montant du FMD qui lui sera alloué s’élèvera à 500 €/année civile,
Si le salarié bénéficie de la prime de transport à hauteur de 400 €, et s’il répond au champ d’application de l’article 5.1, le montant du FMD qui lui sera alloué s’élèvera à 300 €/année civile,
Si le salarié bénéficie du remboursement du Pass Navigo ou Veligo, et s’il répond au champ d’application de l’article 5.1, le montant du FMD qui lui sera alloué s’élèvera à 100 €/année civile.
5.2.3 Hypothèse d’évolution de la règlementation sur les plafonds d’exonération des cotisations sociales et fiscales
En fonction de l’évolution de la règlementation sur les plafonds d’exonération des cotisations sociales et fiscales :
Si le plafond du FMD exonéré de cotisations et fiscalité devenait supérieur à 700€/an, le montant du FMD alloué aux salariés CA IDF restera identique à celui indiqué à l’article 5.2.2, en fonction du cas de figure concerné.
Si le plafond du FMD exonéré de cotisations et fiscalité devenait inférieur à 700 €/an, le FMD serait recalculé, en fonction du type de transport utilisé par le salarié, pour respecter ce nouveau plafond et ne pas dépasser les plafonds d’exonération applicables en cas de cumul de dispositifs d’aide à la mobilité. Il sera appliqué la formule de calcul suivante :
FMD = plafond d’exonération (selon utilisation d’un pass navigo ou pas) - aide à la mobilité déjà financée par l’entreprise.
5.3 Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités durables
Pour bénéficier du FMD, le salarié demandeur devra fournir une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à utiliser sur 50 trajet A/R au minimum, entre son domicile et son lieu de travail, le covoiturage ou un moyen de transport doux (hors transport en commun) ; il utilisera pour ce faire le formulaire Ma RH et moi prévu à cet effet.
Le collaborateur y attestera aussi le cas échéant de la souscription d’une assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour circuler sur le véhicule doux utilisé (sont actuellement concernés les VAE dont la puissance dépasse 250 w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h lesquels nécessite également un permis, et toute trottinette électrique).
La Caisse Régionale se réserve le droit d’effectuer des contrôles de l’utilisation conforme du FMD. A ce titre, le salarié conserve tous les justificatifs utiles.
En cas de contrôle de l’entreprise ou des instances fiscales et sociales (MSA) compétentes, des justificatifs d’utilisation des moyens de locomotion et des assurances déclarés dans l’attestation sur l’honneur pourront être demandés directement aux salariés.
Toute fausse attestation sur l’honneur sera susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires.
5.4 Modalités de versement du Forfait Mobilités durables
Le montant total du FMD sera payable mensuellement avec le salaire, à partir du mois suivant la demande du salarié, au prorata temporis (en tenant compte des entrées, sorties et période de suspensions du contrat de travail ; Les jours de congé annuel, RTT, CET et jours fériés seront neutralisés).
Article 6 : Accompagnement du bon usage des mobilités douces
6.1 Formation à la prévention des risques routiers
Afin d’accompagner les utilisateurs de modes de transport doux (vélo, vae, ….), la Direction organisera avec un prestataire une formation à la prévention des risques routiers. Cette formation qui sera financée par l’entreprise et effectuées sur le temps de travail sera organisée autour de quatre thématiques principales :
Les règles de circulation
S'équiper pour rouler à vélo
Circuler à vélo
Entretien du vélo
6.2 Sensibilisation à l’éco-conduite
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre lors des déplacements en voiture à moteur thermique ou hybride, la Direction proposera aux salariés à titre facultatif et hors temps de travail un e-learning de sensibilisation à l’éco-conduite conçu par un prestataire externe.
Article 7 : Suivi de l’accord
Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires de réaliser un bilan qualitatif et quantitatif à l’échéance du présent accord.
Article 8 : Durée, date d’effet, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.
Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
Toutefois, les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’accord pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article 9 : Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
