Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par
xxxxxxxxxx, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
d'autre part.
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2018, l’article 51 de la Loi Croissance Verte dispose que dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un Plan de Mobilité. La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, instaure également une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, le Plan de Mobilité Entreprise (ou PME) se présente comme un dispositif qui vise à faciliter les trajets de nos collaborateurs domicile/travail mais aussi à nous aider à réduire notre empreinte carbone.
Atteindre la neutralité carbone pour notre entreprise en 2050 est un des objectifs majeurs de notre nouveau Projet d’Entreprise UNIQUES.
Au CA IDF, les déplacements domicile-travail des collaborateurs représentent une source importante d’émission de CO2. En 2023, ils se chiffrent à 4 kilotonnes équivalent CO2, soit près de 17% de l’empreinte carbone de la Caisse Régionale en propre, hors financement de nos clients.
Le PME peut contribuer à la cible en incitant prioritairement nos collaborateurs à l’usage des transports en communs, et, pour tenir compte de la diversité des situations de nos collaborateurs, en facilitant aussi le recours au co-voiturage ou l’utilisation de véhicules électriques, tout en favorisant les déplacements en mode de transport doux comme le vélo.
Dans le cadre des négociations prévues à l’article L. 2242-1 Code du Travail, un premier accord de PME a été conclu le 1er septembre 2023 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Avant l’échéance de l’accord, les parties se sont réunies les 4 octobre, 24 octobre, 7 et 20 novembre et 22 janvier 2025 afin d’échanger sur les modalités de reconduction de cet accord. Il a été décidé de reconduire l’accord à l’identique, avec quelques modifications de forme et mises à jour pour l’année 2025.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer et faciliter la mobilité durable des salariés de l’entreprise dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail.
Article 2 : Prise en charge des abonnements aux transports en commun
La Caisse régionale rappelle que les transports en commun que sont le métro, RER, tramway, train, voire le bus, représentent le mode de transport de masse ayant les plus faibles émissions de CO2 sur l’environnement. A ce titre, ils sont encouragés par l’entreprise et les pouvoirs publics.
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
La prise en charge couvre tous les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos. Il s'agit notamment :
Des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Des abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
Des abonnements à un service public de location de vélos.
Article 3 : Prise en charge de l’abonnement à une plateforme de covoiturage avec création de places de stationnement réservées
Le covoiturage est distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Au sens de la loi, le trajet réalisé doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage.
Afin d’inciter les salariés se rendant sur leur lieu de travail en voiture à recourir au covoiturage pour diminuer leur impact carbone, la Direction a signé un partenariat avec la plateforme BlaBlaCar Daily (après absorption de KLAXIT) proposant des solutions de covoiturage entre collègues ou avec d’autres salariés d’entreprises partenaires de BlaBlaCar Daily. Le contrat souscrit propose d’accéder gratuitement à ce service pour les salariés passagers et de recevoir, à ce jour, une subvention de la région Ile de France pour les salariés conducteurs.
L’abonnement à cette plateforme est totalement financé par la Caisse Régionale.
Cinq places de stationnement sont réservées aux covoitureurs BlaBlaCar Daily dans le parking du siège Rapée et dans celui de l’immeuble du Lendit, ainsi qu’une place dans le Parking Uranus à Guyancourt. Ce nombre déterminé à titre d’expérimentation sera susceptible d’évoluer en fonction de la demande et notamment dans le cadre de la réfection du parking du siège Rapée.
Article 4 : Incitation à l’usage de véhicules vertueux : aide à l’achat de véhicules électriques, installation de bornes de recharge électrique et extension de places de stationnement vélos et trottinettes dédiées
Les engins électriques permettent de réduire efficacement l’empreinte carbone et sonore. A ce titre, il est proposé des dispositifs d’accompagnement.
4. 1 Aide à l’achat de véhicules électriques
Dans le cadre de l’offre salariés CA IDF, une remise de 30% sur le taux client du Prêt Transition Mobilité est appliquée afin de favoriser l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride, ou essence répondant au critère de la classification Crit’Air 1, d’un vélo ou deux roues électriques ou d’un Véhicule électrique individuel (overboard, trottinette…).
