AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SENIOR
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SENIOR
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par …………………….., Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté par M
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord sur le CET SENIOR signé le 22/07/2022, suite aux mesures négociées au sein de la Caisse régionale dans le cadre de l’accord Accompagnement des salariés de 50 ans et plus (dit les « seniors ») et l’aménagement des toutes fins de carrière (à partir de 60 ans), pour intégrer des mesures complémentaires liées aux nouvelles dispositions légales en vigueur sur les règles d’acquisition des congés durant un arrêt maladie (loi n°2024-364 du 22 avril 2024).
Ainsi, l’article II - Les modalités d’alimentation du CET SENIOR – 2° Alimentation en jours est modifié selon les modalités suivantes :
Article II – Les modalités d’alimentation du CET SENIOR
2° Alimentation en jours :
Concernant l’alimentation en jours, les parties souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective des congés afin de s’assurer du repos des collaborateurs. Pour cette raison, le CET SENIOR est plafonné à 10 jours au total par an (CPN et AJC cumulés) selon les modalités suivantes :
Congés payés (CPN) : Chaque salarié éligible à ce dispositif a la possibilité d’épargner, à sa seule initiative, chaque année sa 5ème semaine de congés payés. Le nombre total de jours de congés payés épargnés sur le CET classique et le CET SENIOR ne peut excéder 5 jours au total par an.
Jours de réduction du temps de travail (AJC) : Le CET SENIOR pourra également être alimenté par des jours de réduction du temps de travail (AJC) dans la limite de 5 jours par an. Le CET classique pouvant également être alimenté de 5 jours de réduction du temps de travail (AJC) par an.
L’alimentation du CET SENIOR doit être réalisée de façon à ce que le salarié puisse poser cinq semaines de jours de repos (CPN et AJC) par an pour des droits à CPN et AJC complets.
A titre dérogatoire, les salariés auront la possibilité d’affecter à leur CET Senior les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur sur les règles d’acquisition des congés durant un arrêt maladie (loi n°2024-364 du 22 avril 2024), dans la limite du plafond de 90 jours.
Les collaborateurs concernés seront sollicités via une campagne annuelle de transfert de jours, en fin d’année.
Durée, date d’effet, révision de l’accord
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée, à compter du 1er avril 2025, et prendra fin au 31 décembre 2025 comme l’accord du 22 juillet 2022 qu’il modifie. Les autres dispositions du CET SENIOR demeurent inchangées.
Cet avenant pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
Toutefois, les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’avenant. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’avenant pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Dépôt, publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
