Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M……………, Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté par M
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, à l’issue de quatre réunions qui se sont tenues entre février et avril 2024, la Caisse Régionale a proposé aux organisations syndicales les mesures suivantes.
Il est convenu ce qui suit :
Article I – Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités :
A)Dispositions générales
La détermination de l’enveloppe annuelle, et ses modalités d’attribution ont été arrêtées conformément aux dispositions du Chapitre III de l’Accord National du 4 avril 2007. Ainsi, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification (RC) des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale.
B)Fixation de l’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités sera pour l’année 2024 de :
165 000€ bruts mensuels, soit 1.55% de la RC, dont :
114 500€ au titre des RCI (Rémunération des Compétences Individuelles)/RCP (Rémunération de la Classification Personnelle)
50 500€ au titre de la RCE (Rémunération de la Classification de l’Emploi), prenant en compte la compensation de la non-absorption RCI (cf. article II)
A laquelle s’ajoute 88 000€ de RCE au titre des revalorisations des métiers du réseau (projet UNIQUES).
Ces enveloppes (165 000€ + 88 000€) sont fongibles, donc si l’enveloppe RCE s’avérait insuffisante pour gérer les mouvements internes, il sera possible de « puiser » dans l’enveloppe RCI/RCP et inversement, dans la limite du respect de l’enveloppe minimale de RCI/RCP qui ne pourra être inférieur à 1% de la RC.
La somme de ces 2 enveloppes représente un total de 253 000€ bruts mensuels, soit 2.38% de la RC.
Il est également prévu une enveloppe spécifique de 2 000€ pour rattraper les éventuels écarts de salaire femme – homme à l’issue de la campagne MSI 2024.
Afin de permettre aux managers et aux Directions de faire l’exercice d’attribution des RCI et des expertises de manière attentive, en profitant pleinement des appréciations individuelles 2024, il est convenu que l’enveloppe de RCI/RCP de 114 500€ sera principalement distribuée avec le salaire de juin 2024, et effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article II - Engagement d’ouverture d’une négociation sur les modalités de suppression et/ou d’absorption des RCI lors d’une évolution de la PCE (Position de Classification de l’Emploi) :
En complément des mesures ci-dessus, la Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours du mois d’avril 2024 sur les modalités d’absorption des RCI dans le cadre d’une évolution de la PCE (Position de Classification de l’Emploi). Les principes convenus lors de la dernière réunion de négociation sont les suivants et seront formalisés dans un accord collectif distinct conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum :
Pour les promotions des collaborateurs en classe 1 et 2, soit jusqu’à la PCE 9 (PCE d’arrivée)
:
Pour un changement d’une PCE (PCE +1 : exemple PCE 6 à PCE 7) : pas d’absorption de RCI ; le salarié obtient le différentiel de RCE entre les 2 PCE
Si changement de 2 PCE et plus (PCE + 2 et plus : exemple PCE 6 à PCE 8) : gain de 200€ bruts minimum ; au-delà absorption de RCI possible.
Pour les promotions des collaborateurs en classe 3, soit à partir de la PCE 10 (PCE d’arrivée) :
Gain de 200 € bruts minimum ; au-delà absorption de RCI possible.
Ces modalités d’absorption des RCI ne s’appliqueront qu’à compter du 1er mai 2024, et hors projet de revalorisation des classifications des métiers des fonctions commerciales (projet UNIQUES).
Article III – Engagement d’ouverture d’une négociation sur l’accompagnement des séniors et l’aménagement des fins de carrière
La Direction s’engage également à ouvrir une négociation sur l’accompagnement des seniors et l’aménagement des fins de carrière au cours du dernier quadrimestre 2024. Elle sera distincte de la négociation sur la GEPPMM.
Article IV – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2024 et cessera de produire tous effets au-delà de cette année.
Article V - Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Paris, le 19/04/2024Pour la Caisse Régionale,