4.2 Installation de points de recharge électrique
Afin de rendre accessible ce mode de transport compatible avec une mobilité durable, l’Entreprise a installé 12 points de charge au niveau -1 du parking du siège. 7 points de charge supplémentaires ont également été installés au niveau du quai de livraison de l’immeuble Villiot 2 lesquels sont partagés avec les locataires de l’immeuble Villiot 2.
Par ailleurs, 6 points de charge de voitures électriques dont un PMR ont été installés sur le site du Lendit et 2 points de charge de voitures électriques vont être installés dans le parking URANUS en fin d’année 2024.
En ce qui concerne les sites agences, la Caisse Régionale examine les possibilités d’installation de bornes dans les lieux dont elle est propriétaire.
La recharge électrique d’un véhicule sur ces emplacements est facturée à chaque salarié au prix coûtant.
4. 3 Extension des places de stationnement de vélos et trottinettes électriques
Par ailleurs, 75 places pour vélos et 25 pour trottinettes toutes pourvues de racks de stationnements adaptés ont été installées au niveau N-2 du parking Rapée du siège de l’Entreprise. Pour des raisons d’assurance des locaux, la dépose des trottinettes au sous-sol est obligatoire et la réglementation précise que les trottinettes ne peuvent pas se recharger dans les étages des locaux.
Enfin, le projet de rénovation et d’optimisation des sous-sols des immeubles du siège de l’entreprise propose la création au niveau R-1 en bas de la rampe de sortie d’un espace mobilité de 300 m², de nouveaux emplacements vélos et trottinettes, des points de rechargement pour les deux roues dont les trottinettes et les quatre roues, des casiers, des douches et des vestiaires.
La Caisse Régionale examine les possibilités d’installation de racks de stationnements adaptés, en dehors du siège Rapée, dans les lieux dont elle est propriétaire.
Article 5 : Mise en place d’un Forfait Mobilités durables (FMD)
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Caisse Régionale entend encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux. Dans ce cadre, afin de limiter son impact environnemental, la Direction a décidé de mettre en place un forfait mobilités durables pour les collaborateurs utilisant un vélo, du covoiturage et autres déplacements doux, pour se rendre sur leur lieu de travail.
5.1 Champ d’application
Les bénéficiaires du FMD sont tous les salariés de la Caisse en CDI, CDD et alternant qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction ou de service.
Pour prétendre au forfait mobilité durable, le salarié s’engage à effectuer à minima 100 trajets/an, aller
ou retour, de son domicile à son lieu de travail par an, en utilisant un mode de transport doux ou le covoiturage (hors transports en communs).
Pour un salarié embauché en cours d’année, ce nombre de trajets est proraté sur l’année (en moyenne 8 trajets aller
ou retour minimum/mois).
En fin d’année, lors du contrôle du nombre de trajets effectués, le montant du FMD sera proraté si le nombre de 100 trajets prévus n’est pas atteint (exemple : 30 trajets aller et 20 trajets retour, au lieu des 100 pour une année pleine ; le FMD sera réduit de moitié). Ce calcul sera aussi appliqué au co-voiturage effectué en 2024.
De plus, le salarié doit effectuer ces trajets en utilisant :
Soit son cycle ou autre mode de transport doux * personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) en trajet complet ou en intermodalité (en complément d’un transport en commun nécessitant un pass Navigo ou une location Véligo). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
* mode de transport doux : le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté (personnel ou en location), le cyclomoteur ou motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating), les engins de déplacement personnel motorisé ou non, mais non thermique (ex. : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard).
Soit les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. :trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Soit le covoiturage avec la plateforme BlaBlacar Daily en qualité de conducteur et/ou passager.
Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris les taxis vélos), les VTC, les abonnements de transports en communs, de trains ou de vélos ne sont pas éligibles au FMD.
5.2 Plafond et montant du Forfait Mobilités durables
Montant du FMD au CA IDF
La Caisse Régionale décide de mettre en place un montant de FMD variable selon le type de transport utilisé par le salarié, en étant au maximum du plafond d’exonération du FMD de 600 euros par an :
FMD = montant de 900€ (si cumul avec un pass navigo) ou 600€ - aide à la mobilité déjà financée par l’entreprise.
Il est précisé s’agissant de la prime de transport, dédiée au financement des frais de carburant, que celle-ci n’est pas reconduite pour l’année 2025 compte tenu de la réglementation qui n’a pas renouvelé l’exonération fiscale et sociale de cette prime dans les zones bénéficiant de transports en commun.
