Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
ACCORD CADRE RELATIF A LA NEGOCIATION D'ACCORD COLLECTIF SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD CADRE RELATIF A LA NEGOCIATION D’ACCORD COLLECTIF SUR L’EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE D’ILE-DE-FRANCE
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par ………..
, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
d'autre part.
Préambule :
Le présent accord se situe dans le cadre d’un contexte de fort turn-over, qui est passé depuis septembre 2021 d’environ 8% à 14% en lien avec la dynamique exceptionnelle de l’emploi qualifié en France.
Face à ce constat, une étude approfondie sur notre dispositif de rémunération et d’avantages sociaux a été réalisée par un cabinet spécialisé : elle confirme une rémunération globale compétitive par rapport aux grandes banques franciliennes, mais trop portée par l’épargne salariale. Aussi, pour améliorer notre capacité à attirer les nouveaux talents tout en fidélisant les talents existants, nous sommes conduits à adapter notre politique de rémunération et d’avantages sociaux.
Plusieurs chantiers sont intégrés au projet rémunération du projet stratégique UNIQUES pour faire face à ce turn-over.
L’un de ces chantiers a pour objectif de faire évoluer les équilibres entre les différentes composantes de la rétribution (rémunération fixe, rémunération extra-conventionnelle et intéressement/participation), en augmentant la part du salaire fixe par transfert d’une partie de la rémunération variable (intéressement et rémunération extra conventionnelle (REC)), tout en conservant une enveloppe à iso-net (avant impôt sur le revenu) pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale sur la base des éléments de rémunération en vigueur au 31-12-2023, sur une base 100 (Annexe 1: glossaire des éléments constituant le salaire fixe et la rétribution globale).
Ainsi, pour le métier de conseiller de clientèle, particulièrement en tension, la cible est pour 2024 une hausse de l’ordre de 5 points de la part de salaire fixe dans le package de rémunération globale (salaire fixe + REC + intéressement/participation) pour être aligné sur les pratiques de marché observées à la signature de l’accord.
Cette densification du fixe pour l’ensemble des collaborateurs s’inscrit aussi dans une démarche de sécurisation des packages de rétribution, dans un contexte incertain lié notamment à la remontée des taux d’intérêt :
la réallocation est faite à partir de composantes de la rémunération variables et non garanties. Il est à noter que pour l’intéressement les calculs de transfert se font sur la base de l’enveloppe d’intéressement 2022, particulièrement significative au regard des résultats de la CR.
La rétribution des collaborateurs sera plus « instantanée », les éléments de rémunération différée représentant une part moins conséquente. Cela permettra de favoriser le pouvoir d’achat immédiat des collaborateurs.
Les primes d’intéressement ne sont pas contributives pour la retraite a contrario des éléments de rémunération fixe.
Cette densification du salaire fixe interviendra au 1er janvier 2024, sur la base des éléments de salaire de chaque collaborateur au 31-12-2023 (base 100).
Néanmoins, les parties entendent faire valoir une condition suspensive à la validité de cet accord et donc, à l’entrée en vigueur de cet accord, lequel est subordonné à la signature d’un nouvel accord de REC et d’intéressement avant le 1er janvier 2024. En effet, seule la conclusion de ces 3 accords permettra une baisse des grilles de REC (montants arrondis) et de l’enveloppe d’intéressement (enveloppe payable en 2025) pour réaliser l’objectif de densification du salaire fixe à compter du 1er janvier 2024. A défaut de conclusion des 2 accords susvisés, le présent accord sera réputé n'avoir jamais existé et sera donc de nul effet. Il convient de préciser qu’en tout état de cause l’intéressement demeure aléatoire dans son montant.
Article 1 : Modalités de transfert
1.1 - Pour la mise en place au 1er janvier 2024, les parties conviennent que l’augmentation du salaire fixe pour tous les collaborateurs inscrits à l’effectif au 31-12-2023 sera financée par la réallocation d’une partie de l’intéressement et de la REC.
A cet effet, il est décidé :
- d’une baisse de 24.3% de l’enveloppe d’intéressement, dans la limite d’un montant maximum de 5 491 121€, pour chaque exercice et sous réserve de résultats suffisants. - d’une baisse de 29.7% de la Rémunération Extra-Conventionnelle théorique, avant la définition des nouvelles grilles de REC
La participation n’est pas impactée.
La conclusion de l’accord d’intéressement interviendra avant le 31/12/2023 et portera sur les exercices 2024/2025/2026 en répercutant la ponction de 24.3% sur les enveloppes d’intéressement distribuées en avril 2025, 2026 et 2027, dans la limite de 5 491 121€ € pour chaque exercice. La hausse du salaire fixe via transfert d’éléments variables au 01/01/2024 se fera via une ponction de 24.3% de l’intéressement différée dans le temps : cette ponction de l’enveloppe d’intéressement liée au projet rétribution globale ne sera effective et visible qu’en avril 2025. Pour les exercices postérieurs à 2026, la ponction de 24.3% de l’enveloppe d’intéressement sera rediscutée dans le cadre de la négociation de l’accord d’intéressement correspondant.