Ainsi :
Si le salarié ne bénéficie ni du remboursement du Pass Navigo, ni de l’abonnement Veligo, et s’il répond au champ d’application de l’article 5.1, le montant du FMD qui lui sera alloué s’élèvera à 600€/année civile,
Si le salarié bénéficie du remboursement du Pass Navigo ou Veligo, et s’il répond au champ d’application de l’article 5.1, le montant du FMD qui lui sera alloué s’élèvera à 900€/année civile.
5.2.3 Hypothèse d’évolution de la règlementation sur les plafonds d’exonération des cotisations sociales et fiscales
En fonction de l’évolution de la règlementation sur les plafonds d’exonération des cotisations sociales et fiscales :
Si le plafond du FMD exonéré de cotisations et fiscalité devenait supérieur à 600€/an, le montant du FMD alloué aux salariés CA IDF restera identique à celui indiqué à l’article 5.2.2, en fonction du cas de figure concerné.
Si le plafond du FMD exonéré de cotisations et fiscalité devenait inférieur à 600€/an, le FMD serait recalculé, en fonction du type de transport utilisé par le salarié, pour respecter ce nouveau plafond et ne pas dépasser les plafonds d’exonération applicables en cas de cumul de dispositifs d’aide à la mobilité. Il sera appliqué la formule de calcul suivante :
FMD = plafond d’exonération (selon utilisation d’un pass navigo ou pas) - aide à la mobilité déjà financée par l’entreprise.
Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités durables
Pour bénéficier du FMD, le salarié demandeur devra fournir une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à utiliser sur 100 trajets, aller ou retour, au minimum, entre son domicile et son lieu de travail, le covoiturage ou un moyen de transport doux (hors transport en commun) ; il utilisera pour ce faire le formulaire Ma RH et moi prévu à cet effet.
Le collaborateur y attestera aussi le cas échéant de la souscription d’une assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour circuler sur le véhicule doux utilisé (sont actuellement concernés les VAE dont la puissance dépasse 250 w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h lesquels nécessite également un permis, et toute trottinette électrique).
La Caisse Régionale se réserve le droit d’effectuer des contrôles de l’utilisation conforme du FMD. A ce titre, le salarié conserve tous les justificatifs utiles.
En cas de contrôle de l’entreprise ou des instances fiscales et sociales (MSA) compétentes, des justificatifs d’utilisation des moyens de locomotion et des assurances déclarés dans l’attestation sur l’honneur pourront être demandés directement aux salariés.
Toute fausse attestation sur l’honneur sera susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires.
5.4 Modalités de versement du Forfait Mobilités durables
Le montant total du FMD sera payable mensuellement avec le salaire, à partir du mois suivant la demande du salarié, au prorata temporis. Le calcul effectué tient compte de la présence contractuelle du salarié sur la période (les entrées, sorties, temps partiels, suspensions de contrat de travail et les absences, hors congés annuels, RTT, CET et jours fériés, sont pris en compte).
Article 6 : Accompagnement du bon usage des mobilités douces
6.1 Formation à la prévention des risques routiers
Afin d’accompagner les utilisateurs de modes de transport doux (vélo, vae, ….), la Direction a organisé avec le prestataire AZFALTE une formation à la prévention des risques routiers. Cette formation, financée par l’entreprise et effectuée sur le temps de travail, a été organisée en présentiel et en distanciel en mars 2024 autour de quatre thématiques principales :
Les règles de circulation
S'équiper pour rouler à vélo
Circuler à vélo
Entretien du vélo
Un replay de la formation est disponible via un lien intégré dans l’article MaRH&moi dédié au Plan Mobilité Entreprise de la Caisse Régionale.
6.2 Sensibilisation à l’éco-conduite
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre lors des déplacements en voiture à moteur thermique ou hybride, la Direction propose depuis avril 2024 aux salariés à titre facultatif et hors temps de travail un e-learning de sensibilisation à l’éco-conduite conçu par le prestataire WENOW. Ce e-learning est accessible via un lien présent dans l’e-campus de la Caisse Régionale (rubrique : univers d’apprentissage CA IDF)
Article 7 : Suivi de l’accord
Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires de réaliser un bilan qualitatif et quantitatif à l’échéance du présent accord.
Article 8 : Durée, date d’effet, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, et jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.
Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
Toutefois, les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’accord pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article 9 : Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