La signature de l’accord de REC interviendra également avant le 31/12/2023 pour une entrée en application dès l’exercice 2024.
L’opération de réallocation devra aboutir à ce que la rétribution globale individuelle nette théorique cible (hors éléments exceptionnels et RCC) de chaque salarié inscrit à l’effectif au 31-12-2023 soit équivalente, à la date de l’application du dispositif cible à la Caisse Régionale, à la rétribution individuelle nette théorique initiale (sur les mêmes bases : hors éléments exceptionnels et RCC).
Article 2 : Création d’un compartiment « complément de salaire IDF »
2.1 – Afin de matérialiser ce transfert de rémunération, un compartiment spécifique libellé « complément de salaire IDF » sera créé sur le bulletin de salaire pour chaque salarié.
Ce compartiment, réceptacle des sommes évoquées à l’article 1, sera mis en place au 01-01-2024.
A cette occasion, d’autres éléments de rémunération sont transférés dans ce compartiment dans une logique de simplification du bulletin de salaire et de meilleure lisibilité de la rémunération :
L’équivalent de l’indemnité francilienne, qui devient un élément de salaire fixe pérenne.
Pour tous les collaborateurs inscrits à l’effectif au 31-12-2023, il sera pris en compte le montant annuel de l’indemnité francilienne acquise à cette date. Il sera versé sur 12 mois.
La compensation REC 2018, pour les salariés qui étaient présents lors de l’opération de rétribution globale de 2018
Les éléments de salaire ainsi intégrés à ce compartiment seront :
indexés sur l’évolution de la grille de la Rémunération de la Classification de l’Emploi (RCE) décidée dans le cadre de la négociation de branche qui a lieu chaque année,
versés sur 12 mois, proportionnellement au temps de présence et au temps de travail contractuel.
2.2 - A titre informatif, parallèlement à la conclusion du présent accord, le CADIF entend mettre en place, par voie de décision unilatérale de l’employeur, pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 et éligibles du fait de leur statut à la REC (hors alternant et auxiliaire d’été) un complément de salaire dit « complément de salaire IDF », d’un montant minimum de 345,27 euros par mois.
La création de ce complément de salaire IDF est justifié par les difficultés de recrutement que le CADIF rencontre à la date de conclusion du présent accord, de la nécessité d’attirer de nouveaux talents et de s’aligner sur les pratiques salariales du marché pour être compétitif lors des embauches.
Ce complément de salaire mensuel IDF, versé sur 12 mois, défini par l’entreprise et mentionné au sein de la décision unilatérale, est intégré au compartiment spécifique libellé « complément de salaire IDF » du bulletin de salaire.
En fonction de l’évolution de la situation du CADIF en matière de recrutement, et plus particulièrement, selon les métiers et les tensions sur l’emploi observées en Ile-de-France, le montant de ce complément de salaire pourrait, lors de l’embauche, être réexaminé à la hausse ou à la baisse tout en respectant le montant minimum fixé ci-dessus.
Article 3 : Autres dispositions
Dans le cadre de cette négociation sur la rétribution globale, il est en outre acté les engagements suivants de la Direction sous réserve d’un résultat net social le permettant et qu’aucune décision ne soit prise au sein du CADIF, à la suite d’une mesure de la branche des Caisses Régionales, aboutissant au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’ici à fin mars 2024 :
un abondement exceptionnel, exclusivement pour l’année 2024, représentant 100 % des sommes versées dans la limite de 500 € brut par salarié, s’ajoutant à l’abondement actuel du PEE, sera décidé en 2024 en cas d'affectation des droits à intéressement versés au titre de l’exercice 2023, sous réserve d'un avenant au règlement du plan d'épargne entreprise selon les modalités prévues par ledit règlement. Il sera organisé à cet effet en janvier/février 2024 une information / consultation du CSE préalable à la modification du PEE.
un supplément d’intéressement de 2,4 M€ brut au titre de 2023 pourra être versé courant 2024 sous réserve que des droits à intéressement soient distribués au titre de l’année 2023 et qu’une décision en ce sens du conseil d’administration soit prise, conformément à l’article L. 3314-10 du Code du travail.
S’il était négocié au niveau de la branche d’ici au 31 mars 2024 le versement d’une PPV par les Caisses Régionales les dispositions ci-dessus seraient non applicables.
Toutefois, si le montant global versé en brut au titre de cette PPV était inférieur à 4 M€ brut, la Direction s’engage à demander au conseil d’administration le versement d’un supplément d’intéressement correspondant à la différence entre les 4 M€ brut et le montant global de la PPV en brut versé aux collaborateurs. Ainsi, dans cette hypothèse, un supplément d’intéressement pourra être versé courant 2024 sous réserve que des droits à intéressement soient distribués au titre de l’année 2023 et qu’une décision en ce sens du conseil d’administration soit prise, conformément à l’article L. 3314-10 du Code du travail.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord, qui entrainera une revalorisation du salaire fixe, entrera en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée, sous réserve de la signature d’un nouvel accord de REC et d’un nouvel accord d’intéressement, et la signature du présent accord par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’ensemble des signataires dans les conditions du Code du travail.
Article 5 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
